Sous-amendement n° 2295 · ART. 2, déposé par Mme Laporte et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : Ce sous-amendement aurait complété une proposition d’interdiction d’importation en chargeant l’administration de prendre toutes les mesures propres à faire respecter ces interdictions, jugées indispensables par son autrice contre la concurrence déloyale.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter ces interdictions. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Une interdiction claire de l'importation de ces produits est nécessaire pour mettre fin à la concurrence déloyale qui détruit l'agriculture française. Néanmoins, il est impératif que l'autorité administrative mette tout en oeuvre pour faire respecter ces interdictions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 1 |
| Union des droites pour la République | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 52 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2295 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ce sous-amendement, déposé à l’initiative d’Hélène Laporte, vise à inscrire dans la loi l’obligation pour l’autorité publique d’agir contre les importations de produits agricoles contenant des substances interdites en France. D’un côté, les agriculteurs français sont soumis à de nombreuses interdictions, notamment en matière de produits phytosanitaires. De l’autre, ils se trouvent en concurrence avec des produits importés, y compris de pays européens, qui ne respectent pas les mêmes règles. Il est impossible de croire que l’agriculture française peut rester compétitive face à une concurrence aussi déloyale. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce texte prétend défendre la souveraineté agricole. En réalité, il organise surtout la poursuite d’un modèle industriel qui enferme les agriculteurs dans la dépendance, détruit le vivant et aggrave notre vulnérabilité alimentaire. »
« Comme l’a indiqué ma collègue, nos amendements visent à retirer du dispositif des projets d’avenir agricole les projets d’élevage intensifs hors sol, conformément aux recommandations de l’Anses, de la Haute Autorité pour le climat, de la Haute autorité de la santé publique. »
« Tout d’abord, je voudrais vous donner quelques chiffres qui invitent à la réflexion sur la taille des bâtiments d’élevage dans notre pays, parce qu’on constate, dans votre discours, une sémantique récurrente fondée sur le préfixe méga : mégapoulaillers, etc. »
« J’ai aussi quelques chiffres à partager, madame la ministre. En 2024, la consommation de viande a augmenté de 2,4 % en France, d’après les données de votre ministère, alors que toutes les instances scientifiques internationales disent qu’il faut la réduire. »
« Je suis très présent dans les fermes et les exploitations agricoles, et je vois des bêtes dans les champs, qu’il s’agisse d’élevage pour de la viande, d’élevage laitier, de poulaillers ou de porcheries. »
« En commission des affaires économiques, vous aviez défendu un amendement visant la mise en cohérence des projets d’avenir agricole avec les documents d’urbanisme – PLU et PLUI, plan local d’urbanisme intercommunal –, les stratégies de politiques publiques, telles que le Snanc, stratégie nationale po… »
« Je soutiens l’amendement de Mme Marsaud, ainsi que les collectivités qui défendent cette disposition ; elle n’est finalement qu’un rappel du droit commun. »
« Je soutiens l’amendement de notre collègue Biteau. En effet, l’agroécologie est la grande absente de ce texte. La notion de bifurcation dont il parle – j’aurais préféré celle de transformation agroécologique – présente une dimension systémique. »
« Notre modèle agricole doit protéger nos agriculteurs, nos exploitations et notre souveraineté alimentaire. Il doit aussi préparer l’avenir de notre appareil productif. »
« Je peux tout entendre, mais vient le moment où je suis obligé de réagir. Vous ne vous en rendez peut-être pas compte mais vos interventions, quoiqu’elles partent sans doute d’un bon sentiment, sont très insultantes envers les agriculteurs. »
« Cet amendement d’appel, déposé à l’initiative de mon collègue de Guadeloupe Max Mathiasin, tend à orienter prioritairement les projets d’avenir agricole vers le développement de filières à forte à valeur ajoutée – par exemple celle des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), une filière… »
« Il vise à faire du maintien, de la transmission et de la réinstallation des exploitations agricoles, notamment familiales, l’un des objectifs des projets d’avenir agricole. Depuis plusieurs décennies, le nombre d’exploitations agricoles n’a cessé de décroître. »