Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, tout en favorisant une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il traite des enjeux liés à la chaîne de production agricole et alimentaire.

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Le vote : Adopté le 2 octobre 2018 : 227 voix pour, 136 contre, 11 abstentions. Deux groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 2 octobre 2018, adopté.

Contrats agricoles inversésLa conclusion d’un contrat de vente de produits agricoles au premier acheteur est précédée d’une proposition du producteur, et son prix se construit sur des indicateurs de coûts de production ainsi que sur des indicateurs relatifs « aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur ». art. 1er
Amende de 2 %Le refus non motivé d’une proposition de contrat, l’absence de clause obligatoire ou l’achat sans contrat écrit sont punis d’une amende administrative plafonnée à « 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ». art. 2
Revente à perteUne ordonnance prise en quatre mois doit affecter le prix d’achat effectif des denrées alimentaires d’un « coefficient égal à 1,1 » et encadrer les promotions, pour une expérimentation « sur une durée de deux ans ». art. 15
Cantines à 50 %Au 1er janvier 2022, la restauration collective publique devra servir 50 % de produits durables ou sous signe de qualité, dont 20 % de bio ; au-delà de deux cents couverts par jour, elle devra présenter un « plan pluriannuel de diversification de protéines ». art. 24
Plastique en cantine« Pailles, couverts, piques à steak » et plateaux-repas jetables rejoignent la liste des plastiques visés ; les contenants de cuisson en plastique quittent les cantines scolaires et universitaires au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2028 dans les collectivités de moins de 2 000 habitants, et les bouteilles d’eau plate quittent les cantines scolaires dès le 1er janvier 2020. art. 28
Cap sur le bioLa politique agricole se voit assigner l’objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022, de promouvoir « l’autonomie de la France et de l’Union européenne en protéines » et de veiller à la réciprocité dans tout nouvel accord de libre-échange. art. 45

Les 14 mesures (8 de plus)

Dioxyde de titane suspenduLa mise sur le marché de l’additif E 171 (dioxyde de titane) et des denrées alimentaires en contenant est suspendue ; le Gouvernement doit adresser au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport sur les mesures prises. art. 53
Précarité alimentaire définieL’aide alimentaire est refondue autour d’une notion nouvelle du code de l’action sociale : « La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale ». art. 61
Restes emportés sur demandeLes établissements de restauration commerciale et les débits de boissons devront fournir, au client qui le demande, des contenants réutilisables ou recyclables pour ce qui n’a pas été consommé, hors offres à volonté et boissons consignées. art. 62
Peine doubléeLa sanction de l’article L. 215-11 du code rural passe de six mois à un an, et son montant de 7 500 euros à 15 000 € ; l’infraction vise désormais aussi « un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants ». art. 67
Nouvelles cages interditesAucun bâtiment neuf ou réaménagé d’élevage de « poules pondeuses élevées en cages » ne pourra être mis en production à compter de l’entrée en vigueur de la loi. art. 68
Pesticides sans promotionLes remises, rabais, ristournes et unités gratuites sont interdits à la vente de produits phytopharmaceutiques, y compris par un détour sur « une autre gamme de produits » ; l’amende peut atteindre 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. art. 74
Néonicotinoïdes et riverainsL’interdiction est étendue aux substances « présentant des modes d’action identiques » à celles des néonicotinoïdes et aux semences traitées ; l’épandage près des habitations est subordonné à des mesures de protection, et la production, le stockage et la circulation de produits à substances non approuvées sont interdits à compter du 1er janvier 2022. art. 83
Vendre ou conseillerUne habilitation de six mois doit séparer la vente de pesticides du conseil à leur usage, en imposant « une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités » ; une seconde, de douze mois, doit étendre une obligation « à l’ensemble des opérateurs de la restauration collective » et leur imposer un « diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire ». art. 88

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 2 octobre 2018La fiche du vote › Adopté 227 pour136 contre11 abstentions

144 scrutins en séance sur ce texte : 27 adoptés, 117 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 15 adopté, 89-43 Article 4 adopté, 64-30 Article 8 adopté, 53-17

Tous les votes du texte (144)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Projet de loi sur l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été adopté le 2 octobre 2018. Ce texte visait à réformer les relations entre les acteurs du secteur agricole et alimentaire. Le vote a opposé les groupes LAREM et MODEM qui se sont prononcés pour, aux groupes LR, UDI-AGIR, SOC, NI, FI et GDR qui se sont opposés. Les abstentions ont été nombreuses. Le scrutin a mis en lumière des divergences sur les orientations du texte.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

1er février 2018 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
30 mai 2018 1re lectureAssemblée Adopté
2 juillet 2018 1re lectureSénat Modifié
11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
14 septembre 2018 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
25 septembre 2018 Nouvelle lectureSénat Rejeté
2 octobre 2018 Lecture définitiveAssemblée Adopté
25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938

Approfondir

Les amendements

6 069amendements déposés
734adoptés
2 735en commission
3 334en séance

Les articles les plus amendés

Art. 1er, 891 amendements, 113 adoptés Art. 11, 470 amendements, 37 adoptés Art. 15, 249 amendements, 28 adoptés Art. 4, 239 amendements, 22 adoptés Art. 2, 215 amendements, 23 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

6 069 amendements ont été déposés sur ce texte (2 735 en commission, 3 334 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

734 Adoptés
2 221 Rejetés
522 Devenus sans objet
1 798 Non défendus
680 Retirés
104 Irrecevables (article 40)
10 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques

Avant l'article premier 5 amendements