Amendement n° 2116 · ART. 11, déposé par Mme Pompili +41 cosignataires.
L'essentiel : Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, en 2025, ayant fait l’objet du plus haut niveau de certification prévu à l’article L. 611‑6 ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous labels de qualité ou local d’ici 2022 ». Toutefois, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 permet d’introduire des produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification n’offrant pas de garantie suffisante sur leurs qualités environnementales. Seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale la plus élevée (actuellement le niveau 3), assure une qualité environnementale labélisée et correspond à un vrai changement de système vers l’agroécologie. D’où cet amendement qui propose que, à compter de 2025, seul le niveau 3 de la certification environnementale soit pris en compte ici. La date envisagée permet quant à elle de lancer une dynamique pour les structures engagées dans cette démarche.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 15 | 30 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paul Christophe UDI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Antoine Herth UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2116 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu’a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l’alinéa 7. Il existe aujourd’hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd’hui d’atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu’à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d’ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en grand danger. Nous devons mettre en place des mesures pour la préserver. »
« Les signes officiels de qualité ont bâti leur réputation et la valorisation supplémentaire qu’ils confèrent aux produits sur des cahiers des charges souvent assez stricts. Le label rouge obéit à un cahier des charges ; des dégustations sont organisées pour mesurer la qualité gustative supérieure des produits. Sont associés à ces signes officiels de qualité des plus-values qui reviennent aux producteurs. À l’heure actuelle, la HVE 3 ne permet pas une valorisation supplémentaire pour le producteur. L’ajout de nouvelles contraintes sans garantie de rémunération supplémentaire – je parle de manière pragmatique – n’est pas opportun. »
« Comme cela a déjà été dit à quelques reprises, il n’est pas pertinent d’exclure, dans la loi, le niveau HVE 2 à compter de 2025. Comme nous l’avons indiqué, nous souhaitons travailler avec l’ensemble des acteurs afin d’entraîner les exploitations certifiées HVE 2 vers le niveau HVE 3. Bien évidemment, la restriction au niveau HVE 3 pourra se faire ultérieurement, mais en fonction du développement du dispositif. Nous n’avons pas de vision particulière à l’horizon de 2025 qui permettrait d’envisager l’accès à ce niveau. Nous avons encore besoin de travailler. Avis défavorable. »
« Je souhaite donner quelques mots d’explication, d’abord à M. le rapporteur. Pour être clair, il s’agit de créer non pas une contrainte, mais un mouvement,… […] …afin que, demain, un maximum d’exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons. À un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l’on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s’en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s’en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. »
« Le rapporteur m’a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J’ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j’ai eu le bonheur d’être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l’alimentation, avec tous les acteurs, notamment l’industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu’il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » –, un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. »
« Je précise que la disposition que je propose ne fermera pas les marchés de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2. Nous parlons bien des 50 % de produits de qualité que l’on a présentés comme étant au-dessus de la norme. Or, si les 50 % de produits censés être au-dessus de la norme sont tout simplement dans la norme, cela pose un problème. […] Nous n’avons pas le temps d’arriver au niveau HVE 3 d’ici à 2022, mais le pouvons d’ici à 2025. Il s’agit d’introduire la norme HVE 3 uniquement pour 50 % des produits. Les autres certifications seront acceptées, sans difficulté, pour les 50 % restants. »
9 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Est-ce que cela coûtera plus cher aux familles si l’on mange plus sainement à la cantine ? C’est une vraie question. Certaines inquiétudes ont d’ailleurs été exprimées dans l’hémicycle à la fin de la précédente séance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Je souhaiterais avoir des précisions sur ce risque d’inconstitutionnalité. Lorsqu’un collège ou un lycée a confié à un opérateur privé le soin de s’occuper de la restauration collective, il s’agit d’une délégation de service public. Que l’on ne nous oppose pas l’argument de l’inconstitutionnalité ! »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »