Équilibre des relations commerciales agricoles

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Les 95 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 132 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros. 891408 com. / 483 séance

  Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros.

  891 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 69 adoptés, puis 483 en séance, dont 44 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 1 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 53 M. Brun LR rejeté L’organisation de producteurs serait devenue, avec cet amendement, l’unique interlocutrice de l’acheteur pour la négociation, les termes autorisant celui-ci à traiter directement avec un producteur mandant étant supprimés.
  • n° 88 M. Benoit LC rejeté La définition du prix dans les contrats agricoles aurait intégré, avec cet amendement, le prix collecté au siège du vendeur et celui livré chez l’acheteur, utile selon son auteur dans des filières comme le lait.
  • n° 189 M. Guy Bricout rejeté Dans la construction du prix agricole, cet amendement voulait rendre effective la prépondérance des coûts de production, afin, selon son auteur, de garantir une rémunération équitable des producteurs, fil rouge des États généraux de l’alimentation.
  • n° 716 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’approbation préalable de l’autorité publique les indicateurs de prix utilisés entre parties, sauf ceux issus d’organismes publics ou d’accords interprofessionnels, afin d’en garantir la sincérité et l’objectivité.
  • n° 983 adopté Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent élaborer et diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement européen de 2013, l’auteur répondant aux doutes exprimés sur ces interprofessions durant les débats.
  • n° 8 M. Viala rejeté Les indicateurs de coûts de production auraient dû, selon cet amendement, être systématiquement publiés et accessibles au public, l’autorité administrative sanctionnant obligatoirement tout défaut de publication après une mise en demeure de deux mois.
  • n° 154 M. Cinieri rejeté M. Cinieri proposait de rendre seulement facultatives et réduites les indemnités dues en cas de rupture de contrat, estimant qu’imposées par les acheteurs, elles pénalisaient les producteurs voulant changer de mode de production, comme le passage au bio.
  • n° 21 M. Minot rejeté Les indicateurs de coûts de production servant de référence auraient dû, selon l’amendement de M. Minot, être « publics » et indiscutables, pour empêcher qu’un acheteur impose aux producteurs des références qu’il aurait lui-même construites.
  • n° 210 M. Benoit LC rejeté M. Benoit voulait remplacer, pour les coûts de production servant de référence aux contrats, la notion d’« indicateur » par celle d’« indices publics », afin d’écarter tout indice qu’un acheteur aurait construit lui-même.
  • n° 697 M. Besson-Moreau adopté Les indicateurs servant de référence dans les contrats agricoles sont diffusés par les interprofessions ; à défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou FranceAgriMer peuvent en proposer ou en valider.
  • n° 2184 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que le prix des contrats découle d’une formule claire, dont les indicateurs et leur pondération suffisent à recalculer le montant, pour que producteurs et pouvoirs publics puissent le contrôler.
  • n° 2237 Mme Limon rejeté Mme Limon voulait imposer la remise aux parties d’un document écrit, clair et accessible, expliquant les choix ayant conduit à fixer le prix, pour rendre les relations commerciales agricoles plus transparentes.
• › Article 2non mis aux voix Sanctionne d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux obligations de contrat écrit entre producteurs et acheteurs de produits agricoles. 21592 com. / 123 séance

  Sanctionne d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux obligations de contrat écrit entre producteurs et acheteurs de produits agricoles.

  215 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 11 adoptés, puis 123 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 11 M. Viala rejeté Pour protéger les producteurs, cet amendement proposait d’interdire aux acheteurs d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits, tout dépassement devenant passible d’une amende.
  • n° 2218 M. Jumel rejeté Cet amendement de précision proposait de faire débuter la disposition par la mention « sans préjudice de l’article L. 442-6 du code de commerce », pour préserver l’application de cette autre règle.
  • n° 2081 M. Castellani LT rejeté Pour adapter les amendes à la taille des entreprises, M. Castellani proposait de remplacer leur plafond fixe par un pourcentage du chiffre d’affaires, un montant de 75 000 euros pesant selon lui inégalement selon les acteurs.
• › Article 3non mis aux voix Permet aux agents constatant un manquement à l'article L. 631-25 du code rural d'enjoindre à son auteur, après procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations. 128 com. / 4 séance

  Permet aux agents constatant un manquement à l'article L. 631-25 du code rural d'enjoindre à son auteur, après procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations.

