Amendement n° 930 (Rect) · ART. 3, déposé par M. Lioret RN +121 cosignataires.
L'essentiel : La durée de l’habilitation à légiférer par ordonnance serait tombée de douze à six mois, cet amendement voulant aussi recentrer les contrôles sur les produits importés selon leurs risques et écarts de normes.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « en vue de renforcer et d’améliorer les », les mots : « visant à renforcer l’efficacité des ». III. – En conséquence, audit alinéa 1, supprimer les mots : « en matière ». IV. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « des aliments, de santé et de bien‑être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux et », les mots : « applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en particulier lors de leur introduction sur le territoire national, en tenant compte des risques sanitaires et des différences de normes applicables, notamment pour les produits importés, afin de garantir le respect des exigences sanitaires, environnementales et de traçabilité applicables et de ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En pratique, des différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité peuvent exister entre les productions françaises et certaines productions étrangères, ce qui est susceptible de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de mieux cibler les contrôles, en particulier lors de l’entrée des produits sur le territoire national, en fonction des risques identifiés et des écarts de normes constatés. Le dispositif proposé précise ainsi que les mesures prises par ordonnance devront renforcer l’efficacité des contrôles en tenant compte de ces éléments, tout en respectant les principes applicables en matière de circulation des marchandises. Par ailleurs, le délai d’habilitation de douze mois apparaît excessif au regard de l’urgence des enjeux sanitaires et économiques. Sa réduction à six mois vise à permettre une mise en œuvre plus rapide des mesures attendues.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 23 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 18 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 23 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 3 |
| Droite Républicaine | 5 | 5 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 930 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à renforcer l’efficacité des contrôles sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux produits agricoles, en tenant plus particulièrement compte des risques spécifiques associés aux produits importés. En pratique, les différences de normes sanitaires, environnementales et de traçabilité entre les productions françaises et certaines productions étrangères sont susceptibles de créer des distorsions de concurrence et de soulever des enjeux en matière de sécurité sanitaire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis le début des débats, on entend le gouvernement défendre l’agriculture française alors que, depuis des années, le même gouvernement et ses prédécesseurs cherchent à nous faire manger de la viande canadienne, néo-zélandaise, chilienne ou encore mexicaine. »
« Sur le fond, je suis d’accord : je suis contre l’importation de bœuf brésilien et sud-américain qui ne respecte pas nos standards européens et français. »
« J’émettrai un avis défavorable, non que je sois favorable à l’importation de viande ne respectant pas nos canons de production, mais tout simplement parce qu’une telle interdiction demande un fondement. »
« L’article 3 donne au gouvernement la possibilité de légiférer par ordonnance, sans justification, sur des sujets pourtant majeurs : organisation et compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôles de sécurité sanitaire, pouvoirs d’enquête de ces agents, mesures de police administrativ… »
« Chacun ici le sait, la concurrence déloyale que subissent nos producteurs n’est plus tolérable. Dans ce contexte, le renforcement des contrôles constitue une nécessité. »
« Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voudrais d’abord rendre hommage aux hommes et aux femmes du monde de la recherche – je pense à l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation… »
« Nous partageons votre objectif de renforcer les contrôles des denrées importées qui ne respectent pas nos normes sanitaires et environnementales. Comme notre collègue Potier, nous sommes prêts à retirer cet amendement, mais nous avons besoin de précisions. »
« L’article 3 tend à habiliter le gouvernement à moderniser par ordonnance le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. »
« Madame la ministre, un an pour appliquer une loi, c’est trop long, d’autant plus qu’à quelques jours près, dans un an, vous ne serez plus là ! »
« Je vous remercie pour cette idée de brigade, madame la ministre. Afin d’éclairer les débats, ce que vous faites déjà, pourriez-vous nous dire si cette brigade contrôlera les produits qui entrent sur notre territoire après avoir été dédouanés dans un autre pays européen ? »
« Élaboré avec le syndicat national des labels avicoles de France (Synalaf), cet amendement vise à sanctuariser un pourcentage – 40 % – de produits durables et de qualité – bio, IGP, appellation d’origine contrôlée (AOC), label rouge –, qui répondent à des cahiers des charges très qualitatifs. »
« Il semble qu’il y ait eu un peu de confusion au sujet de la proposition précédente qui, de mon point de vue, remettait en cause le taux de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique. »