Amendement n° 2478 · ART. 5, déposé par Mme Bareigts +29 cosignataires.
L'essentiel : L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion où la structuration en filières agricoles s’impose comme mode de développement d’une production locale, créatrice d’emplois et de valeur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis les années soixante, les agricultures ultramarines se sont organisées pour faire face à la concurrence d’importations massives venant de pays voisins, notamment de produits dits « de dégagement ». Grâce aux stratégies collectives de producteurs locaux dans les différents territoires, des filières se sont structurées avec un double objectif de développement local et de partage de la croissance. Cette structuration des filières a permis de maintenir les revenus des producteurs à un niveau décent et de garantir au consommateur des produits locaux (frais ou transformés) de qualité. Cette organisation a également permis de soutenir l’emploi et, par la formation d’une industrie de transformation, de créer de la valeur ajoutée : ces retombées positives sont loin d’être négligeables au sein de territoires où les taux de pauvreté et de chômage sont supérieurs à la moyenne nationale. Enfin, cette valorisation des filières locales et des circuits courts s’inscrit dans une démarche de développement durable qui est à favoriser à l’heure où les changements climatiques s’annoncent plus importants encore que nous pouvions le redouter. L’État s’est fait le garant de cette stratégie volontariste de structuration : les aides versées dans le cadre des interprofessions ont permis de rendre cette organisation attractive malgré les obligations incombant aux producteurs. Ce modèle vertueux qui…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 36 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2478 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues, je souhaite vous emmener dans une autre réalité de territoire, puisque plusieurs ont été évoquées ici : celle des outre-mer. Souvent, lorsque nous prenons la parole, dans cette assemblée, en tant qu’élus des outre-mer, c’est pour vous faire part de nos nombreuses difficultés. Or, ce soir, je souhaite vous faire part de ce qui marche ! Et ce qui marche, il faut le défendre ! Je prendrai l’exemple de La Réunion, territoire insulaire et isolé, situé à 10 000 kilomètres de la métropole – territoire captif aussi, d’une superficie de 2 500 kilomètres carrés, dont 1 000 kilomètres carrés de parc protégé. »
« Madame la ministre, ne prétendant pas connaître aussi bien que vous les départements d’outre-mer, je ne me prononcerai pas sur le fond. Je partage votre sentiment. Toutefois, sauf mention contraire, le texte s’appliquera outre-mer. De surcroît, l’amendement oublie Mayotte, ce qui pose un problème. Avis défavorable. »
« Madame la députée, vous avez raison, l’île de La Réunion a su structurer ses filières de maraîchage ou d’élevage de volailles, ou sa filière bovine. Des marges de progrès, nous le savons, existent encore. Le texte sur lequel nous travaillons, le rapporteur vient de le rappeler, s’appliquera aux territoires ultramarins tout autant qu’aux territoires de la métropole, parce qu’ils sont tout simplement dans la République et que nous devons les prendre en compte. »
« Je sais bien, monsieur le ministre, que le texte s’appliquera à l’ensemble des départements – car il s’agit bien en l’occurrence des départements d’outre-mer, et pas des territoires : ce sont deux statuts différents. Je tenais à le préciser, monsieur le ministre. […] Toutefois, mon expérience, et de députée et de ministre des outre-mer, m’a appris que, lorsque des textes doivent ou peuvent être appliqués aux départements d’outre-mer, il se passe des choses : des réunions de cabinet, des réflexions, des ordonnances… Et certains, qui ne connaissent pas nos territoires, se servent de dispositions réglementaires pour nous exclure des dispositifs nationaux. »
« Il est difficile de parler après Ericka Bareigts ! Je tiens toutefois à ajouter un argument. J’ai eu l’honneur et le bonheur, durant la précédente législature, d’élaborer, à la demande du Premier ministre, Écophyto II. Je me suis rendu dans toutes les régions, j’ai rencontré tous les partenaires institutionnels et le voyage qui m’a le plus impressionné est celui que j’ai effectué dans l’île de La Réunion, où nous nous sommes croisés, madame Bareigts. Cela a été conforté par la rencontre, en métropole, des élus et des acteurs de la Guadeloupe. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur. »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »