Loi d'urgence agricole 2026

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 2295 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement aurait complété une proposition d’interdiction d’importation en chargeant l’administration de prendre toutes les mesures propres à faire respecter ces interdictions, jugées indispensables par son autrice contre la concurrence déloyale.
• n° 1666 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement interdit l’importation et la vente en France de denrées alimentaires, produits agricoles ou aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans le pays pour des motifs sanitaires ou environnementaux.
• n° 999 M. Guibert RN rejeté Réciprocité des normes : cet amendement voulait soumettre les produits agricoles importés à des règles équivalentes à celles des producteurs français (environnement, social, bien-être animal), l’administration pouvant sinon restreindre leur commercialisation.
• n° 1999 M. Vermorel-Marques DR adopté Cet amendement instaure une sanction financière, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen et proportionnée à la gravité, en cas de manquement aux règles sur les importations que l’article 2 vise à faire respecter.

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 2295 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement aurait complété une proposition d’interdiction d’importation en chargeant l’administration de prendre toutes les mesures propres à faire respecter ces interdictions, jugées indispensables par son autrice contre la concurrence déloyale.
• n° 1666 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement interdit l’importation et la vente en France de denrées alimentaires, produits agricoles ou aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans le pays pour des motifs sanitaires ou environnementaux.
• n° 999 M. Guibert RN rejeté Réciprocité des normes : cet amendement voulait soumettre les produits agricoles importés à des règles équivalentes à celles des producteurs français (environnement, social, bien-être animal), l’administration pouvant sinon restreindre leur commercialisation.
• n° 1999 M. Vermorel-Marques DR adopté Cet amendement instaure une sanction financière, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen et proportionnée à la gravité, en cas de manquement aux règles sur les importations que l’article 2 vise à faire respecter.

Amendements mis aux voix sur cet article (4)

• n° 2295 Mme Laporte RN rejeté Ce sous-amendement aurait complété une proposition d’interdiction d’importation en chargeant l’administration de prendre toutes les mesures propres à faire respecter ces interdictions, jugées indispensables par son autrice contre la concurrence déloyale.
• n° 1666 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement interdit l’importation et la vente en France de denrées alimentaires, produits agricoles ou aliments pour animaux produits avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits dans le pays pour des motifs sanitaires ou environnementaux.
• n° 999 M. Guibert RN rejeté Réciprocité des normes : cet amendement voulait soumettre les produits agricoles importés à des règles équivalentes à celles des producteurs français (environnement, social, bien-être animal), l’administration pouvant sinon restreindre leur commercialisation.
• n° 1999 M. Vermorel-Marques DR adopté Cet amendement instaure une sanction financière, pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen et proportionnée à la gravité, en cas de manquement aux règles sur les importations que l’article 2 vise à faire respecter.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (52)

• n° 281 M. Ray DR rejeté Les produits biologiques et sous signes officiels de qualité auraient dû représenter au moins 40 %, en valeur, des approvisionnements de la restauration collective, cet amendement des Républicains jugeant le dispositif actuel trop dilué.
• n° 564 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Au moins 40 % des approvisionnements de la restauration collective, en valeur, auraient dû être des produits biologiques ou sous signes officiels de qualité, cet amendement cherchant à restaurer l’ambition initiale de la loi EGalim.
• n° 347 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Cet amendement voulait élargir un dispositif de la loi EGalim, jusque-là réservé à une seule catégorie de produits, à l’ensemble des produits sous signes officiels de qualité comme le Label Rouge, l’IGP ou l’AOP.
• n° 366 Mme Corneloup DR rejeté Cet amendement des Républicains proposait de garantir qu’au moins 40 %, en valeur, des achats de la restauration collective portent sur des produits sous signes de qualité (bio, Label Rouge, IGP, AOP).
• n° 934 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait d’intégrer aux achats de la restauration collective au moins 10 % de produits du commerce équitable d’origine européenne, son auteur y voyant un moyen de garantir une juste rémunération des agriculteurs.
• n° 1515 M. Taupiac LIOT rejeté Une part d’au moins 10 % de produits du commerce équitable, satisfaite en priorité par des filières de l’Union européenne, était proposée par cet amendement, son auteur rappelant qu’il existe des démarches équitables françaises et européennes.
• n° 50 Mme Pochon ECOS rejeté Un objectif d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable aurait complété les cibles EGalim de la restauration collective, cet amendement écologiste y voyant un moyen de mieux rémunérer les producteurs.
• n° 1952 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Selon cet amendement, la seule origine locale d’un produit n’aurait pas suffi à le faire compter comme « durable et de qualité » en restauration collective, son autrice réclamant des garanties environnementales vérifiables.
• n° 2003 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Cet amendement entendait instaurer un principe de non-régression du bio en restauration collective : dans chaque restaurant, la part de produits biologiques n’aurait pu qu’augmenter, jamais diminuer, selon le vœu de son autrice.
• n° 451 M. Nicolas Bonnet ECOS rejeté Cet amendement écologiste proposait d’exclure les produits « haute valeur environnementale » des denrées comptées comme durables en restauration collective, et de supprimer les dispositions maintenant les produits certifiés « niveau 2 » dans ce périmètre.
• n° 51 Mme Pochon ECOS rejeté Cette proposition écologiste visait à retirer de l’article 4 les dispositions relatives au label « haute valeur environnementale », son autrice estimant ce label trop peu exigeant pour figurer parmi les garanties de durabilité en restauration collective.
• n° 1752 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La reconnaissance comme durables et de qualité, en restauration collective, des produits certifiés « niveau 2 » aurait été supprimée par cet amendement, dont le groupe insoumis juge la certification trop peu exigeante.
• n° 1758 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Dans la restauration collective, les produits issus d’exploitations disposant d’une certification environnementale n’auraient plus compté, selon son autrice, parmi les produits « durables et de qualité » à privilégier.
• n° 1618 rejeté Cet amendement du Gouvernement proposait de repousser de 2026 à 2029 la date jusqu’à laquelle les produits certifiés « niveau 2 » resteraient comptés comme durables en restauration collective, pour laisser aux agriculteurs le temps de monter en gamme.
• n° 1762 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les produits certifiés « haute valeur environnementale » n’auraient plus compté, selon le vœu de cet amendement, parmi les produits durables et de qualité de la restauration collective, leur label étant jugé trop peu exigeant par le groupe insoumis.
• n° 1619 adopté Pour le calcul des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective, cet amendement retire des dispositions votées en commission qui, selon le Gouvernement, y auraient admis des produits aux garanties insuffisantes.
• n° 1771 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’élargissement, prévu à l’article 4, de la liste des produits de la pêche comptés comme durables et de qualité en restauration collective, le groupe insoumis y voyant un encouragement aux méthodes de pêche industrielles.
• n° 1235 M. Casterman RN rejeté La venaison sauvage certifiée aurait rejoint, avec cet amendement, les produits admis dans les marchés de la restauration collective publique, présentée par son auteur comme une viande locale, bas carbone et traçable.
• n° 1975 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour préserver la part du bio dans les cantines, cet amendement de la France insoumise voulait empêcher que d’autres catégories de produits ne la réduisent, écartant tout effet de substitution.
• n° 284 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Une pondération significative aurait été accordée aux critères environnementaux, notamment l’empreinte carbone, dans l’évaluation des offres des marchés publics de restauration, selon cet amendement de la France insoumise.
• n° 283 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Aux critères d’achat de la restauration publique, cet amendement de la France insoumise voulait ajouter l’impact environnemental des produits, notamment l’empreinte carbone liée à leur production et à leur transport.
• n° 1777 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les achats de la restauration collective publique auraient privilégié, avec cet amendement de la France insoumise, les produits non issus de la déforestation, y compris indirecte via le soja importé.
• n° 171 Mme Hignet LFI-NFP adopté Cet amendement rend obligatoire, et non plus facultative, la prise en compte de la localisation de la production ou de la première transformation des denrées dans les achats de la restauration collective.
• n° 52 Mme Pochon ECOS adopté Sur les marchés publics alimentaires, cet amendement impose, pour au moins une catégorie de denrées, un critère de rémunération équitable des producteurs et la transmission par les candidats du prix d’achat des matières premières agricoles.
• n° 2231 M. Martineau DEM adopté Cet amendement oblige les cantines publiques à afficher, de façon visible pour les usagers, leurs résultats au regard des objectifs de qualité des produits fixés par la loi, un décret devant en préciser les modalités.
• n° 173 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement remplace, pour l’approvisionnement de la restauration collective publique, la préférence européenne par une exigence de produits originaires du territoire français, au nom, selon ses auteurs, de la souveraineté alimentaire.
• n° 2151 M. Weber RN adopté Sur la possibilité de s’approvisionner hors d’Europe faute d’offre pour un produit « particulier », cet amendement ajoute qu’il doit aussi être « non substituable », pour réserver cette exception aux cas sans équivalent disponible.
• n° 1509 M. Taupiac LIOT adopté Cet amendement étend aux organismes de restauration collective privés les exigences sur l’origine européenne des produits, jusque-là prévues pour la seule restauration collective publique, au nom de la cohérence entre acteurs publics et privés.
• n° 1774 Mme Meunier LFI-NFP adopté Cet amendement inscrit dans la loi un objectif national de prix plancher, supérieur aux coûts de production, pour les achats de la restauration collective publique, afin, selon ses auteurs, de mieux rémunérer les agriculteurs.
