Amendement n° 224 · APRÈS ART. 13, déposé par M. Falorni.
L'essentiel : Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
Texte exact de l'amendement
La section 4 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑13 ainsi rétabli : « Art. L. 214‑13 . I. – Pour les transports d’animaux se déroulant entièrement sur le territoire français, la durée maximale du voyage des animaux domestiques est fixée à huit heures pour les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et les équidés domestiques et à quatre heures pour les volailles, les oiseaux domestiques et les lapins domestiques. « Par dérogation, une autorisation préalable peut être délivrée pour un voyage d’une durée supérieure, dans une limite maximale de douze heures de transport, par un vétérinaire qui atteste de la capacité des animaux à réaliser ce voyage sans risque d’être blessés ou de subir des souffrances inutiles. « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de ’Union Européenne et définit les modalités de contrôles opérés à l’entrée ou à la sortie de l’Union Européenne. Ce règlement ne fixe aucune limitation de durée maximale de transport mais uniquement des limites de temps de route successifs : 29 heures pour les bovins, ovins et caprins, 24 heures pour les chevaux et pour les porcs, 19 heures pour les animaux non secrés. Au-delà, les animaux doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et bénéficier d’un temps de repos de 24 heures avant de reprendre la route. Chaque État membre de l’UE est soumis à l’application de ce règlement, cependant, l’article 1 du règlement prévoit qu’il « ne fait pas d’obstacle à d’éventuelles mesures nationales plus contraignantes visant à améliorer le bien-être des animaux au cours des transports se déroulant entièrement sur le territoire d’un État membre ou pour les transports maritimes au départ du territoire d’un État membre. Depuis plusieurs années, les ONG de protection des animaux dénoncent régulièrement, appuyées d’enquêtes détaillées, des conditions de transport non compatibles avec le protection minimale des animaux. Parmi les problèmes les plus importants, les durées de transports sont régulièrement d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 4 | 40 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 224 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cela sera bref puisque je n’ai pas le temps de présenter cet amendement. Il vise, et c’est important, à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français. La limitation de la durée de transport est malheureusement insuffisante sur notre territoire. Le présent amendement vise donc à encadrer ces temps de transport. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« L’avis du Gouvernement sera, lui aussi, défavorable à l’ensemble de ces amendements. Restons dans la droite ligne de l’amendement n o 2347 de Mme Limon que le Parlement a adopté. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. »