Amendement n° 2224 · APRÈS ART. 5, déposé par M. Cosson DEM +36 cosignataires.
L'essentiel : Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 181‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑9‑1 . – Pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé mentionné au 10° du II de l’article L. 211 3 ainsi que pour les projets nécessaires à la mise en œuvre d’actions concernant des points de prélèvement destinés à la production d’eau destinée à la consommation humaine identifiés comme prioritaires, le préfet désigne, parmi les services de l’État concourant à l’instruction, un référent unique. « Ce référent unique est chargé : « 1° De centraliser les échanges avec le pétitionnaire ; « 2° De solliciter les avis, accords et contributions requis ; « 3° D’établir et de communiquer au pétitionnaire un calendrier consolidé d’instruction ; « 4° D’assurer le suivi de l’avancement du dossier jusqu’à la décision. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à simplifier et à accélérer l’instruction des projets stratégiques liés à l’eau, en particulier lorsqu’ils répondent à des besoins urgents pour l’agriculture ou pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable. Si la procédure d’autorisation environnementale permet déjà de regrouper plusieurs démarches, les porteurs de projet demeurent en pratique confrontés à une multiplicité d’interlocuteurs administratifs, à des demandes dispersées et à un manque de lisibilité sur le calendrier d’instruction. Le présent amendement prévoit donc que, pour les projets hydrauliques agricoles inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé ainsi que pour les projets liés à des captages prioritaires, le préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les échanges, de coordonner les avis requis et de fixer un calendrier consolidé d’instruction. Il ne supprime aucune garantie environnementale, aucun avis obligatoire, ni aucune étape de participation du public. Il vise uniquement à rendre la procédure plus lisible, plus fluide et plus rapide pour les porteurs de projet.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 12 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 20 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 6 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 6 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 37 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2224 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans le cadre de la procédure d’autorisation environnementale, l’agriculteur qui monte un dossier a affaire à une multitude d’interlocuteurs. L’amendement tend à ce que le préfet puisse désigner un interlocuteur unique afin de simplifier la procédure sans rogner sur les étapes obligatoires. Prenez-le comme un exemple d’IA – pour « intelligence administrative ». »
« Il existe déjà dans le droit en vigueur des mécanismes de coordination analogues : les référents captages, désignés dans chaque direction départementale des territoires pour s’occuper du suivi des captages prioritaires, assurent déjà une partie de la fonction de centralisation. D’autre part, la procédure d’autorisation environnementale prévoit déjà un interlocuteur unique au sein des services instructeurs. Créer par la loi un nouveau référent dont les missions chevaucheraient celles qui existent déjà alourdirait inutilement le dispositif. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. »
« Nous avons pu nous rendre compte, à l’occasion d’une mission relative à l’aménagement du territoire face aux transitions climatiques, qu’il existait un bon nombre d’interlocuteurs uniques au sein des différents services de l’État. C’est précisément pour éviter qu’un porteur de projets ne se trouve confronté à de trop nombreux interlocuteurs « uniques » que nous proposons de confier au préfet le soin d’en désigner un. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se… »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département. »
« Je suis entièrement d’accord avec l’intervention précédente de M. Brugerolles. Vous nous dites vouloir plus de démocratie, mais vous faites le contraire, tout en permettant le prélèvement dans les nappes phréatiques pour alimenter des retenues de substitution, en dehors de tout cadre et de toute sur… »