Amendement n° 2043 · ART. 5, déposé par M. Pilato LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
Texte exact de l'amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « priorisant les productions les moins gourmandes en eau et »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI vise à garantir que les projets de territoire pour la gestion de l’eau priorise les productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l'adaptation des bassins de vie au changement climatique. Il est issu de la recommandation n° 4 du rapport d'information de M. Pilato et M. Perrot.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 14 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 11 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 45 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2043 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n o 1263 de M. Ott, rejeté, et du n o 1383 de M. Biteau, également rejeté. L’un parlait de l’eau potable, l’autre de la culture pour l’alimentation humaine. Celui-ci, bien involontairement, s’inscrit en repli, et même en repli de repli. Nous souhaitons que les projets de territoire pour la gestion de l’eau donnent la priorité aux productions les moins gourmandes en eau, afin de permettre l’adaptation des bassins de vie au changement climatique et de préserver la ressource en eau en cas de tension. Je rappelle qu’il s’agit de la recommandation n o 4 du rapport de la mission d’information que j’avais conduite avec M. Perrot. »
« Cet amendement vise à nouveau à introduire, dans le cadre d’un PTGE, une hiérarchie entre différents types de production, cette fois en fonction de leur consommation d’eau. Cela revient à confondre un outil de planification territoriale concertée avec un instrument d’orientation agricole. Par ailleurs, cela bloquerait l’élaboration des PTGE dans les territoires où coexistent des irrigants aux pratiques diversifiées. Avis défavorable. »
« Il semble échapper à l’auteur de l’amendement que les PTGE n’ont pas pour unique objet les questions agricoles. Ils intègrent déjà évidemment des principes de sobriété et d’efficacité dans l’utilisation et la gestion de l’eau. Surtout, monsieur le député, il faudra nous expliquer ce qu’est la gourmandise… […] …puisque vous proposez d’inscrire ce terme dans la loi de la République. Le sujet est sérieux, il faudrait que les amendements le soient aussi. Si vous souhaitez compliquer à plaisir la vie de nos agriculteurs, si vous souhaitez que notre pays vive de contentieux, dites-le clairement ! »
« Je pense que M. Pilato voulait parler de consommation d’eau. Je veux pour ma part poser une question. Sur un cycle végétal total, un maïs consomme moins d’eau qu’un blé. Que fait-on ? On cultive du maïs, ou du blé ? Ce que M. Pilato dit est complètement absurde ! […] Depuis ce matin, nous parlons des 4 milliards de mètres cubes consommés par les humains sur les 516 milliards que l’on rejette à la mer ou à l’océan. L’agriculture représente la moitié de ces 4 milliards. La consommation de ce qui n’est pas rejeté vers la mer, c’est 2,5 %. Il faut mettre cela en perspective et avancer ! »
« Sachez qu’ici, monsieur le ministre, tout le monde travaille sérieusement : vos effets de manche sont déplacés. Nous vous avons proposé qu’un véritable relevé des ruissellements en France soit effectué ; en neuf ans d’exercice du pouvoir, vous ne l’avez pas fait. Le ralentissement de cette eau afin d’éviter qu’elle ne retourne à la mer, cela n’a pas été fait. Puisqu’il va y avoir des tensions concernant cette ressource, nous vous proposons à présent de réfléchir à la hiérarchisation de son utilisation. Vous ne voulez pas entendre parler de donner la priorité à l’eau potable, ni aux cultures destinées aux humains, ni même à la culture de plantes moins gourmandes en eau. »
« Pour corriger deux ou trois raccourcis simplistes, le blé consomme effectivement davantage d’eau que le maïs, mais à une période de l’année où la pluie suffit à nourrir les sols, à permettre son développement ! De surcroît, vous parlez exclusivement des sécheresses ; dans le contexte du dérèglement climatique, il va vous falloir intégrer également les canicules. Même si l’on arrive, à grand renfort de bassines, à irriguer suffisamment les pieds de maïs, les canicules risquent de les empêcher de croître ! »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles. Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute sur… »