Amendement n° 1231 · ART. 4, déposé par M. Casterman RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’’alinéa 24 substituer aux mots : « et de volaille », les mots : « de volaille et de gibier ». II. – En conséquence, au même alinéa 24, après le mot : « élevés » insérer les mots : « ou prélevés »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et à garantir une provenance 100% française dans la restauration collective de l'Etat. Grâce notamment au label "Gibier de France", la restauration collective publique dispose désormais d'une certification qui démocratise la consommation du gibier et garantit une viande traçable, durable et de qualité.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 6 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 4 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 1 |
| Union des droites pour la République | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 42 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marine Hamelet RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Claire Marais-Beuil RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1231 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Même si un amendement visant à mieux valoriser le gibier a été adopté, il demeure préférable d’inscrire clairement cette trajectoire dans la loi, en particulier dans le domaine de la restauration collective. C’est pourquoi nous proposons de donner une meilleure visibilité à la viande de gibier et de garantir une provenance 100 % française dans la restauration collective de l’État. Grâce au label Gibiers de France, développé par la Fédération nationale des chasseurs, la restauration collective dispose déjà d’une certification qui démocratise la consommation de gibier et garantit une viande traçable, durable et de qualité. »
« Je voudrais d’abord répondre aux arguments avancés par Mme Pochon sur les amendements précédents. En énumérant les filières, on prend toujours le risque d’en oublier. Que fait-on, par exemple, du lapin, qui ne figure pas à l’alinéa 24 adopté en commission ? Le kangourou est également servi en restauration collective – cela peut prêter à sourire, mais c’est réel. Et la viande de cheval ? Vous écartez ainsi, de fait, certaines filières. C’est précisément pour remédier à cette difficulté que M. Casterman propose d’ajouter le gibier à l’énumération figurant à l’article 4. »
« Je souhaite moi aussi répondre à notre collègue Pochon et à sa petite leçon de morale. […] Nous sommes tous favorables à la défense des agriculteurs et des produits français, évidemment : c’est l’objectif de ce projet de loi. Nous sommes néanmoins fondamentalement européens. Je sais que votre parti a supprimé la référence à l’Europe du nom de son groupe à Bruxelles, mais comment faire face à l’avancée des empires ? Comment lutter contre les États-Unis, la Chine et la Russie sans une approche européenne ? Il faut privilégier les produits français, mais la réponse ne peut être qu’européenne. Vous savez pertinemment qu’on ne peut pas discriminer les produits européens. »
« Monsieur Cazeneuve, comme vous n’avez aucun argument, vous en êtes réduit à attaquer notre collègue Marie Pochon, qui n’a fait aucune leçon de morale. Si vous n’êtes pas capable de répondre à un argument par un autre argument, ne prenez pas la parole. […] Notre collègue n’a pas fait de leçon de morale. Elle a défendu le fait qu’exiger de la viande française dans les restaurants collectifs gérés par l’État contribue à soutenir les filières agricoles françaises. Son point de vue mérite d’être défendu ou, au moins, respecté. Par ailleurs, vous êtes plus prompt à répondre à nos arguments qu’aux propos ouvertement climatosceptiques du Rassemblement national. »
« Je vous remercie de nous inviter à revenir au fond du débat. Je maintiens mon amendement, précisément pour consacrer dans la loi l’objectif de valorisation du gibier dans la restauration collective. Il s’agit d’une viande de qualité, aux vertus nutritionnelles reconnues, saine et locale. Nos collègues écologistes, aveuglés par leurs fantasmes sur la chasse, semblent l’ignorer. Ma collègue Pochon affirmait ainsi que le grand gibier serait contaminé à la mitraille de plomb. Vous ignorez manifestement ce que sont les tirs et les découpes de grand gibier. […] Vous entretenez un blocage purement idéologique. Je le répète : pour vous, la chasse est un objet de fantasmes. Il n’existe pas de viande… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. »
« Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences. »
« Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). »
« L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective. »
« L’article 4 bis , introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. »
« L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’C… »
« L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. »
« Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable. »
« Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. »