Article 1er · Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production.
Article 2 · Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux règles de contractualisation des ventes de produits agricoles.
Article 3 · Permet aux agents de contrôle d'enjoindre à l'auteur d'un manquement de se conformer à ses obligations dans un délai maximal de trois mois.
Article 4 · Rend obligatoire, avant toute saisine du juge, la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, d'un mois renouvelable, sauf autre dispositif prévu au contrat ou arbitrage.
Article 5 · Charge les organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser publiquement les indicateurs pris en compte pour la détermination du prix des produits agricoles.
Article 6 · Intègre les groupements constitués par des organisations de producteurs ou par leurs associations aux organisations professionnelles visées à l'article L. 632-1 du code rural.
Article 7 · Permet au médiateur des relations commerciales agricoles ou à une organisation interprofessionnelle de demander un avis sur les indicateurs de coûts de production et de prix.
Article 8 · Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux sociétés agroalimentaires et de distribution de déposer leurs comptes.
Article 9 · Étend la clause de renégociation du prix aux produits agricoles et alimentaires, ramène son délai à un mois et renvoie ensuite à la médiation agricole.
Article 10 · Confie à des arrêtés ministériels, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soin de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et d'en fixer la durée minimale.
Article 11 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole.
Article 12 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux rémunérant les externalités positives de l'agriculture.
Article 13 · Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, conclue pour trois ans au moins entre producteurs, transformateurs et un distributeur, fixant prix de cession et répartition de la valeur.
Article 14 · Autorise, sur décision du conseil d'administration, le classement de subventions comme produits au compte de résultat, dans la limite de 50 % de leur montant.
Article 15 · Habilite le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif des denrées alimentaires et à encadrer les promotions pendant deux ans.
Article 16 · Interdit d'utiliser le terme « gratuit » comme outil promotionnel dans la relation commerciale de vente d'un produit alimentaire.
Article 17 · Habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance les règles des relations commerciales, notamment la facturation, les conditions générales de vente et l'interdiction du prix abusivement bas.
Article 19 · Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.
Article 20 · Rend obligatoire, en cas de condamnation, l'affichage ou la diffusion de la décision ou d'un communiqué informant le public de ses motifs et de son dispositif.
Article 21 · Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun connaissances, ressources humaines et matérielles, à gouvernance démocratique.
Article 22 · Demande au Gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec une attention aux singularités de l'agriculture insulaire.
Article 23 · Demande au Gouvernement un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers sur la construction du prix d'achat de la betterave sucrière.
Article 24 · Impose aux restaurants collectifs publics de servir, au 1er janvier 2022, au moins 50 % en valeur de produits de qualité ou écologiques, dont 20 % biologiques.
Article 25 · Demande au Gouvernement un rapport évaluant les impacts budgétaires, pour les gestionnaires de restaurants collectifs, des obligations d'approvisionnement et le reste à charge des usagers.
Article 26 · Autorise à titre expérimental, pendant trois ans, les collectivités territoriales volontaires à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus en restauration collective.
Article 28 · Met fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire et des établissements accueillant de jeunes enfants.
Article 29 · Oblige les gestionnaires de la restauration scolaire, universitaire et de la petite enfance à informer et consulter régulièrement les usagers sur la qualité des repas servis.
Article 30 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'extension aux opérateurs privés des règles d'approvisionnement de la restauration collective.
Article 31 · Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe.
Article 32 · Impose, à partir du 1er janvier 2023, d'indiquer pour les huîtres si le naissain provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.
Article 33 · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des dates de conservation.
Article 34 · Oblige le professionnel à communiquer au consommateur, avant toute vente de denrées alimentaires à distance, les informations exigées par la réglementation européenne.
Article 35 · Impose d'informer le consommateur lorsque l'affinage d'un fromage fermier est effectué en dehors de l'exploitation.
Article 36 · Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire en erreur sur le pays d'origine.
Article 38 · Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article 40 · Oblige les débits de boissons et les restaurants à indiquer sur leurs cartes ou tout autre support la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins vendus.
Article 41 · Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.
Article 42 · Réserve le terme « équitable » dans la dénomination de vente aux seuls produits satisfaisant aux conditions légalement définies.
Article 43 · Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte pour le miel issu d'un mélange de plusieurs provenances.
Article 44 · Interdit de vendre ou de distribuer gratuitement des denrées traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés par la réglementation européenne.
Article 45 · Fixe l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 31 décembre 2022 et ajoute des finalités à la politique de l'alimentation.
Article 46 · Ajoute un député et un sénateur à l'instance consultative sur l'alimentation et prévoit la remise annuelle de son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 47 · Reconnaît à la certification environnementale un rôle majeur dans la valorisation de la démarche agroécologique.
Article 48 · Renvoie à un décret l'intégration, au plus tard le 1er janvier 2030, d'exigences de certification dans les cahiers des charges de certains signes de qualité et d'origine.
Article 49 · Commande un rapport sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, à compter de 2022, que des produits n'y ayant pas contribué.
Article 50 · Impose au détenteur de denrées alimentaires de signaler immédiatement tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de six mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Article 51 · Impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer les rappels sur un site public, sous peine de 5 000 € d'amende.
Article 52 · Impose aux laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle alimentaire d'être accrédités ou de participer à leurs frais à des essais de comparaison inter-laboratoires.
Article 53 · Suspend la mise sur le marché de l'additif E 171, le dioxyde de titane, et des denrées alimentaires en contenant.
Article 54 · Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture d'outils d'aide à la décision aux professionnels.
Article 55 · Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le respect du bien-être animal et l'alimentation responsable, équitable et durable aux informations extra-financières publiées par les sociétés.
Article 56 · Fait siéger des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au sein de l'instance mentionnée à l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 57 · Permet de confier la collecte et le traitement des données à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture, dans des conditions fixées par décret.
Article 60 · Prévoit la remise au Parlement, avant le 1er janvier 2020, d'un rapport évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Article 61 · Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques d'aide alimentaire aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé habilitées.
Article 62 · Oblige restaurants et débits de boissons à fournir sur demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments et boissons non consommés, hors offres à volonté.
Article 66 · Charge l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'un rapport, avant le 1er janvier 2022, sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.
Article 67 · Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende les mauvais traitements aux animaux commis en établissement, y compris en abattoir et en transport d'animaux vivants.
Article 68 · Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages.
Article 69 · Prescrit un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport des animaux.
Article 70 · Impose à chaque abattoir de désigner un responsable de la protection animale et d'établir des procédures de recueil des signalements de son personnel.
Article 71 · Met en place, à titre expérimental et volontaire, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort pendant deux ans.
Article 73 · Autorise pendant quatre ans une expérimentation d'abattoirs mobiles, dont l'évaluation est transmise au Parlement avant son terme.
Article 74 · Interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque.
Article 76 · Interdit la cession en libre-service de certains produits biocides aux non-professionnels, leur publicité hors public professionnel, ainsi que les remises et rabais lors de leur vente.
Article 77 · Autorise les substances naturelles à usage biostimulant selon une procédure et une évaluation simplifiées, adaptées pour les parties consommables de plantes.
Article 79 · Conditionne la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à une information explicite sur les risques pour la santé et l'environnement, précisée par décret.
Article 80 · Enrichit le plan d'action national sur les produits phytopharmaceutiques d'une stratégie de déploiement du biocontrôle, de délais d'évaluation réduits et d'une instance de suivi élargie.
Article 81 · Demande un rapport sur le financement et la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Article 82 · Expérimente pendant trois ans la pulvérisation par drone de produits autorisés en agriculture biologique sur des parcelles dont la pente atteint 30 %.
Article 83 · Interdit l'utilisation de produits ayant un mode d'action identique aux néonicotinoïdes et encadre l'épandage près des habitations par des chartes d'engagements départementales.
Article 84 · Ajoute aux formations de délivrance et de renouvellement des certificats phytopharmaceutiques des modules sur la sobriété d'usage et les alternatives, notamment le biocontrôle.
Article 85 · Confie aux chambres d'agriculture la promotion de la réduction des produits phytopharmaceutiques et prévoit un rapport annuel aux ministres de l'agriculture et de l'environnement.
Article 87 · Ouvre la publicité pour les vaccins vétérinaires aux éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.
Article 88 · Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Article 90 · Étend à l'ensemble des établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation dispensées, accompagnées d'un état des lieux du gaspillage alimentaire de la restauration scolaire.
Article 92 · Permet, à défaut, le dépôt des produits dans un local désigné par les agents habilités et impose la remise d'une copie du procès-verbal à leur détenteur.
Article 93 · Exclut les sous-produits animaux et leurs produits dérivés de la réglementation des déchets, sauf ceux destinés à l'incinération, à la décharge, au biogaz ou au compostage.
Article 94 · Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à effectuer les renforcements nécessaires à l'injection du biogaz produit à proximité, dans les limites technico-économiques fixées par décret.
Article 95 · Fait sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges, hors boues d'épuration.
Article 96 · Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours selon des délais différenciés.
Article 98 · Permet d'adapter par décret les seuils applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.