Amendement n° 1491 · ART. 5, déposé par M. Houssin RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « les prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines associés, définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 » les mots : « pour les projets de prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités de stockage et de prélèvement »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rendre effective la dérogation prévue à l’article 5 en l’étendant à l’ensemble des projets de stockage et de prélèvements d’eau soumis à autorisation environnementale. Dans sa rédaction actuelle, cette dérogation est limitée aux projets inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, ces dispositifs sont souvent longs à élaborer et inexistants dans de nombreux territoires, ce qui empêche concrètement la réalisation de projets pourtant indispensables. Ainsi, de nombreuses retenues ou projets d’irrigation restent aujourd’hui bloqués faute de PTGE, malgré leur rôle essentiel pour faire face aux sécheresses et sécuriser les productions agricoles. Le présent amendement remplace ce critère par un critère simple et opérationnel, fondé sur l’autorisation environnementale, tout en maintenant les garanties de participation du public. Il permet ainsi d’accélérer la mise en œuvre des projets hydrauliques nécessaires à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, sans remettre en cause les exigences environnementales. Cet amendement a été travaillé avec les Irrigants de France.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 14 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 4 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1491 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à étendre le champ d’application de la simplification prévue à l’article 5 en vue d’accélérer la mise en œuvre de davantage de projets de stockage d’eau. Dans sa rédaction actuelle, le texte limite la dérogation en question aux seuls projets définis dans le cadre d’un PTGE. Le problème, c’est que dans de nombreux territoires, il n’y a pas de PTGE ; or créer un PTGE peut prendre des années. Résultat : des projets indispensables restent bloqués administrativement, alors même que les sécheresses se multiplient et que les agriculteurs ont besoin de sécuriser leur approvisionnement en eau. »
« La condition de l’inscription dans un PTGE ne constitue pas un verrou administratif : c’est la garantie que le projet de stockage s’inscrit dans une démarche de concertation multi-usage, fondée sur des données hydrologiques partagées et soumise ensuite à une validation préfectorale. Étendre la simplification procédurale prévue à l’ensemble des projets de stockage sans imposer cette condition reviendrait à priver le dispositif de sa légitimité territoriale et à fragiliser son assise démocratique et constitutionnelle. Mon avis est défavorable. »
« Cet amendement vise à substituer aux mots « prélèvements […] définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau » les mots « projets de prélèvements […] soumis à la procédure d’autorisation environnementale », qui recouvrent une réalité bien plus large. Or le PTGE constitue précisément le cadre retenu pour assurer une approche territoriale, collective et équilibrée des projets de stockage d’eau, conformément aux principes de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définis par le code de l’environnement. »
« Il s’agit là encore d’un amendement visant à alléger les procédures afin de soustraire la répartition des usages de l’eau à la discussion. Tout à l’heure, notre collègue Fesneau en appelait au respect de l’État de droit et des procédures. Je rappelle seulement que le fait générateur des conflits d’usage, notamment autour de Sainte-Soline, est précisément le non-respect de l’instruction de 2019 rappelée par la ministre Barbut. »
« Mesdames les ministres, je voudrais vous dire un mot des retenues collinaires. Il y a quarante ans, l’État subventionnait les communes et les agriculteurs pour qu’ils créent des retenues collinaires – comme quoi, notre bloc normatif peut bégayer ! Mais le statut de retenue collinaire a disparu : dans mon département, les retenues collinaires, dédiées à l’exploitation et à l’irrigation, ont été classées comme des étangs. Il faut pourtant que la notion de retenue collinaire existe juridiquement, sans quoi ces retenues sont incluses dans le calcul des masses d’eau. Comme ma collègue Batho, j’ai beaucoup d’eau : elle a le Marais poitevin, j’ai la Brenne. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassin… »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Le groupe UDR s’opposera à ces amendements quelque peu fanatiques. Je suis ravi d’apprendre que l’eau est bien gérée dans le Doubs, mais qui en sera surpris ? On connaît le nombre de rivières et de marais dont dispose le département. »