Amendement n° 1402 · APRÈS ART. 5 TER, déposé par M. David Magnier RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
Texte exact de l'amendement
Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du collège des usagers, une priorité de représentation est accordée aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, dont la part ne peut être inférieure à 60 % des sièges dudit collège, afin de garantir la prise en compte des impératifs de souveraineté alimentaire et industrielle. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Amendement de repli. Le présent amendement de repli vise à garantir que la gestion de l’eau dans nos territoires soit pilotée par ceux qui concourent directement à notre souveraineté nationale. Actuellement, la composition du collège des « usagers » des Commissions Locales de l’Eau (CLE) manque de clarté. Elle met sur un pied d’égalité des acteurs économiques (agriculteurs, industriels) dont l’activité dépend vitalement de la ressource, et des associations dont l’objet, bien que légitime, n’est pas lié à la production. En fixant une part minimale de 60 % des sièges du collège des usagers aux secteurs primaire et secondaire, cet amendement assure que les décisions de planification de l’eau ne feront pas l’impasse sur la réalité économique et productive de nos fermes et de nos usines. Il s’agit de passer d’une gestion contemplative de l’eau à une gestion active et souveraine, sans pour autant modifier l’équilibre avec le collège des élus locaux et celui des services de l’État.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 9 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 11 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 7 | 1 |
| Ensemble pour la République | 2 | 16 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 2 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 36 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1402 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli. Si la majorité refuse de bousculer l’équilibre général des commissions locales de l’eau comme nous venons de le proposer, faisons au moins un pas dans le bon sens en clarifiant la composition du collège des usagers. Notre proposition est mesurée et ne modifie pas le nombre de sièges des élus locaux et de l’État. Nous demandons simplement de sanctuariser 60 % des sièges du collège des usagers au profit de ceux des secteurs primaires et secondaires. Nous devons cesser de subir une gestion qui nous conduit à regarder nos rivières s’assécher et nos cultures brûler, et qui empile les contraintes administratives. »
« L’Assemblée nationale vient de se prononcer contre toute modification des équilibres au sein des instances de notre système de gouvernance locale de l’eau. Vos amendements tendent à réécrire la composition des CLE pour accorder 50 % des sièges aux seuls acteurs économiques des secteurs primaires et secondaires au détriment des collectivités territoriales et de l’État. Les CLE sont des instances de gouvernance multi-usages. Les déséquilibrer au profit des seuls usagers économiques contredit leur vocation à arbitrer entre tous les usages de l’eau, y compris non-économiques. La composition actuelle équilibre utilement élus locaux, usagers et État. »
« Le premier ministre nous a chargés de mener un chantier réglementaire afin d’améliorer la gouvernance de l’eau. Je pense qu’il faut conserver ce qui est déjà prévu par la loi, et étudier quelles modifications réglementaires pourraient apporter plus d’efficacité. Je saisis cette occasion pour vous dire, à mon tour, monsieur Magnier, combien le rejet, au début de cette séance, de l’amendement relatif à la constitution des comités techniques agricoles est regrettable. Cet amendement apportait une solution à la préoccupation légitime que vous exprimez en vue de mieux représenter les acteurs économiques, en particulier les agriculteurs, et répondait à une demande de leur part. Avis défavorable. »
« Monsieur Magnier, vous avez justifié votre amendement en vous appuyant sur les études HMUC, comme si elles avaient vocation à mettre en péril ou à menacer les agriculteurs. C’est l’exact inverse. Priver les commissions locales de l’eau de l’expertise scientifique que peuvent apporter certains de leurs membres revient à menacer l’équilibre socio-économique. Sans ces études HMUC pour évaluer les impacts du dérèglement climatique sur l’hydraulique, sur les usages, sur les milieux et sur le climat, nous ne pourrons pas anticiper, nous projeter ni modéliser la gestion de la ressource en eau à l’avenir. »
« Nous ne souhaitons pas du tout supprimer les HMUC. Nous proposons simplement d’y intégrer les agriculteurs et les industriels locaux, ce qui ne porte en rien préjudice à la position des experts en leur sein. Vous refusez cet amendement parce qu’il pénaliserait les associations : ce n’est pas le cas – ou peut-être d’un côté. Deux blocs font la pluie et le beau temps dans les commissions locales de l’eau et valident en vase clos des études techniques sans l’avis des agriculteurs et des professionnels, à l’image des HMUC, et décident de couper l’eau à nos agriculteurs. Ils n’ont jamais à subir les conséquences économiques de leurs décisions, eux ne risquent pas la faillite à la fin du mois. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« À force de parler de souveraineté agricole comme d’un concept technique, on oublie les visages qui l’incarnent. Quand on évoque l’agriculture, on pense souvent aux champs, mais nos vignes et nos vignerons font tout autant partie de cette histoire commune – ces femmes et ces hommes que l’on met en av… »
« Madame Galzy, je connais votre engagement aux côtés des viticulteurs, vous connaissez le mien. C’est un secteur pour lequel nous avons déployé beaucoup de mesures. »
« L’article 5, qui concerne l’eau et le partage de l’eau, est important pour nos agriculteurs et notre agriculture puisque, nous le savons bien, le manque d’eau peut créer de vraies difficultés, y compris dans des zones plus ou moins tempérées telles que la vallée de la Loire, dont je suis issu. »
« En l’état, nous sommes favorables à l’article 5, même s’il prévoit des dispositions somme toute modestes. La gestion de l’eau, son utilisation et sa gouvernance font partie des urgences de l’agriculture. »
« Le groupe socialiste suivra la ligne de la science, du partage et de la démocratie en matière d’eau. Nous avons relu la loi de 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, texte fondateur au sujet de ce bien commun qu’est l’eau. »
« Dans un contexte de dérèglement climatique marqué par une plus grande irrégularité des précipitations, la disponibilité de l’eau est incontestablement un enjeu stratégique de souveraineté alimentaire. »
« En commission, Mme la ministre nous a dit vouloir mettre fin à la guerre de l’eau. Selon le haut-commissariat à la stratégie et au plan, d’ici à 2050, plus de 88 % de notre territoire seront soumis chaque été à des tensions sur la ressource en eau. »
« Nous sommes plusieurs à être frustrés dans ce débat. Madame la ministre, vous avez exprimé votre frustration de ne pas pouvoir enrichir le vocabulaire de nos collègues de La France insoumise. Quant à nous, nous aimerions pouvoir enrichir votre compréhension du grand cycle de l’eau. »
« Nous avons déposé cet amendement et le n o 1949, que je défends en même temps, dans un esprit différent de celui des collègues qui viennent de s’exprimer. »
« Ils visent à supprimer l’article 5 et procèdent d’une critique globale des projets de stockage. Je ne partage évidemment pas cette critique. »
« Au nom du groupe Horizons & indépendants, je rappelle la position que nous avons exprimée lors de la discussion générale et au début de l’examen de l’article 5, par la voix de Jean-Michel Brard. »