Amendement n° 2471 · ART. 10 QUINQUIES, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances, ainsi que de ressources humaines et matérielles. « II. – Ces collectifs sont des personnes morales qui poursuivent un but d’utilité sociale ou d’intérêt général. Ils s’appuient sur une gouvernance démocratique, collégiale et contractuelle, fondée sur un droit égal de vote pour chacun des co-contractants. « III. – De façon complémentaire à l’action des chambres consulaires, ils sont au service de la triple performance économique, sociale et environnementale de l’agriculture notamment par une maitrise des charges de production et l’optimisation de l’organisation du travail. Ils sont des acteurs de l’innovation et contribuent à l’effort de recherche et de développement. « IV. – Partenaires des acteurs publics et privés des territoires ruraux et périurbains, ces collectifs concourent par leur savoir-faire à la réussite de la transition agro-écologique, alimentaire et énergétique. L’agriculture de groupe est facteur d’intégration pour les nouveaux entrepreneurs du monde rural et favorise le renouvellement des générations d’actifs agricoles. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe NG avait déposé et fait voté en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l’agriculture de groupe. L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d’entraide et de coopération. A l’issue des EGA, il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d’inviter par la même l’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires. Cet amendement vise à clarifier la disposition voté en commission.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 33 | 3 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Fabienne Colboc LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Danielle Brulebois LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Benoit Simian LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Nous sommes tous sensibles, je crois, à la nécessité de développer les circuits courts, de créer ce lien entre, d’une part, l’agriculture « de proximité » et, de l’autre, la nourriture de nos enfants, de nos anciens et la nourriture collective dans son ensemble. Je ferai juste trois remarques. »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »