Amendement n° 1399 · ART. 5, déposé par M. David Magnier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
Texte exact de l'amendement
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, ayant fait l’objet d’une procédure de consultation simplifiée définie par décret ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à concilier l’impératif de concertation et la nécessité de ne pas transformer le Projet de Territoire pour la Gestion de l’Eau (PTGE) en un verrou administratif infranchissable. Si le PTGE est un outil de dialogue utile, sa mise en œuvre est aujourd’hui si longue et complexe qu’elle exclut de fait de nombreux projets de stockage pourtant vertueux et indispensables à la résilience climatique. Comme l’a souligné le Gouvernement lors des débats en commission, le PTGE ne doit pas devenir un instrument d’obstruction. Afin de répondre aux réserves exprimées sur la participation du public, cet amendement propose une « troisième voie » : il ne s’agit pas de supprimer la concertation, mais d’ouvrir le bénéfice de la mesure à des projets ayant suivi une procédure de consultation simplifiée. Cela garantit le respect des exigences constitutionnelles tout en offrant une alternative agile pour les projets qui ne pourraient être intégrés dans un PTGE classique. Enfin, cet amendement répond à un impératif d’équité territoriale. Les PTGE ne couvrent actuellement qu’une faible partie du territoire national. Conditionner l’accélération des procédures à ces seules structures revient à condamner l’immense majorité des agriculteurs français à l’impuissance face aux sécheresses, faute de structures de planification préexistantes dans leurs départements. Il s’agit de protég…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 19 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 21 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 1 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 2 |
| Union des droites pour la République | 7 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 50 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1399 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il répond à un double impératif d’équité territoriale et de pragmatisme. L’article 5 commet une erreur de méthode majeure puisqu’il continue de conditionner toutes les simplifications de procédure à l’existence préalable d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau. Il faut regarder la réalité du terrain en face : l’immense majorité des bassins versants français ne sont pas couverts par un PTGE, soit parce que les collectivités concernées manquent de moyens, soit parce que ces structures sont devenues des théâtres d’obstruction idéologique et systématique, où l’on discute pendant des années. »
« Cet amendement vise à court-circuiter la condition d’inscription dans un PTGE en créant une voie alternative sans la définir : une consultation simplifiée, sans contenu normatif précis, ne saurait constituer une garantie suffisante au regard des exigences de la Charte de l’environnement. L’inscription dans un PTGE n’est pas un verrou, mais une garantie de qualité de la concertation préalable. Je donne donc un avis défavorable. »
« Vous souhaitez créer une nouvelle modalité de consultation du public. Or ces modalités, déjà très nombreuses, ont fait l’objet de simplifications dans le cadre de la loi dite industrie verte, qui s’applique à tous les projets. En outre, nous proposons d’ores et déjà un nouvel assouplissement dans ce texte, tout en conservant la garantie de projets validés après une concertation locale. Dans un souci de lisibilité de la norme et afin d’assurer un traitement plus efficace des procédures par les services de l’État, sans quoi les projets ne peuvent être menés à bien, j’émets un avis défavorable sur cette proposition de création d’un nouveau type de consultation du public. »
« Je me vois mal refuser une occasion de m’exprimer dans l’hémicycle ! Je souhaite revenir sur l’amendement défendu par M. Biteau. Je partage l’argumentaire de Mme la rapporteure pour avis – je la remercie – et ce qui a été dit par plusieurs de mes collègues. Divers amendements reviennent à limiter l’accès au stockage de l’eau, en complète contradiction avec les convictions de certains en matière d’agriculture, notamment pour le restreindre à l’alimentation humaine. Je souscris à ce qu’a dit Mme la rapporteure pour avis : nous savons très bien que vous voulez limiter l’élevage, si ce n’est le supprimer. »
« Notre proposition n’est qu’un accélérateur de bon sens. Souvenez-vous-en : le gouvernement lui-même a reconnu devant la commission du développement durable que le PTGE ne devait pas devenir un instrument d’obstruction administrative. C’est pourtant ce qu’il est aujourd’hui dans l’immense majorité de nos départements. Soyons clairs : notre amendement ne supprime aucun verrou, aucun contrôle. L’État gardera le dernier mot, les exigences environnementales seront respectées et le public sera consulté, comme l’exige l’article 7 de la Charte de l’environnement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« En 2025, le volume d’eau disponible avait diminué de 14 %. À rebours de la nécessaire stratégie de sobriété dans la gestion de la ressource en eau et de réduction de la dépendance de l’agriculture à l’irrigation, vous facilitez les projets d’infrastructures de stockage – autrement dit des mégabassin… »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« Certains territoires de France sont dans une grande souffrance, liée aux conflits qui éclatent autour de l’usage de l’eau. C’est le cas de celui dont je suis élue. »
« Nous arrivons, avec les articles 5 à 8, au cœur des orientations les plus problématiques sur le plan environnemental. Ces dernières années, les conflits d’usage liés à la gestion de la ressource en eau et aux projets d’aménagement et stockage hydraulique soutenus notamment par le milieu agricole se… »
« Le changement climatique est une évidence, et la modification du rythme des pluies en est la première conséquence. Une sécheresse qui s’éternise durant de longs mois peut succéder à des épisodes de pluies intenses et frapper nos territoires de stress hydrique. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »