Amendement n° 543 · ART. 11, déposé par M. Jumel +15 cosignataires.
L'essentiel : L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Ou issus de petites fermes et de fermes respectant le lien au sol au sens du règlement (CE) n° 834/2007 ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l’approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d’un tiers des fermes françaises, créent de l’emploi, de la valeur ajoutée, et sont indispensables à la vie rurale. Elles doivent bénéficier du levier de développement que représente la restauration collective. Le lien au sol est garant, quant à lui, de qualité des produits, de bien être animal et d’une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus être un lieu d’écoulement de produits issus d’exploitations hors-sols. Cet amendement vise donc à inclure une part significative de produits issus de fermes respectant à minima le lien au sol prévu par le règlement sur l’agriculture biologique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 4 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 543 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les petites fermes n’ont pas de définition législative, du moins pas de définition affinée, mais le Conseil supérieur d’orientation du ministère de l’agriculture en a validé la définition en 2002. Elles représentent un tiers des fermes françaises, créent de l’emploi et de la valeur ajoutée, et sont aussi un élément indispensable du maillage, de l’irrigation de nos villages, de ce que nous appelons la ruralité. L’un des enjeux de cette loi est de faire en sorte qu’elles soient le pilier d’une politique agricole et puissent bénéficier du levier que représente la restauration collective. Elles expriment aussi un lien avec le sol. »
« Comme André Chassaigne l’a fait remarquer, en multipliant le nombre d’alinéas de l’article 11 et en en faisant une liste à la Prévert, on risque de diminuer la part de chacun des types d’agriculture que nous voulons promouvoir. Parce que je ne suis pas favorable à cette dilution, avis défavorable. »
« Je veux profiter de cet amendement déposé par le groupe GDR pour vous dire, monsieur Chassaigne, qu’il n’est absolument pas vrai que je ne respecte pas le travail des parlementaires. On me reproche même parfois de faire des réponses un peu trop longues... Et si je le fais, c’est parce que j’ai le souci d’expliquer les choses, de faire valoir les arguments du Gouvernement et de comprendre les objectifs que chacune et chacun souhaite défendre à travers les amendements auxquels il a travaillé – car je sais reconnaître un amendement travaillé d’un amendement recopié. Je ne suis pas de ceux qui privilégient certains au détriment des autres. »
« Cet amendement de notre collègue Sébastien Jumel va dans le bon sens, puisqu’il a le mérite de resserrer le lien entre l’agriculture et le territoire, qui s’est un peu distendu au fil des années. Il importe donc de retisser un lien entre les populations et les agricultures. Cet amendement a par ailleurs le mérite d’introduire la notion de « petites fermes », lesquelles constituent l’essentiel des exploitations agricoles en Normandie, notamment dans l’Orne. Nous avons intérêt à encourager cette agriculture de proximité que vous avez qualifiée tout à l’heure, monsieur le ministre, d’agriculture à taille humaine. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le sect… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »
« Nous sommes peu intervenus sur ces sujets, car nous avions exposé notre ligne lors de la discussion générale. J’évoquerai ici deux ou trois points. »
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, préconise de consommer davantage de légumineuses et de céréales complètes, et moins de charcuterie et de viande rouge. »