Loi d'urgence agricole 2026

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-07-20. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 296 pour, 224 contre, 41 abstention(s).

Ce que le texte change

Le projet de loi, présenté comme une loi agricole d’ensemble, facilite le stockage de l’eau à usage agricole (objectif de doublement des capacités d’ici 2035 et procédures allégées) et réserve un tiers des sièges des commissions locales de l’eau aux agriculteurs, simplifie les autorisations d’installations d’élevage, durcit les sanctions contre les intrusions et dégradations visant les exploitations et restreint l’importation de denrées traitées avec des substances interdites dans l’Union européenne. Sa disposition la plus débattue crée un mécanisme de dérogation, accordée après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) et pour une durée limitée à trois ans, permettant de réintroduire pour certaines filières deux néonicotinoïdes interdits en France, l’acétamipride et le flupyradifurone (betterave, pomme, cerise, noisette selon les filières). Le débat final a porté presque…

Adopté par 296 voix contre 224, avec 41 abstentions. Deux groupes n’ont pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de leurs voix exprimées allant dans le même sens : Les Démocrates et Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires.

Les arguments en présence

• Pour : Annie Genevard, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (Droite Républicaine) : Presse l’Assemblée d’adopter le compromis de la commission mixte paritaire, en posant que « c’est la dernière occasion législative d’ampleur » avant l’élection présidentielle et le renouvellement du Parlement. la source
• Pour : Julien Dive (Droite Républicaine), rapporteur : Reproche à ses opposants d’avoir vidé l’article sur les importations « de sa substance » puis de dénoncer la concurrence déloyale, et résume la contradiction : « ils veulent une agriculture sans agriculteurs ». la source
• Contre : Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Oppose l’avis médical au vote : seize sociétés savantes demandent « de ne pas céder à l’obscurantisme et de maintenir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone », pesticides qu’elle dit retrouvés dans le sang et les urines d’enfants. la source
• Contre : Benoît Biteau (Écologiste et Social) : Retourne l’objectif contre le texte : « Ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est le dérèglement climatique et l’effondrement de la biodiversité ; or ce texte ne fait que les accélérer », en citant la menace sur les zones humides. la source
• Contre : Richard Ramos (député, Les Démocrates) : Il dénonce un filtrage des amendements « arbitraire et contraire à l'esprit démocratique qui repose sur le débat parlementaire », faute de vote sur les amendements de suppression lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire. la source