• n° 1231 M. Casterman RN rejeté Cet amendement voulait inclure la viande de gibier dans l’objectif de 100 % d’origine française fixé pour les viandes servies dans la restauration collective de l’État, en visant aussi le gibier « prélevé » à la chasse.
• n° 556 M. Trébuchet UDDPLR adopté Cet amendement précise que les règles d’origine des viandes servies en restauration collective s’appliquent aussi quand ces viandes sont incorporées dans des produits transformés, pour éviter, selon son auteur, tout contournement.
• n° 1652 Mme Pochon ECOS rejeté Cet amendement écologiste voulait généraliser l’objectif de 100 % de viandes françaises, voté en commission pour l’État, à toutes les cantines publiques, collectivités territoriales comprises.
• n° 732 Mme Grangier RN adopté Cet amendement étend aux cantines des collectivités territoriales l’obligation de s’approvisionner en viandes de filières françaises, jusque-là limitée à l’État, en privilégiant les filières de proximité lorsque le territoire peut fournir des volumes suffisants.
• n° 153 Mme Garin ECOS rejeté Cet amendement écologiste visait à interdire dans la restauration collective publique les produits animaux issus d’élevages sans accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée.
• n° 1897 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Les protéines animales issues d’élevages ne garantissant pas, selon les espèces, un accès effectif au plein air auraient été bannies des repas publics par cet amendement de la France insoumise.
• n° 115 Mme Garin ECOS rejeté Chaque semaine, la restauration collective concernée aurait proposé, avec cet amendement écologiste, au moins deux menus végétariens sans viande ni poisson ni crustacés, respectant les exigences nutritionnelles réglementaires.
• n° 154 Mme Garin ECOS rejeté Les produits aquacoles servis en restauration collective auraient dû, avec cet amendement écologiste, provenir de systèmes garantissant le bien-être animal et limitant les impacts environnementaux.
• n° 1904 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté Le saumon issu d’élevages où tout le grossissement se fait en bassins fermés à terre, qualifiés de « fermes-usines », aurait été écarté des cantines publiques par cet amendement de la France insoumise.
• n° 249 Mme Blin DR rejeté Les cantines publiques auraient pu, avec cet amendement, servir de la viande de gibier issue de la chasse, dès lors qu’elle est certifiée, et la compter dans la part de produits de qualité fixée par la loi.
• n° 175 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté Pour 2030, un amendement de repli de la France insoumise voulait une restauration collective publique servant uniquement des produits à la fois locaux et biologiques, sauf en l’absence d’offre disponible.
• n° 178 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté À l’horizon 2030, la restauration collective publique aurait dû, avec cet amendement de la France insoumise, servir 100 % de produits issus de l’agriculture biologique, sauf pour un produit sans offre disponible.
• n° 177 Mme Manon Meunier LFI-NFP rejeté Amendement de repli de la France insoumise, ce texte fixait à 2035 l’échéance pour que les cantines publiques ne servent que des produits locaux et biologiques, sauf lorsqu’aucune offre n’est disponible.
• n° 176 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli de la France insoumise fixait à 2050 l’échéance pour que la restauration collective publique ne serve que des produits à la fois locaux et biologiques, sauf offre indisponible.
• n° 1265 M. Dutremble RN adopté Sur la restauration collective publique, cet amendement invite les administrations à privilégier les circuits courts et à servir une majorité de produits venant, si l’offre suffit, de moins de 150 kilomètres du lieu de consommation.
• n° 53 Mme Pochon ECOS rejeté Les « externalités environnementales » citées à l’article 4 auraient été détaillées par cet amendement écologiste : stockage de carbone dans les sols, réduction des risques naturels, biodiversité et régulation des ravageurs.
• n° 1620 adopté Sur la télédéclaration des cantines via la plateforme « ma cantine », cet amendement retire des rubriques ajoutées en commission, afin, selon le Gouvernement, d’éviter d’alourdir le nombre de champs que les gestionnaires doivent remplir.
• n° 1019 M. Guibert RN rejeté Parmi les informations publiées par la restauration collective, cet amendement voulait faire figurer la part des produits venant de pays tiers dont les conditions de production ne respectent pas des exigences équivalentes à celles de la France.
• n° 1919 Mme Trouvé LFI-NFP adopté Cet amendement impose que ces informations sur les approvisionnements soient publiées selon un format harmonisé et standardisé, fixé par décret, pour permettre de les comparer par catégorie de produits, origine géographique et type d’approvisionnement.
• n° 315 M. Tavernier ECOS adopté Cet amendement soumet également les entreprises de transformation agroalimentaire de taille intermédiaire ou grande aux obligations de transparence sur leurs achats prévues par l’article, rétablissant une catégorie qui avait été retirée du texte.
• n° 1617 adopté Sur les produits vendus sous marque de distributeur, cet amendement oblige les distributeurs, à partir de 2030, à publier chaque année la part dont l’ingrédient principal provient de l’Union européenne, et parmi elle de France.
• n° 1748 Mme Stambach-Terrenoir LFI-NFP rejeté À compter de 2028, toutes les cantines publiques auraient proposé, avec cet amendement de la France insoumise, une option végétarienne à chaque repas, sans viande ni poisson, aux approvisionnements de qualité et de saison.
• n° 525 M. Martineau DEM adopté Cet amendement supprime l’article 4 bis, qui autorisait les marchés d’intérêt national à jouer le rôle de centrale d’achat pour la restauration collective, son auteur redoutant une concentration au détriment des petits producteurs locaux.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (48)

• n° 237 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La France insoumise proposait de supprimer l’ensemble de l’article 5, qui selon elle accélère les projets de stockage d’eau au profit d’une agriculture intensive et affaiblit le débat public.
• n° 303 Mme Belluco ECOS rejeté Le groupe Écologiste voulait rétablir les réunions publiques pour les ouvrages de stockage et prélèvements d’eau inscrits dans un plan territorial, une consultation qu’il juge essentielle à la démocratie environnementale.
• n° 238 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’obligation de réunion publique pour les nouveaux ouvrages de stockage d’eau aurait été maintenue par cet amendement, alors que le texte permettait de la remplacer par une simple permanence en mairie.
• n° 359 M. Fabrice Brun DR adopté Parmi les modes de stockage d’eau visés par cet article destiné à accélérer les projets hydrauliques agricoles, cet amendement ajoute explicitement les retenues collinaires, utiles selon son auteur dans les territoires de pente et de montagne.
• n° 1491 M. Houssin RN rejeté Plutôt que de réserver l’allègement des procédures aux projets inscrits dans un plan territorial, cet amendement voulait l’ouvrir à tous les projets de prélèvement et de stockage soumis à autorisation environnementale, souvent bloqués selon son auteur.
• n° 2030 Mme Hignet LFI-NFP rejeté La dispense de réunion publique pour les ouvrages de stockage d’eau aurait été réservée, selon son autrice, aux seuls projets irriguant des cultures exclusivement destinées à la production alimentaire.
• n° 1399 M. David Magnier RN rejeté Au-delà des seuls projets inscrits dans un plan territorial de gestion de l’eau, cet amendement voulait accorder les procédures allégées aux projets de stockage ayant suivi une consultation simplifiée définie par décret.
• n° 2039 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Ce repli refusait que les réunions publiques d’ouverture et de clôture des projets liés à l’eau puissent céder la place à une simple permanence du commissaire enquêteur, au nom de la participation citoyenne.
• n° 1352 M. Biteau ECOS rejeté Les projets de stockage d’eau n’auraient bénéficié, avec cet amendement de repli, qu’aux cultures dont les productions agricoles sont exclusivement destinées à l’alimentation humaine, pour en limiter, selon son auteur, les dérives.
• n° 239 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cette réécriture de l’article voulait garantir un partage de l’eau avec les nouveaux irrigants et le renouvellement des générations agricoles, tout en rendant indépendante et transparente la gouvernance des organismes gestionnaires.
• n° 1198 Mme Coggia EPR adopté Dans l’objectif d’usage de l’eau assigné aux organismes qui répartissent l’eau entre irrigants, cet amendement remplace la formule « efficacité et sobriété à l’hectare » par le seul terme « efficience ».
• n° 243 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Pour éviter les conflits d’intérêt selon son autrice, cette proposition de repli voulait rendre indépendante la gouvernance des organismes gérant l’irrigation, y associer les usagers non économiques et publier règlement et stratégie.
• n° 991 Mme Le Feur EPR rejeté La stratégie d’irrigation confiée aux organismes uniques de gestion collective aurait dû, selon son autrice, prendre en compte les besoins spécifiques des exploitations conduites en agriculture biologique.
• n° 816 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’agriculture biologique et agroécologique aurait été priorisée dans les stratégies d’irrigation, avec ce repli que son autrice présente comme le meilleur moyen de préserver la qualité de l’eau.
• n° 240 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les stratégies d’irrigation définies par les organismes gestionnaires auraient dû, selon cet amendement, servir la préservation durable de l’eau, les pratiques agroécologiques et les besoins alimentaires du pays.
• n° 1263 M. Ott DEM rejeté Avant de fixer les volumes d’eau prélevables dans les bassins en tension, l’administration aurait, selon cet amendement, recueilli l’avis des responsables de la production et de la distribution d’eau potable concernés.
• n° 502 M. Lottiaux RN rejeté La répartition de l’eau entre usages agricoles aurait dû, selon son auteur, tenir compte des productions végétales à cycle long comme l’horticulture, les pépinières, le stockage de végétaux vivants et les aménagements paysagers.
• n° 830 M. Courbon SOC adopté Lorsque le préfet déroge au schéma de gestion des eaux pour autoriser des ouvrages de stockage, cet amendement impose que la concertation associe l’ensemble des représentants des usagers de l’eau.
• n° 2043 M. Pilato LFI-NFP rejeté Cet amendement proposait que les projets territoriaux de gestion de l’eau favorisent en priorité les productions agricoles les moins consommatrices d’eau, afin selon son auteur d’adapter les territoires au changement climatique.
• n° 1519 M. Taupiac LIOT rejeté Face aux tensions sur la ressource, cet amendement voulait garantir d’abord la santé, la salubrité et l’eau potable, puis hiérarchiser les usages économiques en préservant l’agriculture par rapport aux loisirs et au tourisme.
• n° 817 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les projets territoriaux de gestion de l’eau auraient donné la priorité, avec cette proposition de repli, aux cultures nourrissant directement les humains et issues de modèles agroécologiques comme l’agriculture biologique.
• n° 832 M. Barusseau SOC rejeté Le groupe Socialistes proposait de retirer entièrement le mécanisme autorisant le préfet à prolonger des prélèvements après leur annulation en justice, une faculté qui revient selon lui à maintenir un acte jugé illégal.
• n° 2288 adopté Sur les projets de territoire pour la gestion de l’eau, cet amendement supprime les deux alinéas qui encadraient leur gouvernance, afin, selon le Gouvernement, de préserver la souplesse actuelle du dispositif.
• n° 244 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les alinéas confiant au préfet le pouvoir d’autoriser la poursuite des prélèvements auraient été supprimés par cet amendement, dont l’autrice estime que le juge administratif détient déjà ces prérogatives.
• n° 1060 M. Schreck RN rejeté Très proche des précédents, cet amendement aurait retiré le mot « maximale » et rendu « renouvelable » l’autorisation provisoire de deux ans, sans préciser de limite au renouvellement, au nom de la souveraineté alimentaire.
• n° 1062 M. Schreck RN rejeté Cette variante voulait, outre la suppression du mot « maximale », rendre l’autorisation provisoire de deux ans « renouvelable une fois », pour prolonger la sécurisation de l’accès à l’eau agricole selon son auteur.
• n° 1061 M. Schreck RN rejeté Le mot « maximale », qui plafonne à deux ans l’autorisation provisoire de poursuivre les prélèvements, aurait été supprimé par cet amendement de repli, son auteur invoquant la souveraineté alimentaire.
• n° 1492 M. Houssin RN rejeté La durée maximale pendant laquelle le préfet peut autoriser la poursuite des prélèvements après l’annulation d’une autorisation serait passée de deux à trois ans, un délai que son auteur jugeait plus proche de la réalité.
• n° 504 M. Lottiaux RN rejeté Parmi les motifs permettant au préfet de prolonger des prélèvements d’eau, cet amendement voulait citer expressément la protection des cultures à cycle long, comme l’horticulture, et les projets d’adaptation au climat fondés sur la nature.
• n° 245 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Cet amendement de repli demandait que la poursuite provisoire des prélèvements d’eau, autorisée par le préfet après annulation en justice, ne porte pas atteinte à l’objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource.
• n° 2224 M. Cosson DEM rejeté Pour accélérer les projets liés à l’eau agricole ou aux captages prioritaires, cet amendement prévoyait qu’un préfet désigne un référent unique chargé de centraliser les démarches et de fixer un calendrier d’instruction clair.
• n° 1470 Mme Belluco ECOS rejeté La notion de stockage de l’eau inscrite dans le code de l’environnement aurait été qualifiée de « naturel » par cet amendement, pour privilégier les retenues naturelles plutôt que les bassines selon son autrice.
• n° 1895 M. Lioret RN rejeté Toute étude sur l’eau touchant l’agriculture aurait comporté, selon cet amendement, une évaluation chiffrée des effets sur l’emploi, les revenus et la survie des exploitations, assortie de plusieurs scénarios de décision.
• n° 625 Mme Galzy RN rejeté Les études sur la gestion quantitative de l’eau auraient systématiquement évalué, avec cette proposition, la faisabilité de projets de réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, un usage que son autrice juge trop peu développé en France.
• n° 959 Mme Bouquin rejeté Cet amendement proposait d’ouvrir la possibilité d’associer les gestionnaires de l’eau potable à l’organisme qui répartit les prélèvements agricoles, afin, selon son autrice, de mieux coordonner ces usages en période de pénurie.
• n° 1899 M. Lioret RN rejeté Les grands schémas de gestion de l’eau par bassin auraient dû, selon cet amendement, fixer des orientations pour développer les capacités de stockage, notamment agricole, en tenant compte du changement climatique et des autres usages.
• n° 2187 M. Cosson DEM adopté Cet amendement rend obligatoirement public le rapport annuel de chaque commission locale de l’eau sur la gestion des eaux de son territoire, jusque-là transmis aux seules autorités sans obligation de publication.
• n° 920 Mme Batho ECOS rejeté Dans les zones où l’eau manque, cet amendement voulait interdire d’irriguer les cultures intermédiaires cultivées pour produire de l’énergie, son autrice estimant que la ressource doit d’abord servir l’alimentation.
• n° 121 Mme Galzy RN rejeté Le stockage de l’eau à des fins agricoles aurait été inscrit, avec cette proposition, parmi les objectifs de la politique agricole, au titre de la résilience face aux sécheresses selon son autrice.
• n° 247 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Les méga-bassines auraient fait l’objet d’un moratoire de dix ans suspendant, avec cet amendement, toute nouvelle autorisation comme celles accordées durant la décennie précédente, dans l’attente d’une future réforme législative.
• n° 835 Mme Jourdan SOC rejeté À compter de 2027, cet amendement du groupe Socialistes voulait charger chaque établissement public de bassin de recenser et cartographier toutes les retenues d’eau de son territoire, faute de panorama national aujourd’hui.
• n° 1616 adopté Sur la composition des comités de bassin, instances de gouvernance de l’eau, cet amendement supprime l’article qui aurait relevé la part des usagers non économiques de 20 % à 30 %, maintenant ainsi l’équilibre actuel entre usagers.
• n° 1401 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement voulait réserver la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs agricole et industriel, pour rééquilibrer selon son auteur une gouvernance qu’il jugeait défavorable au monde productif.
• n° 1402 M. David Magnier RN rejeté Cet amendement de repli voulait réserver au moins 60 % des sièges du collège des usagers des commissions locales de l’eau aux secteurs primaire et secondaire, au nom de la souveraineté alimentaire et industrielle.
• n° 1839 M. Turquois DEM adopté Cet amendement modifie la composition des commissions locales de l’eau en attribuant un tiers des sièges à chacune des trois catégories (collectivités, usagers, État), là où les collectivités détenaient auparavant au moins la moitié.
• n° 96 M. Le Fur DR adopté Cet amendement supprime l’article 5 quater, qui réservait un siège dans la gouvernance des agences de l’eau à un représentant de l’agriculture biologique, disposition que son auteur juge inutilement clivante.
• n° 960 Mme Bouquin rejeté Les schémas locaux de gestion de l’eau (SAGE) auraient, selon cette proposition, recensé les gisements d’eaux usées traitées réutilisables et fixé les conditions de leur emploi comme substitut aux prélèvements dans le milieu naturel.
• n° 961 Mme Bouquin rejeté Le risque d’intrusion saline sur le littoral aurait dû être identifié et suivi par les schémas locaux de l’eau, avec au besoin un encadrement des prélèvements souterrains, son autrice pointant un phénomène croissant menaçant sols et nappes.

Amendements mis aux voix sur cet article (21)

• n° 248 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’article 6 tout entier aurait été supprimé par cet amendement, son autrice estimant qu’il affaiblit les schémas locaux de l’eau et renforce le rôle du préfet au détriment des commissions locales de l’eau.
• n° 1403 M. David Magnier RN rejeté Le délai de révision du schéma local de l’eau serait devenu un plafond de douze mois, et non plus un minimum, son auteur voulant empêcher que ce calendrier ne retarde les projets de stockage d’eau.
• n° 494 Mme Florence Goulet RN rejeté Les obstacles naturels ou biologiques gênant l’écoulement des eaux, parfois liés à des espèces protégées, auraient pu être identifiés et traités par le schéma local de l’eau, son autrice visant les inondations répétées de terres agricoles.
• n° 2002 M. Amard rejeté La possibilité donnée au préfet de bassin de déroger aux règles du schéma local de l’eau pour des ouvrages de stockage aurait été supprimée, son auteur y voyant une atteinte à la gestion démocratique de l’eau.
• n° 1079 M. Schreck RN rejeté Un délai d’un mois aurait encadré la saisine prévue à l’article 6 sur les dérogations liées au stockage de l’eau, son auteur cherchant, au nom de la souveraineté alimentaire, à accélérer et sécuriser ces procédures.
• n° 2022 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les préfets n’auraient plus pu, avec cet amendement du groupe LFI, déroger aux règles locales de gestion de l’eau (les SAGE) pour autoriser des ouvrages de stockage, la faculté prévue devenant une interdiction.
• n° 2017 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Le comité de bassin aurait rendu un avis « conforme », donc contraignant, sur toute dérogation préfectorale aux règles du schéma local de l’eau, son autrice voulant soumettre ces dérogations à l’accord de cette instance.
• n° 1878 M. Descoeur DR adopté Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux n’est pas révisé dans les délais, l’avis du comité de bassin est désormais qualifié de « simple », donc purement consultatif et non contraignant.
• n° 250 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté L’eau stockée grâce aux dérogations aurait bénéficié en priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine, cet amendement de repli, travaillé avec la FNAB, entendant selon son autrice favoriser les systèmes agroécologiques comme le bio.
• n° 1404 M. David Magnier RN rejeté Le délai pour contester en justice un projet de stockage d’eau n’aurait plus été prolongé par un recours administratif préalable, disposition par laquelle son auteur voulait éviter que ces recours servent, selon lui, à retarder les travaux.
• n° 1973 M. Amard rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait limiter à six mois la dérogation que le préfet peut accorder aux règles de gestion de l’eau, pour éviter, selon ses auteurs, qu’elle ne devienne permanente.
• n° 953 M. Martineau DEM rejeté Pour soutenir l’élevage de poissons, cet amendement voulait autoriser le préfet de bassin à écarter certaines règles du schéma local de l’eau, après avis du comité de bassin, afin de faciliter l’installation et l’extension des piscicultures.
• n° 1400 M. David Magnier RN rejeté L’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux aurait dû comporter une évaluation préalable de leurs impacts socio-économiques agricoles (emploi, revenus, viabilité des exploitations), mesure travaillée avec la FNSEA pour, selon son auteur, protéger les agriculteurs.
• n° 302 M. Lottiaux RN rejeté La pisciculture aurait pu bénéficier de dérogations aux règles du schéma local de l’eau (SAGE), accordées par le préfet après avis du comité de bassin, ce que son auteur justifiait par l’enjeu de souveraineté alimentaire.
• n° 340 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Une procédure simplifiée aurait bénéficié aux petits ouvrages de stockage d’eau agricole à faible impact, sous un seuil de capacité et intégrés à une gestion territoriale de l’eau, son auteur cherchant à faciliter ces retenues.
• n° 344 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Les ouvrages de stockage d’eau agricole inscrits dans une démarche territoriale concertée auraient été reconnus « d’intérêt général majeur », qualification par laquelle son auteur voulait raccourcir les délais d’instruction et sécuriser juridiquement ces retenues.
• n° 1615 adopté Cet amendement supprime l’article 6 bis, qui généralisait à partir de 2027 la télérelève quotidienne des prélèvements d’eau non domestiques, le Gouvernement jugeant cette généralisation prématurée au vu des freins constatés.
• n° 1078 M. Schreck RN rejeté L’énumération des usages de l’eau en montagne aurait été supprimée, son auteur préférant une rédaction courte et ouverte qui ajoute le « stockage » sans hiérarchiser ni limiter les usages futurs de la ressource.
• n° 1765 M. Biteau ECOS rejeté La liste détaillée des usages de l’eau autorisés (eau potable, bétail, industrie, électricité, loisirs de neige) aurait été remplacée par un renvoi à la hiérarchie légale des usages, son auteur y voyant une sécurisation juridique du texte.
• n° 1077 M. Schreck RN rejeté Le soutien d’étiage aurait été ajouté à la liste des usages de l’eau en montagne, son auteur jugeant cet appui aux basses eaux essentiel pour la solidarité amont-aval, les poissons et la biodiversité.
• n° 1863 Mme Battistel SOC rejeté Les commissions locales de l’eau auraient été systématiquement consultées pour avis lors de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau, son autrice voulant renforcer le poids de la gouvernance locale.

Amendements mis aux voix sur cet article (21)

• n° 248 Mme Hignet LFI-NFP rejeté L’article 6 tout entier aurait été supprimé par cet amendement, son autrice estimant qu’il affaiblit les schémas locaux de l’eau et renforce le rôle du préfet au détriment des commissions locales de l’eau.
• n° 1403 M. David Magnier RN rejeté Le délai de révision du schéma local de l’eau serait devenu un plafond de douze mois, et non plus un minimum, son auteur voulant empêcher que ce calendrier ne retarde les projets de stockage d’eau.
• n° 494 Mme Florence Goulet RN rejeté Les obstacles naturels ou biologiques gênant l’écoulement des eaux, parfois liés à des espèces protégées, auraient pu être identifiés et traités par le schéma local de l’eau, son autrice visant les inondations répétées de terres agricoles.
