Article 1er · Crée des comités de pilotage régionaux, coprésidés par le préfet et le président de région, chargés de reconnaître des projets d'avenir agricole.
Article 2 · Interdit d'importer ou de mettre sur le marché des denrées produites avec des substances phytopharmaceutiques ou des médicaments vétérinaires interdits en France.
Article 2 bis · Punit le non-respect de cette interdiction d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, proportionnée à la gravité du manquement.
Article 2 ter · Suspend pour un an les importations de viande bovine en provenance du Brésil.
Article 3 · Autorise le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans l'année, l'organisation et les pouvoirs des contrôles sanitaires sur les aliments, les animaux et les végétaux.
Article 4 · Étend aux personnes morales de droit privé les obligations d'approvisionnement de la restauration collective et élargit la liste des produits qui y comptent.
Article 5 · Aligne les ouvrages de stockage d'eau et les prélèvements associés sur le régime déjà prévu pour les projets d'élevage à l'article L. 181-10-1 du code de l'environnement.
Article 5 bis A · Impose de prendre en compte l'anticipation des besoins de stockage d'eau dans les études, en respectant la disponibilité de la ressource.
Article 5 bis B · Rend public le rapport annuel de la commission locale de l'eau et soumet les projets de territoire pour la gestion de l'eau à l'article L. 1 A du code rural.
Article 5 quater A · Répartit à parts égales, un tiers chacune, les trois catégories de membres de la commission locale de l'eau.
Article 5 quinquies · Distingue l'aspersion antigel des vignes et des vergers de l'irrigation, et dispense ses prélèvements du compteur volumétrique permanent.
Article 5 sexies · Impose au schéma d'aménagement et de gestion des eaux des orientations sur l'efficience des usages et le stockage de l'eau.
Article 6 · Oblige à réviser le schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage, et prévoit une reprise par le préfet à défaut.
Article 6 bis A · Rend une baisse de plus de 20 % des volumes prélevables agricoles opposable seulement après la construction des ouvrages de stockage qui la compensent.
Article 6 ter · Ajoute le stockage de l'eau aux objectifs de la loi montagne, en énumérant ses usages et en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Article 7 · Impose que les mesures exigées d'un projet affectant une zone humide, compensation comprise, soient proportionnées aux fonctions de cette zone.
Article 7 bis · Écarte un principe général du code de l'environnement pour la création de plans d'eau dont la partie en zone humide reste sous un hectare.
Article 7 ter · Autorise les établissements de bassin et les intercommunalités compétentes à contribuer à l'inventaire et à la cartographie des zones humides.
Article 8 · Oblige les collectivités responsables de la production d'eau à contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource, avec des cas d'exonération.
Article 8 bis A · Fixe à l'État l'objectif de multiplier par dix d'ici 2030 les volumes d'eaux usées réutilisées, par trente d'ici 2040 et par cinquante d'ici 2050.
Article 9 · Permet de sanctionner le porteur de projet qui n'a pas réalisé l'étude préalable agricole ou ses mesures de compensation, après mise en demeure.
Article 9 bis · Définit dans la loi les projets soumis à l'étude préalable agricole, selon la nature des terrains qu'ils occupent et leur usage agricole des cinq dernières années.
Article 10 · Autorise à déplacer sur un périmètre plus large les mesures de compensation qui portent sur des terres agricoles, sous condition d'équivalence écologique.
Article 11 · Crée une servitude de voisinage agricole sur les terrains non bâtis destinés à la construction et riverains d'une parcelle cultivée.
Article 12 · Sépare la notification à la SAFER selon que les biens vendus relèvent ou non de son droit de préemption, et retouche le champ de ce droit.
Article 13 · Oblige le notaire à informer la SAFER, deux mois à l'avance et à peine de nullité, de tout bail emphytéotique agricole conclu ou cédé.
Article 14 · Confie à un arrêté ministériel la définition des mesures de gestion du loup, prélèvements compris, sur la base de données scientifiques actualisées chaque année.
Article 14 bis · Charge l'État d'accompagner les lieutenants de louveterie, le cas échéant par des moyens attribués chaque année.
Article 15 · Autorise le Gouvernement à revoir par ordonnance, dans les six mois, le financement de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires aggravés par le changement climatique.
Article 15 bis A · Inscrit dans les objectifs de la politique agricole une action de santé animale fondée sur les connaissances scientifiques et menée en amont des crises.
Article 15 bis · Charge l'autorité sanitaire de lutter contre les fausses informations sur la gestion des maladies animales et d'assurer une information fiable.
Article 16 · Permet à une administration de faire adresser aux entreprises, par le registre national des entreprises, des informations sur leurs droits et obligations.
Article 17 · Autorise le Gouvernement à créer par ordonnance le régime d'installation, d'exploitation et de cessation des élevages, en transposant la directive européenne de 2024.
Article 18 · Fait du vol commis sur une exploitation agricole ou de pêche, et de la dégradation de matériel agricole, des infractions aggravées.
Article 18 bis · Porte à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende l'intrusion dans un local à usage agricole.
Article 19 · Encadre la négociation des contrats agricoles, avec un délai de quatre mois pour conclure et la prise en compte de la vente directe par le producteur.
Article 19 bis A · Impose une clause de partage de la valeur créée à l'export, redistribuée aux producteurs, dans les contrats dont les produits partent hors de France.
Article 19 bis B · Oblige l'acheteur à transmettre chaque mois à l'organisation de producteurs mandatée les volumes et la qualité livrés par chaque membre.
Article 19 bis C · Détaille les critères qui fixent le montant de la sanction en cas de manquement contractuel : durée, caractère intentionnel ou répété, avantage retiré, préjudice causé aux producteurs.
Article 19 bis · Autorise le fournisseur à prévoir dans ses conditions de vente une révision automatique des prix suivant le coût des matières premières agricoles.
Article 19 ter · Interdit d'affirmer qu'un produit rémunère justement les agriculteurs sans rendre public le prix de base qui leur a été payé.
Article 20 · Fixe à cinq ans renouvelables la durée minimale d'adhésion à une organisation de producteurs de lait qui négocie les contrats de livraison.
Article 22 · Crée dans les coopératives agricoles des parts sociales d'activité et fixe les règles de rémunération qui s'y attachent.
Article 23 · Crée un régime de contentieux propre à certains projets d'énergie décarbonée, de transport, d'agriculture, d'industrie et d'aménagement.
Article 25 · Demande un rapport sur l'élargissement du champ de l'Observatoire des prix et des marges à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire.
Article 27 · Demande dans les quatre mois un rapport sur une taxe sur la publicité comparative destinée à financer la veille sanitaire animale et végétale.