Amendement n° 88 · ART. PREMIER, déposé par M. Benoit LC +23 cosignataires.
L'essentiel : La définition du prix dans les contrats agricoles aurait intégré, avec cet amendement, le prix collecté au siège du vendeur et celui livré chez l’acheteur, utile selon son auteur dans des filières comme le lait.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l’acheteur ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l’exercice de la fixation des modalités de livraison.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 31 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 2 | 4 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 88 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans les contrats et les accords-cadres, il est nécessaire de distinguer le prix de départ payé au producteur du prix d’arrivée à l’usine. Je vais une nouvelle fois essayer de vous convaincre, monsieur le ministre de l’agriculture, vous qui êtes aussi l’élu d’un territoire où la production laitière est très importante – je veux parler de la Normandie, et plus précisément de la Manche. Nous encourageons les agriculteurs, dans leur diversité, à produire de la qualité. Nous incitons les filières à rechercher l’excellence. […] C’est la raison pour laquelle j’ai demandé, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un scrutin public sur cet amendement. »
« Monsieur Benoit, puisque c’est aujourd’hui votre anniversaire, je saisis cette occasion de vous le souhaiter. Hélas, je ne vous ferai pas de cadeau pour autant, car j’étais défavorable à cet amendement en première lecture et le suis tout autant en nouvelle lecture. D’une part, en effet, l’alinéa en question ne concerne pas seulement le lait… […] Certes, mais l’amendement ne serait, en outre, pas favorable à tous les producteurs, car, s’il présente un intérêt dans des zones à forte densité laitière, il serait plutôt défavorable aux producteurs dans les zones où cette densité est faible. Avis défavorable, donc. »
« Monsieur le député, il y a en effet des différences entre les territoires en termes de densité des lieux de collecte. Vous proposez d’introduire les coûts logistiques de cette collecte. Or, aujourd’hui, rien n’empêche l’interprofession du lait d’inscrire ces coûts dans le choix de ses indicateurs. »
« Je soutiens, pour sa philosophie, l’amendement de M. Thierry Benoit, en y apportant quelques précisions techniques. Je ne le soutiens pas seulement parce qu’on n’a pas tous les jours vingt ans , mais parce que nous avons nous-mêmes déposé bon nombre d’amendements qui vont dans ce sens. Je le redis : pour ce qui concerne cette question très technique du lait, que Christian Jacob connaît bien, tous les experts nous disent que, si l’on ne dispose pas de quatre ou cinq bassins laitiers – ils divergent quant au nombre –, organisés en AOP, l’échelle de négociation n’est pas celle qui convient compte tenu des opérateurs de transformation et de distribution auxquels on doit faire face. »
« Je ne reprends pas la parole pour répondre, mais plutôt pour échanger avec le ministre. Votre texte, monsieur le ministre – et je regarde également le rapporteur en évoquant ce sujet –, est destiné à rendre la main aux agriculteurs. Je prends l’exemple du lait, sujet que je connais bien dans l’Ouest de la France. Avec les quotas laitiers, on a encouragé les agriculteurs à produire du volume et on leur a dit de se taire, en leur assurant un prix qui leur permettrait d’être rémunérés. En 2010-2011, on a présenté la fin des quotas laitiers comme une opportunité. »
« L’amendement de notre collègue pose la question de la fixation du coût de livraison. Je m’interroge donc, et je l’interroge aussi, sur l’effet que pourrait avoir une telle disposition dans des territoires où les exploitations peuvent être éloignées du lieu de convergence des collectes. […] À cet égard, il ne faudrait pas que, dans les zones de montagne notamment, le dispositif ait un effet contraire à celui que vous espériez obtenir avec cet amendement. Je suis donc assez dubitatif. »
3 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Au commencement était le Verbe. » À moins que ce ne soit : « Au commencement était le Rêve. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi agriculture et alimentation, c’est d’abord offrir plus de valeur à nos agriculteurs, mais c’est aussi accélérer la transformation vers une alimentation plus saine et une agriculture plus écologique. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à l’heure de la nouvelle lecture, qui entérine plus d’une année de travaux entamés ici même à l’été 2017. »
« Monsieur le ministre, je mesure la difficulté de votre position, tant le Gouvernement fait preuve d’hypocrisie. Vous vous agitez dans le cadre du travail incontestablement très important qui a été engagé, alors que de l’autre main, vous signez le CETA – accord économique et commercial global – et re… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au terme d’une année de travail et de réflexion collective, depuis l’ouverture des états généraux de l’alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en cette rentrée parlementaire, je constate que les mauvaises habitudes ont la peau dure. »
« Il y a quelques années, j’ai rencontré Régis Aubenas, qui est arboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c’était parce que les Français n’aimaient plus les pêches et les abricots. Il m’a répondu non. »
« Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs – Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables… »