  12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1936 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé pour se mettre en conformité, aujourd’hui qualifié de « raisonnable », aurait été fixé à trois mois précis par cet amendement, son auteur souhaitant une durée inscrite dans la loi.
• › Article 4art. adopté Impose une médiation préalable du médiateur des relations commerciales agricoles pour les litiges entre professionnels sur l'exécution des contrats de l'article L. 631-24, sauf clause contraire ou arbitrage. 239100 com. / 139 séance

  Impose une médiation préalable du médiateur des relations commerciales agricoles pour les litiges entre professionnels sur l'exécution des contrats de l'article L. 631-24, sauf clause contraire ou arbitrage.

  239 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 139 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 6 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1771 M. Moreau adopté Le médiateur peut désormais communiquer non seulement ses conclusions mais aussi ses avis et recommandations, y compris issus d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties concernées.
  • n° 1599 M. Viala rejeté M. Viala voulait qu’en cas de blocage des négociations sur le lait ou les denrées périssables, la collecte ne cesse pas, le contrat précédent restant en vigueur jusqu’à la médiation, pour éviter tout « chantage » aux producteurs.
  • n° 24 M. Minot rejeté Le médiateur des relations commerciales agricoles aurait pu, avec cet amendement, saisir le juge en référé faute d’accord, le juge pouvant alors imposer aux parties d’appliquer ses recommandations.
• › Article 5art. adopté Autorise des recommandations sur la prise en compte des indicateurs pour les prix et la rédaction de clauses types de répartition de la valeur, exclues des accords étendus. 13873 com. / 65 séance

  Autorise des recommandations sur la prise en compte des indicateurs pour les prix et la rédaction de clauses types de répartition de la valeur, exclues des accords étendus.

  138 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 5 bisart. adopté Permet à certaines organisations de producteurs reconnues et à leurs associations de bénéficier d'une dérogation européenne et d'échanger à cette fin des informations stratégiques entre leurs producteurs. 10 com. / 1 séance

  Permet à certaines organisations de producteurs reconnues et à leurs associations de bénéficier d'une dérogation européenne et d'échanger à cette fin des informations stratégiques entre leurs producteurs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 5 terart. adopté Inclut les groupements d'organisations de producteurs et de leurs associations parmi les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance

  Inclut les groupements d'organisations de producteurs et de leurs associations parmi les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 5 quaterart. adopté Ouvre la saisine de l'instance de l'article L. 682-1 à ses membres, au médiateur des relations commerciales agricoles et aux organisations interprofessionnelles, pour avis sur des indicateurs. 401 com. / 39 séance

  Ouvre la saisine de l'instance de l'article L. 682-1 à ses membres, au médiateur des relations commerciales agricoles et aux organisations interprofessionnelles, pour avis sur des indicateurs.

  40 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 5 quinquiesart. adopté Impose au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à certaines sociétés du secteur alimentaire et de la distribution de détail. 578 com. / 49 séance

  Impose au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à certaines sociétés du secteur alimentaire et de la distribution de détail.

  57 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 6non mis aux voix Ramène de 2 à un mois le délai de renégociation du prix et impose de prendre en compte les indicateurs de l'article L. 631-24-1 du code rural. 13577 com. / 58 séance

  Ramène de 2 à un mois le délai de renégociation du prix et impose de prendre en compte les indicateurs de l'article L. 631-24-1 du code rural.

  135 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 7non mis aux voix Renvoie à un arrêté des ministres, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la faculté de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et la fixation de leur durée minimale. 11 com. / 0 séance

  Renvoie à un arrêté des ministres, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la faculté de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et la fixation de leur durée minimale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 8art. adopté Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 6 mois, la coopération agricole : relations avec les associés coopérateurs, Haut Conseil, médiateur. 7929 com. / 50 séance

  Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 6 mois, la coopération agricole : relations avec les associés coopérateurs, Haut Conseil, médiateur.

