Amendement n° 2288 · ART. 5, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ces alinéas visent à organiser la gouvernance des projets de territoire pour la gestion de l’eau introduits à l’alinéa 8 du même article. Il s’agit en particulier, lorsqu’elle existe, de donner un rôle à la commission locale de l’eau dans la gouvernance, et, lorsqu’elle n’existe pas, de s’assurer que des acteurs similaires à ceux d’une telle commission intègrent la gouvernance. Si sur le principe ces propositions peuvent sembler cohérentes avec la démocratie locale de l’eau, le cadrage proposé apparaît très rigide par comparaison avec le dispositif tel qu’il est pratiqué aujourd’hui. Les succès remportés par le dispositif actuel tiennent en grande partie à sa souplesse, la remettre en question risquerait de fragiliser la dynamique en cours, qu’il apparaît pourtant indispensable de maintenir afin qu’un maximum de territoires s’approprient les problématiques de gestion, notamment quantitative, de la ressource en eau. L’amendement propose donc de supprimer ces deux alinéas, afin de maintenir la souplesse actuelle. Si l’expérience pratique montre qu’un cadrage devient nécessaire, il restera possible de traiter cette question de la gouvernance au niveau réglementaire, qui apparaît en tout état de cause plus adapté que la modification de l’article L. 211-3 contenue dans ces deux alinéas, cet article ayant pour objectif d’identifier les domaines dans lesquels l’autorité administrativ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 13 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 18 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 16 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 8 | 4 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 13 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascal Lecamp DEM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nadège Abomangoli LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Loïc Prud'homme LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2288 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le gouvernement souhaite revenir sur un élément de rigidification de la disposition prévue dans le texte initial. Madame la rapporteure pour avis, vous proposez un avis conforme de la CLE ; nous préconisons la consultation de l’ensemble des parties prenantes au niveau des seuls PTGE. »
« Je m’attarderai quelques instants sur ces deux alinéas issus d’un amendement que j’ai déposé en commission afin de concourir à l’équilibre recherché à l’article 5. Il s’agit d’associer la CLE à l’élaboration et au pilotage des PTGE. Cette démarche est déjà mise en place en pratique, mais il nous semblait opportun de l’inscrire dans la loi. Par ailleurs, les dispositions prévues à ces alinéas permettent à la démocratie locale de l’eau de jouer pleinement son rôle, tout en évitant les situations d’enlisement ou de blocage. Pour ce faire, la CLE rend un avis dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, délai au terme duquel le préfet approuve le PTGE. »
« Monsieur le ministre, selon vous, il ne faut pas rigidifier les choses et nous devons faire confiance à la démocratie locale. Or, par cet amendement, vous voulez supprimer les deux alinéas qui permettent de mettre tout le monde autour de la table. Cela nous semble un peu contradictoire. Étant donné que dans votre discours, le fait de rassembler les différents acteurs ne semble pas poser problème, pourquoi ne pas inscrire à l’alinéa 9 que la commission locale de l’eau constitue le comité de pilotage ? »
« J’aimerais obtenir quelques précisions de la part du ministre. Nous avons tenté ce matin à maintes reprises d’obtenir une clarification concernant le rôle respectif des Sage et des commissions locales de l’eau d’une part, des projets de territoire pour la gestion de l’eau d’autre part. Nous avons cherché à obtenir de Mme la ministre de la transition écologique des informations sur les intentions du gouvernement quant à la poursuite des efforts de couverture du territoire national par les Sage, et nous n’avons obtenu aucune réponse. Je souhaite que vous fassiez le point sur la question. »
« Depuis ce matin, nous cherchons à trouver un peu de souplesse à la marge en raccourcissant les délais, qui sont très importants, et en améliorant les process de régularisation. En créant un nouveau comité de pilotage chargé de superviser l’élaboration et la mise en œuvre du PTGE, un nouvel avis et un nouveau délai, les deux alinéas ajoutés en commission ajoutent de la rigidité. Il me semble antinomique avec le reste du texte d’ajouter de la rigidité là où nous avons cherché depuis ce matin un petit peu de souplesse – je dis bien un petit peu. »
« Cet amendement gouvernemental offre une illustration symptomatique de ce que nous venons de traverser lors de l’examen de l’article 5. La crainte centrale des députés du groupe Socialistes et apparentés quant à ce texte, en matière de démocratie locale de l’eau, c’est de voir la concertation locale s’effacer au profit d’une mise sous tutelle par le ministère de l’agriculture de la gestion de la ressource en eau dans notre pays. Après le silence de la ministre Barbut sur ces questions ce matin ,… […] …je m’étonne maintenant de vous voir, monsieur le ministre délégué chargé de la transition écologique, laisser le champ libre au ministère de l’agriculture pour gérer les stocks d’eau dans notre… »
7 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles. Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute sur… »