Amendement n° 670 · ART. 11 UNDECIES, déposé par M. Prud'homme FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en privilégiant notamment le développement des petites fermes et en interdisant les fermes-usines. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation ? En l’état, ce projet de loi n’y répond pas. Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 emplois en 10 ans. Ceci implique de promouvoir le modèle des petites fermes et de supprimer les fermes-usines. De quoi parlons-nous ? Du cas emblématique de la ferme des 10 000 vaches bien sûr, située à Abbeville dans la Somme. D’autres projets existent comme celui des 4 000 veaux à Digoin en Saône-et-Loire. La Confédération paysanne en recensait près d’une trentaine en France en 2015. Ce n’est pas la vision que nous défendons. Les exploitations doivent rester à taille humaine. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les fermes-usines en France, c’est-à-dire fixer des seuils maximum par filières d’élevage. Cela est d’autant plus nécessaire que la réglementation s’est dangereusement assouplie en 2016. Ainsi le décret du 5 décembre 2016 modifie le code de l’environnement, et en particulier la réglementation concernant les installations classées. Auparavant, les élevages de veaux étaient soumis à une autorisation préfectorale à partir de 400 animaux. Désormais, le seuil est doublé à 80…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 23 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je pourrais l’appeler l’amendement « mille vaches », puisqu’il vise à préciser, dans le texte de loi, quelle agriculture nous voulons, en y inscrivant qu’il s’agit de privilégier le développement des petites fermes et d’interdire les fermes-usines. J’y insiste : de mon point de vue, ce qui se passe dans la ferme des mille vaches, à Drucat, près d’Abbeville, dans la Somme, n’est pas une anomalie de l’agriculture ; cela s’inscrit dans la continuité de la politique agricole menée depuis l’après-guerre, avec toujours moins de paysans et toujours plus de rendement. La ferme des mille vaches constitue non pas une rupture, mais, au contraire, une suite logique de cette politique. »
« Comme je l’ai déjà dit, je ne suis pas nécessairement un adepte du small is beautiful . Où les petites fermes s’arrêtent-elles ? Où les fermes-usines commencent-elles ? La définition ne me semble pas très claire. Je parle d’expérience : dans ma circonscription se trouve ce que l’on a appelé la « ferme des milles veaux ». Elle est située sur le plateau de Millevaches, ce nom signifiant non pas « mille animaux », mais « mille sources »... […] ...ou mille déserts, en effet. Amélie de Montchalin y est venue en vacances cet été et connaît donc bien le sujet ! Plus sérieusement, il s’agit de vingt-cinq exploitants agricoles qui se sont mis ensemble pour mutualiser intelligemment leurs moyens de pr… »
« Avis défavorable également. Comme vient de l’indiquer le rapporteur, il n’existe pas de définition de ce qu’est une petite ou une grande ferme. Dans certains pays, notamment aux États-Unis et au Brésil, il existe des fermes qui comptent 3 000 à 4 000 bovins, que l’on peut considérer – c’est ce que je pense – comme de véritables fermes-usines. Pour ma part, je suis attaché au modèle français, c’est-à-dire à des exploitations familiales, soucieuses du bien-être des éleveurs et des animaux, bien évidemment, mais aussi de la qualité de leur production. »
« Voilà typiquement le genre d’amendement qui me fait sortir de mes gonds ! Cela fait des années que je me bats – je ne suis pas la seule – contre la ferme des mille vaches, qui est une verrue et pose effectivement un certain nombre de problèmes en ce qui concerne notre système agricole. Je veux moi aussi rendre hommage à tous ceux qui se battent depuis longtemps – beaucoup plus longtemps que certains –, sur le terrain et dans les institutions, pour promouvoir un autre modèle agricole, notamment Novissen et la Confédération paysanne, qui paie effectivement cher son engagement ces derniers temps. »
« Cette intervention était, selon moi, un peu facile. Il est un peu trop facile de se laisser aller à ce type d’envolée et de donner des leçons de ce genre à des militants du quotidien, qui mettent en lien les combats de terrain avec les positions qu’ils défendent ici. On constatera sans doute que, après les envolées telles que celle-ci, l’atterrissage est beaucoup plus modeste. Pour ma part, je salue cet amendement. D’autant que, contrairement à ce que vous avez dit, monsieur le ministre, la définition des petites fermes existe – vous chercherez dans les archives de votre ministère. Le Conseil supérieur d’orientation placé auprès du ministère de l’agriculture l’a validée en 2002. »
« J’avoue être assez stupéfait, madame Pompili, par la rage que vous avez manifestée contre mon camarade François Ruffin. […] Qu’a-t-il donc fait qui justifie une telle violence verbale, une indignation, un ébouriffement pareil ? […] Il a proposé un amendement, dont l’objectif est de compléter l’alinéa 7, qui deviendrait : « promouvoir l’indépendance alimentaire de la France » – c’est un concept parfaitement clair, encore qu’on pourrait le reprendre, mais il n’est nul besoin de travailler pendant des années, comme vous nous suggérez de le faire – « à l’international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation, en privilégiant notamment le développ… »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins les propos de Mme Maillard-Méhaignerie sur les déclarations que le Président de la République a faites hier. Nous sommes tous favorables à une tarification solidaire, à une alimentation de meilleure qualité dans les cantines scolaires, à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’un pe… »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »