Amendement n° 1652 · ART. 4, déposé par Mme Pochon ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 24, substituer aux mots : « l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales », les mots : « les gestionnaires mentionnés à l’article L. 230‑5-1 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre l’objectif de 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille adopté en commission à l’ensemble des restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge, afin d’inclure à la fois les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales mais également les restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales, à savoir, l’ensemble des gestionnaires visés à l'article L. 230-5-1.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 15 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 6 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 5 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 1 |
| Rassemblement National | 1 | 0 | 45 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1652 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il fera plaisir à nos collègues, puisqu’il vise à étendre le champ de ma proposition adoptée en commission. L’objectif de 100 % de viandes françaises bovine, porcine, ovine et de volaille dans la restauration collective gérée par l’État serait ainsi étendu à l’ensemble des restaurants collectifs gérés par les collectivités territoriales. On ne peut pas à la fois promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importé à bas prix dans l’ensemble de nos cantines et établissements publics. Tous nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur notre territoire et favoriser les circuits courts. »
« Nous examinons une série d’amendements déposés par les groupes Écologiste et social, La France insoumise ou Rassemblement national, d’ailleurs toujours assez proches. Vous proposez d’étendre la disposition adoptée en commission aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles et aux villages. Je préfère faire confiance aux maires, plutôt que de les contraindre. Les maires que je côtoie sont des élus responsables, qui privilégient les produits locaux. Parfois, ils sont eux-mêmes agriculteurs ou éleveurs. Ils n’ont pas de leçon à recevoir de la représentation nationale pour prendre les décisions qui leur incombent. »
« Ces amendements sont très importants. Si nous voulons transformer profondément notre agriculture, nous avons besoin de la restauration collective sous toutes ses formes. Ce levier a été insuffisamment utilisé. Nous voulons tous défendre notre agriculture et la souveraineté agricole. Or l’agriculture a besoin de débouchés. Pour lui en assurer, nous disposons d’un levier, la restauration collective. Certes, l’adapter aux nouvelles exigences ne sera pas toujours simple, mais il faut les accompagner les territoires et se donner les moyens d’une telle politique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’C… »
« L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. »
« Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure. La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. »
« Je saisis l’occasion pour répéter ce que j’ai dit en commission : c’est une chance pour la France d’avoir les Safer. Globalement, leur travail est efficace. »