  79 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 50 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1755 M. Chassaigne rejeté Le recours aux ordonnances pour modifier le code rural et de la pêche maritime était contesté par M. Chassaigne, dont l’amendement proposait de supprimer l’article 8 afin que le Parlement garde la main.
  • n° 328 Mme Bonnivard LR rejeté Mme Bonnivard proposait de retirer l’habilitation permettant au Gouvernement de réformer par ordonnance le modèle coopératif agricole, qu’elle jugeait solidement implanté et efficace, préférant préserver les petites structures des territoires.
  • n° 2725 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que la convention visée serait reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation, selon la formulation proposée par son auteur.
  • n° 2468 M. Potier SOC adopté Une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale est créée pour lier producteurs, transformateurs et distributeur sur au moins trois ans, en fixant notamment prix de cession, délais de paiement, répartition de la valeur ajoutée et conditions de production.
• › Article 8 bis Aart. adopté Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou organisation de producteurs, des transformateurs et un distributeur pour 3 ans au minimum. 54 com. / 1 séance

  Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou organisation de producteurs, des transformateurs et un distributeur pour 3 ans au minimum.

  5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1755 M. Chassaigne rejeté Le recours aux ordonnances pour modifier le code rural et de la pêche maritime était contesté par M. Chassaigne, dont l’amendement proposait de supprimer l’article 8 afin que le Parlement garde la main.
  • n° 328 Mme Bonnivard LR rejeté Mme Bonnivard proposait de retirer l’habilitation permettant au Gouvernement de réformer par ordonnance le modèle coopératif agricole, qu’elle jugeait solidement implanté et efficace, préférant préserver les petites structures des territoires.
  • n° 2725 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que la convention visée serait reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation, selon la formulation proposée par son auteur.
  • n° 2468 M. Potier SOC adopté Une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale est créée pour lier producteurs, transformateurs et distributeur sur au moins trois ans, en fixant notamment prix de cession, délais de paiement, répartition de la valeur ajoutée et conditions de production.
• › Article 8 bisart. adopté Permet de porter au compte de résultat les subventions de l'article L. 523-7, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant. 91 com. / 8 séance

  Permet de porter au compte de résultat les subventions de l'article L. 523-7, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1755 M. Chassaigne rejeté Le recours aux ordonnances pour modifier le code rural et de la pêche maritime était contesté par M. Chassaigne, dont l’amendement proposait de supprimer l’article 8 afin que le Parlement garde la main.
  • n° 328 Mme Bonnivard LR rejeté Mme Bonnivard proposait de retirer l’habilitation permettant au Gouvernement de réformer par ordonnance le modèle coopératif agricole, qu’elle jugeait solidement implanté et efficace, préférant préserver les petites structures des territoires.
  • n° 2725 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que la convention visée serait reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation, selon la formulation proposée par son auteur.
  • n° 2468 M. Potier SOC adopté Une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale est créée pour lier producteurs, transformateurs et distributeur sur au moins trois ans, en fixant notamment prix de cession, délais de paiement, répartition de la valeur ajoutée et conditions de production.
• › Article 9non mis aux voix Autorise le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif de l'article L. 442-2 pour les denrées alimentaires et encadrer leurs promotions, pendant 2 ans. 18884 com. / 104 séance

  Autorise le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif de l'article L. 442-2 pour les denrées alimentaires et encadrer leurs promotions, pendant 2 ans.

  188 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 104 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1756 M. Chassaigne rejeté M. Chassaigne proposait de supprimer l’article 9, ses auteurs s’opposant au recours aux ordonnances, par lesquelles le Gouvernement légifère à la place du Parlement, pour toute modification du code de commerce.
  • n° 2479 Mme Bareigts rejeté Le relèvement du seuil de revente à perte, prévu à l’article 9, aurait été expressément applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, cet amendement craignant qu’il ne s’y applique pas et pénalise les productions locales.
  • n° 937 M. Cinieri rejeté M. Cinieri voulait faire qualifier de pratique commerciale déloyale la mise en avant publicitaire d’un vin ou d’une eau-de-vie sous appellation à un prix cassé, jugée destructrice de sa notoriété.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme de gratuité, ses dérivés et synonymes comme outil promotionnel d'un produit alimentaire dans une relation commerciale. 32 com. / 1 séance

  Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme de gratuité, ses dérivés et synonymes comme outil promotionnel d'un produit alimentaire dans une relation commerciale.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1756 M. Chassaigne rejeté M. Chassaigne proposait de supprimer l’article 9, ses auteurs s’opposant au recours aux ordonnances, par lesquelles le Gouvernement légifère à la place du Parlement, pour toute modification du code de commerce.
  • n° 2479 Mme Bareigts rejeté Le relèvement du seuil de revente à perte, prévu à l’article 9, aurait été expressément applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, cet amendement craignant qu’il ne s’y applique pas et pénalise les productions locales.
  • n° 937 M. Cinieri rejeté M. Cinieri voulait faire qualifier de pratique commerciale déloyale la mise en avant publicitaire d’un vin ou d’une eau-de-vie sous appellation à un prix cassé, jugée destructrice de sa notoriété.
• › Article 10non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, les règles de facturation, les conventions entre fournisseurs et distributeurs et l'interdiction des prix abusivement bas. 17275 com. / 97 séance

  Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, les règles de facturation, les conventions entre fournisseurs et distributeurs et l'interdiction des prix abusivement bas.

  172 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 bisnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 tersupprimé 310 com. / 31 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 quater Anon mis aux voix Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires. 9amendements

  Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 quaternon mis aux voix Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4. 9amendements

  Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 quinquiesnon mis aux voix Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun de façon continue et structurée connaissances, ressources humaines et matérielles. 114 com. / 7 séance

  Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun de façon continue et structurée connaissances, ressources humaines et matérielles.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur les éventuels mécanismes permettant de contourner la loi lors des négociations commerciales. 9amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur les éventuels mécanismes permettant de contourner la loi lors des négociations commerciales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 10 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 11non mis aux voix Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5. 470246 com. / 224 séance

  Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5.

  470 amendements déposés sur cet article : 246 en commission, dont 18 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 bis Anon mis aux voix Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective. 55 com. / 0 séance

  Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation. 38amendements

  Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 ternon mis aux voix Réduit le plastique dans la restauration collective, par expérimentation ouverte aux collectivités et suppression des bouteilles d'eau plate au 1er janvier 2020, sauf communes sans eau potable. 6116 com. / 45 séance

  Réduit le plastique dans la restauration collective, par expérimentation ouverte aux collectivités et suppression des bouteilles d'eau plate au 1er janvier 2020, sauf communes sans eau potable.

  61 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 7 adoptés, puis 45 en séance, dont 11 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 quaternon mis aux voix Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas. 174 com. / 13 séance

  Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.

  17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur l'opportunité d'appliquer l'article L. 230-5-1 du code rural à d'autres opérateurs privés de restauration collective. 71 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur l'opportunité d'appliquer l'article L. 230-5-1 du code rural à d'autres opérateurs privés de restauration collective.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 sexiesnon mis aux voix Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale, fixées par arrêté, pour commercialiser des aliments contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine d'amende administrative. 133 com. / 10 séance

  Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale, fixées par arrêté, pour commercialiser des aliments contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine d'amende administrative.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 septies Anon mis aux voix Impose dès 2023 d'indiquer le mode d'élevage, l'origine géographique et l'alimentation aux OGM des denrées d'origine animale, et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes frais. 312 com. / 29 séance

  Impose dès 2023 d'indiquer le mode d'élevage, l'origine géographique et l'alimentation aux OGM des denrées d'origine animale, et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes frais.

  31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 29 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 septies Bnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation. 38amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 septiesnon mis aux voix Oblige les plateformes vendant des denrées alimentaires à reporter en page de vente les informations du 3° du I de l'article L. 412-1, sauf livreurs de repas préparés. 82 com. / 6 séance

  Oblige les plateformes vendant des denrées alimentaires à reporter en page de vente les informations du 3° du I de l'article L. 412-1, sauf livreurs de repas préparés.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 octiesnon mis aux voix Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret. 70 com. / 7 séance

  Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 nonies Anon mis aux voix Impose d'indiquer en évidence le pays d'origine du vin sur l'étiquette chaque fois que son omission pourrait induire le consommateur moyen en erreur, dès le 1er janvier 2019. 105 com. / 5 séance

  Impose d'indiquer en évidence le pays d'origine du vin sur l'étiquette chaque fois que son omission pourrait induire le consommateur moyen en erreur, dès le 1er janvier 2019.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 nonies Bnon mis aux voix Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime. 38amendements

  Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 nonies Cnon mis aux voix Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine. 38amendements

  Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 nonies Dnon mis aux voix Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée. 38amendements

  Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 nonies Enon mis aux voix Oblige les professionnels de la restauration à indiquer lisiblement sur leurs cartes l'origine géographique des vins vendus en bouteille, en pichet ou au verre. 11 com. / 0 séance

  Oblige les professionnels de la restauration à indiquer lisiblement sur leurs cartes l'origine géographique des vins vendus en bouteille, en pichet ou au verre.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 noniesnon mis aux voix Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882. 11 com. / 0 séance

  Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 deciesnon mis aux voix Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. 142 com. / 12 séance

  Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

  14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 undeciesnon mis aux voix Fixe notamment, à l'article L. 1 du code rural, l'objectif d'affecter au 31 décembre 2022 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique. 4716 com. / 31 séance

  Fixe notamment, à l'article L. 1 du code rural, l'objectif d'affecter au 31 décembre 2022 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique.

  47 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 duodecies Anon mis aux voix Fait siéger un député et un sénateur à l'instance de l'alimentation du III de l'article L. 1 et lui impose un rapport d'activité annuel au Gouvernement. 22 com. / 0 séance

  Fait siéger un député et un sénateur à l'instance de l'alimentation du III de l'article L. 1 et lui impose un rapport d'activité annuel au Gouvernement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 duodeciesnon mis aux voix Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique. 94 com. / 5 séance

  Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 terdecies Anon mis aux voix Charge un décret d'intégrer, d'ici le 1er janvier 2021, les exigences de l'article L. 611-6 aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2. 64 com. / 2 séance

  Charge un décret d'intégrer, d'ici le 1er janvier 2021, les exigences de l'article L. 611-6 aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 terdeciessupprimé 190 com. / 19 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 quaterdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la définition de la déforestation importée et les pratiques agricoles qui y contribuent significativement. 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la définition de la déforestation importée et les pratiques agricoles qui y contribuent significativement.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 quindeciesnon mis aux voix Oblige le détenteur de denrées alimentaires à signaler immédiatement à l'autorité administrative tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de 6 mois d'emprisonnement. 141 com. / 13 séance

  Oblige le détenteur de denrées alimentaires à signaler immédiatement à l'autorité administrative tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de 6 mois d'emprisonnement.

  14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 sexdecies Anon mis aux voix Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires. 38amendements

  Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 sexdeciesnon mis aux voix Charge le Gouvernement de suspendre la mise sur le marché de l'additif E 171 et des denrées en contenant, et de remettre un rapport au Parlement. 40 com. / 4 séance

  Charge le Gouvernement de suspendre la mise sur le marché de l'additif E 171 et des denrées en contenant, et de remettre un rapport au Parlement.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 septdeciesnon mis aux voix Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision. 110 com. / 11 séance

  Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 octodeciesnon mis aux voix Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 52 com. / 3 séance

  Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 novodeciessupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 viciesnon mis aux voix Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance

  Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 unvicies Anon mis aux voix Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées. 38amendements

  Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 unvicies Bnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017. 38amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 unviciesnon mis aux voix Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole. 38amendements

  Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 11 duoviciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial. 38amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 12non mis aux voix Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques à l'aide alimentaire aux personnes morales de droit public ou habilitées par l'autorité administrative. 2917 com. / 12 séance

  Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques à l'aide alimentaire aux personnes morales de droit public ou habilitées par l'autorité administrative.

