Article 1er · Fait précéder, sauf exception, d'une proposition du producteur le contrat écrit de vente de produits agricoles à leur premier acheteur, dont le prix intègre des indicateurs de coûts.
Article 2 · Rend passible d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires, pouvant doubler en cas de réitération dans les cinq ans, les manquements à la contractualisation agricole.
Article 3 · Permet aux agents constatant un manquement mentionné à l'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime d'enjoindre d'y remédier sous trois mois, après procédure contradictoire.
Article 4 · Élargit les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles et lui confie, sauf exception, la médiation préalable au juge des litiges d'exécution des contrats de l'article L. 631-24.
Article 5 · Remplace la diffusion d'indices de tendance par la publication de données statistiques agrégées dans les missions des organisations interprofessionnelles, qui diffusent publiquement des indicateurs de l'article L. 631-24.
Article 5 ter · Étend aux groupements constitués par des organisations de producteurs ou leurs associations deux alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 quater · Charge l'organisme de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime d'examiner la prise en compte des indicateurs et de rendre un avis sur saisine.
Article 5 quinquies · Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à des sociétés de la transformation agricole et de la distribution alimentaire.
Article 8 · Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les six mois suivant la publication de la loi, sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés coopératives agricoles.
Article 8 bis · Demande au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture.
Article 8 bis A · Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour une durée minimale de trois ans, reconnue dans une expérimentation de labellisation.
Article 9 · Autorise le Gouvernement à majorer par ordonnance, pour deux ans, le prix d'achat effectif des denrées alimentaires revendues en l'état au consommateur et à encadrer leurs promotions.
Article 9 bis · Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale.
Article 10 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le titre IV du livre IV du code de commerce sous six mois, et à coordonner tout code sous neuf mois.
Article 10 quinquies · Définit l'agriculture de groupe par des collectifs à majorité d'agriculteurs, d'utilité sociale ou d'intérêt général, à gouvernance démocratique, mettant en commun de façon continue et structurée leurs ressources.
Article 10 sexies · Demande au Gouvernement, dans un délai d'un an après la promulgation, un rapport sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention à l'agriculture insulaire.
Article 10 octies · Impose au Gouvernement un rapport, au plus tard le 31 décembre 2020, sur les impacts de la fin des quotas betteraviers sur le prix de la betterave sucrière.
Article 11 · Impose aux restaurants collectifs publics, et à ceux des établissements de l'article L. 230-5, au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % biologiques.
Article 11 bis · Demande au Gouvernement un rapport, puis son actualisation, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 bis A · Autorise à titre expérimental, pendant trois ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
Article 11 ter · Programme la fin des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et des enfants de moins de six ans.
Article 11 quater · Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de six ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.
Article 11 sexies · Interdit les dénominations de produits d'origine animale, fixées par décret, pour des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine de contravention.
Article 11 septies A · Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.
Article 11 septies · Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.
Article 11 nonies A · Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire le consommateur en erreur sur le pays d'origine, nom et imagerie du contenant compris.
Article 11 nonies E · Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente.
Article 11 nonies · Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.
Article 11 decies · Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
Article 11 undecies A · Interdit la vente de denrées alimentaires ou produits agricoles destinés à la consommation traités avec des produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés par la réglementation européenne.
Article 11 undecies · Ajoute à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime des objectifs, notamment d'agriculture biologique, d'autonomie en protéines et de culture générale de l'alimentation.
Article 11 duodecies A · Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 11 duodecies · Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.
Article 11 terdecies A · Charge un décret de faire intégrer, d'ici 2030, aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2 les exigences de certification de l'article L. 611-6.
Article 11 quaterdecies · Prévoit un rapport du Gouvernement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'y ayant pas contribué.
Article 11 quindecies · Élargit les obligations d'information sanitaire du propriétaire ou détenteur de denrées ou d'aliments pour animaux et les assortit de six mois d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article 11 sexdecies · Oblige, dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, à déclarer les rappels sur un site public dédié et à tenir un état chiffré des produits retirés.
Article 11 octodecies · Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
Article 11 vicies · Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 bis A · Impose des contenants réutilisables ou recyclables à la vente à emporter et, sur demande, sauf offre à volonté ou consigne, pour emporter les aliments non consommés sur place.
Article 13 bis A · Interdit, à compter de l'entrée en vigueur de la loi, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages.
Article 13 bis · Demande au Gouvernement un rapport sur le bien-être animal dans les plans de filière des organisations interprofessionnelles, notamment sur les alternatives au broyage à vif des poussins.
Article 13 quinquies · Expérimente pendant quatre ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal.
Article 14 · Interdit les remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative.
Article 14 bis · Interdit, pour des catégories de produits biocides définies par décret en Conseil d'État, le libre-service aux non-professionnels, la publicité commerciale sauf aux professionnels, et les remises ou rabais.
Article 14 quater A · Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
Article 14 quinquies · Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance.
Article 14 sexies A · Demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur la création avant le 1er janvier 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Article 14 sexies · Engage, pour trois ans au plus, une expérimentation de pulvérisation par drones de produits autorisés en agriculture biologique, sur des surfaces agricoles d'au moins 30 % de pente.
Article 14 septies · Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques agissant comme les néonicotinoïdes et, à compter de 2022, la production de ceux contenant des substances non approuvées pour raisons sanitaires ou environnementales.
Article 14 nonies · Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Article 15 · Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnances le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective.
Article 16 · Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours avec l'article L. 631-24.
Article 16 C · Facilite le raccordement du biogaz aux réseaux de gaz naturel par des renforcements au coût partagé entre gestionnaires et producteurs et par des canalisations hors zone de desserte.
Article 16 D · Ouvre la sortie du statut de déchet aux matières fertilisantes, hors boues d'épuration, conformes à une norme listée par arrêté et garantissant les conditions de l'article L. 541-4-3.