Amendement n° 922 · ART. PREMIER, déposé par Mme Florence Goulet RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les comités de pilotage régionaux doivent désormais compter une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental, aux côtés des acteurs déjà prévus dans le domaine de l’agriculture.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et départemental ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vient préciser la composition des comités de pilotage régionaux en prévoyant la représentation des organisations syndicales agricoles au niveau régional et départemental. Les organisations syndicales connaissent les réalités territoriales. Leur participation au sein des comités de pilotage régionaux apparaît donc nécessaire afin de garantir une prise en compte effective des réalités agricoles dans l'élaboration et la mise en oeuvre de ces projets.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 14 avril 2026 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 2 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2026 1re lecture Sénat Modifié
- 17 juillet 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 20 juillet 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 21 juillet 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 14 août 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 18 août 2026 Promulgation loi n° 2026-796
Ce que change ce texte
Le texte modifie le code rural et de la pêche maritime. Il complète l'article L. 236-1 A relatif aux mesures pouvant être prises, dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'égard de denrées et de produits en provenance de l'étranger. Il encadre le travail de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail sur les produits phytopharmaceutiques, en fixant le point de départ de son évaluation lorsqu'elle a accusé réception d'un dossier complet, en précisant le fondement de cette évaluation lorsqu'elle intervient comme État membre concerné et en organisant les suites d'une décision de retrait, sous les réserves prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009. Il modifie enfin l'article L. 230-5-1, en supprimant l'échéance du 1er janvier 2022 et en élargissant le champ des personnes soumises aux obligations qu'il prévoit.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Brigade de contrôle des denrées importées Adopté
Création d'une brigade dotée de pouvoirs d'enquête et de sanction pour contrôler les denrées importées, notamment celles traitées avec des substances interdites dans l'Union européenne.
Texte adopté par l'Assemblée, non définitif.
- Cantines publiques approvisionnées en produits français Adopté
Le Gouvernement proposait un approvisionnement 100 % européen des cantines publiques ; les députés l'ont rendu obligatoirement 100 % français.
Texte non définitif.
- Simplification du régime des élevages (par ordonnance) Adopté
Habilitation du Gouvernement à créer par ordonnance un régime d'autorisation environnementale propre aux bâtiments d'élevage, distinct du régime industriel ICPE.
Texte non définitif.
- Protection des captages d'eau Écarté
Le texte prévoyait des actions obligatoires du préfet autour des captages les plus pollués ; les députés ont rejeté une partie de ces dispositions et supprimé des mesures de compensation pour les zones humides.
Partie écartée par l'Assemblée.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 14 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 14 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 13 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 16 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 21 | 2 |
| Union des droites pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 70 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 26
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-José Allemand SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pouria Amirshahi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Fabrice Barusseau SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lisa Belluco EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Benoît Biteau EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Arnaud Bonnet EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Hendrik Davi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Denis Fégné SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Charles Fournier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Martine Froger SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marie-Charlotte Garin EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Damien Girard EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascale Got SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Steevy Gustave EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Catherine Hervieu EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sébastien Peytavie EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Dominique Potier SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierre Pribetich SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jean-Claude Raux EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sébastien Saint-Pasteur SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Boris Tavernier EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Céline Thiébault-Martinez SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Mélanie Thomin SOC Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Dominique Voynet EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierrick Courbon SOC Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Votes qui n'ont pas pu être pris en compte
Sur l'analyse de ce scrutin, l'Assemblée signale ces cas au fil de la liste des député·es, et non dans sa rubrique « Mises au point ». Le relevé ci-dessus n'est pas rectifié pour autant : elle le publie inchangé dans le même document.
- Sylvie Josserand RN Vote enregistré aucun Ce que l'Assemblée signale a voté « pour », sa position de vote n'a pas pu être prise en compte
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 922 en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il prévoit que les organisations syndicales agricoles seront représentées au sein des comités de pilotage régionaux. Les syndicats agricoles disposent d’une connaissance du terrain, des réalités économiques concrètes des exploitations et des difficultés propres à chaque territoire. Ne pas les inclure reviendrait donc à construire des politiques agricoles sans les principaux acteurs concernés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection et souveraineté agricoles), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant de revenir sur les interventions des différents orateurs, je voudrais remercier les rapporteurs et faire une remarque à Mme la présidente Le Feur. Je vois qu’elle n’est pas encore là, mais cela lui sera sans doute répété. »
« Cet amendement rédactionnel vise à ajouter l’adjectif « française » dans l’intitulé pour qualifier la souveraineté agricole. Si l’on veut être souverain et cultiver son indépendance, il faut produire et arrêter de transformer les agriculteurs en boucs émissaires de la bobo-écologie. »
« Cet article 1 er évoque la « souveraineté alimentaire ». Je l’ai dit en discussion générale, cette expression renvoie à une définition bien précise, à laquelle il faudrait plus souvent faire référence. Malheureusement, il ne s’agit pas de cela ici. »
« Il aura fallu attendre cette quatrième loi agricole pour réaliser une évidence. Si nous voulons réduire nos importations de poulet polonais ou de tomates marocaines et relancer la production laitière ou de viande ovine, nous devons bâtir une stratégie de reconquête agricole à partir des filières et… »
« Quel est le problème de ces projets d’avenir agricole, auxquels nous ne sommes pas opposés ? Ce projet de loi, comme le gouvernement, se fonde sur une très mauvaise définition de la souveraineté alimentaire. »
« Dans cet amendement, vous faites à la fois les questions et les réponses. Je vous rappelle qu’il n’y a pas un seul mot dans l’article 1 er sur les exportations. »
« Il vise à inscrire les projets d’avenir agricole dans une logique d’atténuation et d’adaptation aux effets du changement climatique, et ce pour deux raisons principales : d’une part, cette logique est un impératif et l’agriculture doit par conséquent prendre sa part dans la lutte contre le réchauffe… »
« …et qui vont contribuer à la dérégulation du marché des œufs en France, donc créer une déstabilisation. Bref, il est important de se garder une marge et de continuer à être un pays exportateur, tous produits agricoles confondus. Et puis il y a des produits qui ont leur spécificité sur ce plan. M. »
« Il vise à substituer à la logique de déclinaison régionale des projets d’avenir agricole une stratégie pleinement nationale, pilotée par l’État, afin de garantir l’unité, la lisibilité et la cohérence de la politique agricole française. »
« La proposition du gouvernement de confier les projets d’avenir agricole à l’échelon régional est la bonne car, en plus d’être dotées des compétences économique et agricole, les régions sont chargées d’accompagner l’installation des jeunes agriculteurs. »
« Il vise à préciser que les objectifs des projets d’avenir agricole doivent être ceux mentionnés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, en particulier : reconquérir la souveraineté alimentaire de la France, en alliant performance économique, sociale, sanitaire et environnementale ; g… »