  29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 12 bis Anon mis aux voix Impose au 1er juillet 2021 aux restaurants et débits de boissons à consommer sur place de fournir sur demande un contenant, hors offre à volonté et boissons consignées. 73 com. / 4 séance

  Impose au 1er juillet 2021 aux restaurants et débits de boissons à consommer sur place de fournir sur demande un contenant, hors offre à volonté et boissons consignées.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 12 bisnon mis aux voix Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret. 40 com. / 4 séance

  Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 12 ternon mis aux voix Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. 10 com. / 1 séance

  Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 12 quaternon mis aux voix Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance

  Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 12 quinquiesnon mis aux voix Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution. 10 com. / 1 séance

  Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13non mis aux voix Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants. 10966 com. / 43 séance

  Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.

  109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 bis Anon mis aux voix Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi. 305 com. / 25 séance

  Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

  30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les volets bien-être animal des plans de filière des organisations interprofessionnelles. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les volets bien-être animal des plans de filière des organisations interprofessionnelles.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 ternon mis aux voix Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels. 50 com. / 5 séance

  Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 quater Anon mis aux voix Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort. 12amendements

  Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 quaternon mis aux voix Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance

  Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 13 quinquiesnon mis aux voix Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et prévoit une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme. 61 com. / 5 séance

  Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et prévoit une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 14non mis aux voix Interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative. 9633 com. / 63 séance

  Interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative.

  96 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 bisnon mis aux voix Restreint aux utilisateurs professionnels la vente en libre-service et la publicité de certaines catégories de produits biocides, et interdit remises, rabais et ristournes sur la vente de biocides. 374 com. / 33 séance

  Restreint aux utilisateurs professionnels la vente en libre-service et la publicité de certaines catégories de produits biocides, et interdit remises, rabais et ristournes sur la vente de biocides.

  37 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 ternon mis aux voix Considère comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. 81 com. / 7 séance

  Considère comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 quater Anon mis aux voix Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 32 com. / 1 séance

  Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 quaternon mis aux voix Subordonne les insertions publicitaires mentionnées à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime à une information explicite sur les risques sanitaires et environnementaux. 21 com. / 1 séance

  Subordonne les insertions publicitaires mentionnées à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime à une information explicite sur les risques sanitaires et environnementaux.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 quinquiesnon mis aux voix Charge le plan d'action national de l'article L. 253-6 du code rural de faciliter l'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. 227 com. / 15 séance

  Charge le plan d'action national de l'article L. 253-6 du code rural de faciliter l'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant.

  22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 sexiesnon mis aux voix Autorise pour 3 ans une expérimentation de pulvérisation par drones, sur des pentes atteignant 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou certifiés selon l'article L. 611-6. 383 com. / 35 séance

  Autorise pour 3 ans une expérimentation de pulvérisation par drones, sur des pentes atteignant 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou certifiés selon l'article L. 611-6.

  38 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 septiesnon mis aux voix Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives présentent des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. 9811 com. / 87 séance

  Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives présentent des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.

  98 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 octiesnon mis aux voix Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives. 10 com. / 1 séance

  Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 noniesnon mis aux voix Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. 102 com. / 8 séance

  Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 deciesnon mis aux voix Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 34amendements

  Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 14 undeciesnon mis aux voix Renvoie au 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique les conditions d'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels. 34amendements

  Renvoie au 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique les conditions d'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 15art. adopté Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire. 249107 com. / 142 séance

  Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.

  249 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 24 adoptés, puis 142 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 43 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 219 M. Herth rejeté M. Herth proposait de restreindre la séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires au seul « conseil pluriannuel », un dispositif dont il jugeait le coût annuel par exploitation insoutenable pour les agriculteurs.
  • n° 2451 M. Garot SOC rejeté Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
  • n° 2452 M. Garot SOC rejeté L’enseignement scolaire à l’alimentation aurait, selon M. Garot, dû sensibiliser explicitement les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à l’activité physique régulière et aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation.
  • n° 262 M. Falorni rejeté M. Falorni voulait faire reconnaître la production de sel issue des marais salants comme une activité agricole à part entière, afin de sécuriser le statut social de saliculteurs aujourd’hui exclus de cette catégorie.
  • n° 1751 M. Chassaigne adopté Dans les communes boisées à plus de 60 %, cet amendement de M. Chassaigne écarte le droit de préférence des propriétaires forestiers lors de la vente de petites parcelles, pour favoriser leur reconquête par l’agriculture.
  • n° 1472 Mme Genevard rejeté Les éleveurs auraient obtenu le droit de pratiquer des tirs de défense pour protéger leurs troupeaux contre les loups, sans que ces tirs soient décomptés des plafonds de prélèvement fixés pour réguler l’espèce, selon cet amendement.
  • n° 2454 M. Garot SOC rejeté Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, M. Garot proposait qu’une commission d’experts indépendants remette au Parlement, dans les six mois, un rapport évaluant ses effets sanitaires, environnementaux et économiques sur l’alimentation.
• › Article 15 bisart. adopté Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire. 30 com. / 3 séance

  Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 43 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 219 M. Herth rejeté M. Herth proposait de restreindre la séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires au seul « conseil pluriannuel », un dispositif dont il jugeait le coût annuel par exploitation insoutenable pour les agriculteurs.
  • n° 2451 M. Garot SOC rejeté Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
  • n° 2452 M. Garot SOC rejeté L’enseignement scolaire à l’alimentation aurait, selon M. Garot, dû sensibiliser explicitement les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à l’activité physique régulière et aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation.
  • n° 262 M. Falorni rejeté M. Falorni voulait faire reconnaître la production de sel issue des marais salants comme une activité agricole à part entière, afin de sécuriser le statut social de saliculteurs aujourd’hui exclus de cette catégorie.
  • n° 1751 M. Chassaigne adopté Dans les communes boisées à plus de 60 %, cet amendement de M. Chassaigne écarte le droit de préférence des propriétaires forestiers lors de la vente de petites parcelles, pour favoriser leur reconquête par l’agriculture.
  • n° 1472 Mme Genevard rejeté Les éleveurs auraient obtenu le droit de pratiquer des tirs de défense pour protéger leurs troupeaux contre les loups, sans que ces tirs soient décomptés des plafonds de prélèvement fixés pour réguler l’espèce, selon cet amendement.
  • n° 2454 M. Garot SOC rejeté Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, M. Garot proposait qu’une commission d’experts indépendants remette au Parlement, dans les six mois, un rapport évaluant ses effets sanitaires, environnementaux et économiques sur l’alimentation.
• › Article 15 terart. adopté Impose la remise d'une copie du procès-verbal au détenteur des produits, objets ou appareils. 7amendements

  Impose la remise d'une copie du procès-verbal au détenteur des produits, objets ou appareils.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 43 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 219 M. Herth rejeté M. Herth proposait de restreindre la séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires au seul « conseil pluriannuel », un dispositif dont il jugeait le coût annuel par exploitation insoutenable pour les agriculteurs.
  • n° 2451 M. Garot SOC rejeté Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
  • n° 2452 M. Garot SOC rejeté L’enseignement scolaire à l’alimentation aurait, selon M. Garot, dû sensibiliser explicitement les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à l’activité physique régulière et aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation.
  • n° 262 M. Falorni rejeté M. Falorni voulait faire reconnaître la production de sel issue des marais salants comme une activité agricole à part entière, afin de sécuriser le statut social de saliculteurs aujourd’hui exclus de cette catégorie.
  • n° 1751 M. Chassaigne adopté Dans les communes boisées à plus de 60 %, cet amendement de M. Chassaigne écarte le droit de préférence des propriétaires forestiers lors de la vente de petites parcelles, pour favoriser leur reconquête par l’agriculture.
  • n° 1472 Mme Genevard rejeté Les éleveurs auraient obtenu le droit de pratiquer des tirs de défense pour protéger leurs troupeaux contre les loups, sans que ces tirs soient décomptés des plafonds de prélèvement fixés pour réguler l’espèce, selon cet amendement.
  • n° 2454 M. Garot SOC rejeté Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, M. Garot proposait qu’une commission d’experts indépendants remette au Parlement, dans les six mois, un rapport évaluant ses effets sanitaires, environnementaux et économiques sur l’alimentation.
• › Article 15 quaterart. adopté Ouvre à l'article L. 331-21 du code forestier un cas au profit de l'exploitant agricole d'une parcelle contiguë et des parcelles à reconquérir pour l'agriculture, dans certaines communes. 11 com. / 0 séance

