Amendement n° 549 · ART. 11 TER, déposé par M. Bournazel +11 cosignataires.
L'essentiel : À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Au plus tard le 1 er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou à l’usage quotidien de vaisselle en plastique. Dans une étude de 2015 l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) a en effet pointé les risques de migration de certaines molécules cancérigènes et perturbateurs endocriniens contenus dans les récipients en plastique dans les aliments. C’est également un enjeu environnemental car l’utilisation de contenants en plastique à usage unique, rarement recyclables, augmente considérablement la quantité de déchets générée par les services de restauration collective. Plusieurs collectivités locales comme les villes de Strasbourg, des Sables-d’Olonne, de Montrouge ou encore de Montpellier, se sont d’ores et déjà engagées en faveur de la suppression de l’utilisation de barquettes en plastique dans le cadre des services de restauration scolaire. La mise en place de ce dispositif n’a pas engendré de surcoût majeur lié au passage de contenants alimentaires plastique à des contenants alimentaires inertes (inox). Cet amendement vise donc à interdire l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables au plus tard le 1…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 27 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 5 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Gérard Menuel LR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 549 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je maintiendrai les amendements n os 549 et 550, parce que celui de Mme Rossi n’a pas été adopté tout à l’heure. L’amendement n o 549 vise à interdire les contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective dès 2022. L’amendement n o 550 est un amendement de repli, car son champ d’application se limite à la restauration scolaire. Comme certains de mes collègues sur différents bancs, je pense qu’il faut avancer sur ce sujet majeur de santé publique, attendu par de nombreuses associations, notamment de parents d’élèves, et de nombreux citoyens. Les risques de migration dans les aliments de certaines molécules cancérigènes et de perturbateurs endocriniens sont majeurs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. »
« Les économies que nous réalisons ne se limitent pas au gaspillage alimentaire. Nous avons voté un certain nombre d’amendements qui permettront d’en obtenir dans des domaines tels que la suppression des bouteilles en plastique ou la diversification des menus, grâce au plan relatif aux protéines végét… »
« Cet amendement est presque identique au précédent : ils ont été préparés en commun et avec la Confédération paysanne. L’avenir est aux petites fermes à taille humaine, intensives en main-d’œuvre, qui créent de l’emploi et répondent ainsi à l’urgence sociale. »