• n° 2002 M. Amard rejeté La possibilité donnée au préfet de bassin de déroger aux règles du schéma local de l’eau pour des ouvrages de stockage aurait été supprimée, son auteur y voyant une atteinte à la gestion démocratique de l’eau.
• n° 1079 M. Schreck RN rejeté Un délai d’un mois aurait encadré la saisine prévue à l’article 6 sur les dérogations liées au stockage de l’eau, son auteur cherchant, au nom de la souveraineté alimentaire, à accélérer et sécuriser ces procédures.
• n° 2022 Mme Soudais LFI-NFP rejeté Les préfets n’auraient plus pu, avec cet amendement du groupe LFI, déroger aux règles locales de gestion de l’eau (les SAGE) pour autoriser des ouvrages de stockage, la faculté prévue devenant une interdiction.
• n° 2017 Mme Hignet LFI-NFP rejeté Le comité de bassin aurait rendu un avis « conforme », donc contraignant, sur toute dérogation préfectorale aux règles du schéma local de l’eau, son autrice voulant soumettre ces dérogations à l’accord de cette instance.
• n° 1878 M. Descoeur DR adopté Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux n’est pas révisé dans les délais, l’avis du comité de bassin est désormais qualifié de « simple », donc purement consultatif et non contraignant.
• n° 250 Mme Trouvé LFI-NFP rejeté L’eau stockée grâce aux dérogations aurait bénéficié en priorité aux productions destinées à l’alimentation humaine, cet amendement de repli, travaillé avec la FNAB, entendant selon son autrice favoriser les systèmes agroécologiques comme le bio.
• n° 1404 M. David Magnier RN rejeté Le délai pour contester en justice un projet de stockage d’eau n’aurait plus été prolongé par un recours administratif préalable, disposition par laquelle son auteur voulait éviter que ces recours servent, selon lui, à retarder les travaux.
• n° 1973 M. Amard rejeté Cet amendement de repli du groupe LFI voulait limiter à six mois la dérogation que le préfet peut accorder aux règles de gestion de l’eau, pour éviter, selon ses auteurs, qu’elle ne devienne permanente.
• n° 953 M. Martineau DEM rejeté Pour soutenir l’élevage de poissons, cet amendement voulait autoriser le préfet de bassin à écarter certaines règles du schéma local de l’eau, après avis du comité de bassin, afin de faciliter l’installation et l’extension des piscicultures.
• n° 1400 M. David Magnier RN rejeté L’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux aurait dû comporter une évaluation préalable de leurs impacts socio-économiques agricoles (emploi, revenus, viabilité des exploitations), mesure travaillée avec la FNSEA pour, selon son auteur, protéger les agriculteurs.
• n° 302 M. Lottiaux RN rejeté La pisciculture aurait pu bénéficier de dérogations aux règles du schéma local de l’eau (SAGE), accordées par le préfet après avis du comité de bassin, ce que son auteur justifiait par l’enjeu de souveraineté alimentaire.
• n° 340 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Une procédure simplifiée aurait bénéficié aux petits ouvrages de stockage d’eau agricole à faible impact, sous un seuil de capacité et intégrés à une gestion territoriale de l’eau, son auteur cherchant à faciliter ces retenues.
• n° 344 M. Carbonnel UDDPLR rejeté Les ouvrages de stockage d’eau agricole inscrits dans une démarche territoriale concertée auraient été reconnus « d’intérêt général majeur », qualification par laquelle son auteur voulait raccourcir les délais d’instruction et sécuriser juridiquement ces retenues.
• n° 1615 adopté Cet amendement supprime l’article 6 bis, qui généralisait à partir de 2027 la télérelève quotidienne des prélèvements d’eau non domestiques, le Gouvernement jugeant cette généralisation prématurée au vu des freins constatés.
• n° 1078 M. Schreck RN rejeté L’énumération des usages de l’eau en montagne aurait été supprimée, son auteur préférant une rédaction courte et ouverte qui ajoute le « stockage » sans hiérarchiser ni limiter les usages futurs de la ressource.
• n° 1765 M. Biteau ECOS rejeté La liste détaillée des usages de l’eau autorisés (eau potable, bétail, industrie, électricité, loisirs de neige) aurait été remplacée par un renvoi à la hiérarchie légale des usages, son auteur y voyant une sécurisation juridique du texte.
• n° 1077 M. Schreck RN rejeté Le soutien d’étiage aurait été ajouté à la liste des usages de l’eau en montagne, son auteur jugeant cet appui aux basses eaux essentiel pour la solidarité amont-aval, les poissons et la biodiversité.
• n° 1863 Mme Battistel SOC rejeté Les commissions locales de l’eau auraient été systématiquement consultées pour avis lors de l’élaboration de la politique d’usage et de stockage partagé de l’eau, son autrice voulant renforcer le poids de la gouvernance locale.