  Ouvre à l'article L. 331-21 du code forestier un cas au profit de l'exploitant agricole d'une parcelle contiguë et des parcelles à reconquérir pour l'agriculture, dans certaines communes.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 43 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 219 M. Herth rejeté M. Herth proposait de restreindre la séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires au seul « conseil pluriannuel », un dispositif dont il jugeait le coût annuel par exploitation insoutenable pour les agriculteurs.
  • n° 2451 M. Garot SOC rejeté Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
  • n° 2452 M. Garot SOC rejeté L’enseignement scolaire à l’alimentation aurait, selon M. Garot, dû sensibiliser explicitement les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à l’activité physique régulière et aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation.
  • n° 262 M. Falorni rejeté M. Falorni voulait faire reconnaître la production de sel issue des marais salants comme une activité agricole à part entière, afin de sécuriser le statut social de saliculteurs aujourd’hui exclus de cette catégorie.
  • n° 1751 M. Chassaigne adopté Dans les communes boisées à plus de 60 %, cet amendement de M. Chassaigne écarte le droit de préférence des propriétaires forestiers lors de la vente de petites parcelles, pour favoriser leur reconquête par l’agriculture.
  • n° 1472 Mme Genevard rejeté Les éleveurs auraient obtenu le droit de pratiquer des tirs de défense pour protéger leurs troupeaux contre les loups, sans que ces tirs soient décomptés des plafonds de prélèvement fixés pour réguler l’espèce, selon cet amendement.
  • n° 2454 M. Garot SOC rejeté Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, M. Garot proposait qu’une commission d’experts indépendants remette au Parlement, dans les six mois, un rapport évaluant ses effets sanitaires, environnementaux et économiques sur l’alimentation.
• › Article 16 Anon mis aux voix Fait entrer le caractère collectif des installations sur sites agricoles utilisant des énergies renouvelables ou de récupération dans l'énumération de l'article L. 314-20 du code de l'énergie. 21 com. / 1 séance

  Fait entrer le caractère collectif des installations sur sites agricoles utilisant des énergies renouvelables ou de récupération dans l'énumération de l'article L. 314-20 du code de l'énergie.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2456 M. Garot SOC rejeté Les activités agricoles liées à l’alimentation et aux terres agricoles auraient été ajoutées à la liste des secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers, proposait M. Garot, soucieux de réguler le marché foncier.
  • n° 209 M. Dive LR rejeté Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
• › Article 16 Bnon mis aux voix Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage. 10 com. / 1 séance

  Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2456 M. Garot SOC rejeté Les activités agricoles liées à l’alimentation et aux terres agricoles auraient été ajoutées à la liste des secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers, proposait M. Garot, soucieux de réguler le marché foncier.
  • n° 209 M. Dive LR rejeté Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
• › Article 16 Cnon mis aux voix Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à réaliser, dans les limites fixées par décret, les renforcements permettant d'injecter le biogaz produit à proximité du réseau. 211 com. / 20 séance

  Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à réaliser, dans les limites fixées par décret, les renforcements permettant d'injecter le biogaz produit à proximité du réseau.

  21 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2456 M. Garot SOC rejeté Les activités agricoles liées à l’alimentation et aux terres agricoles auraient été ajoutées à la liste des secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers, proposait M. Garot, soucieux de réguler le marché foncier.
  • n° 209 M. Dive LR rejeté Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
• › Article 16non mis aux voix Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et le calendrier de mise en conformité des contrats et accords-cadres déjà conclus. 3219 com. / 13 séance

  Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et le calendrier de mise en conformité des contrats et accords-cadres déjà conclus.

  32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2456 M. Garot SOC rejeté Les activités agricoles liées à l’alimentation et aux terres agricoles auraient été ajoutées à la liste des secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers, proposait M. Garot, soucieux de réguler le marché foncier.
  • n° 209 M. Dive LR rejeté Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
• › Article 17non mis aux voix Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.

  Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.

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• › Article 18supprimé 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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