Amendement n° 2009 · APRÈS ART. 14 SEPTIES, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
Texte exact de l'amendement
I. – Le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 1° ainsi rédigée : « Section 1° : Produits phytosanitaires interdits « Art. L. 253‑2 . – Sont interdites de mise sur le marché les substances suivantes : « Chlorotoluron, Dimoxystrobine, Flumioxazine, Glufosinate, Thiaclopride Epoxiconazole, Profoxydim, Quizalofop‐P‐tefuryl, Fipronil, Ziram, Dimethoate, Ethoprophos, Diflufenican(il), Diquat, Metam‐sodium Metsulfuron, méthyle, Sulcotrione, Glyphosate, 2,4‐MCPA, Bentazone Bromoxynil (octanoate) Chlorothalonil, Chlorprophane, Dimethenamid‐P, Chlorpyriphos methyl, Folpet, Hydrazine maléïque, Mancozèbe38, Propyzamide, Prosulfocarbe, S‐Metolachlore. » II. – Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires contenant les substances actives jugées préoccupantes, listées dans le rapport n° 2017‑124 R de l’Inspection générale des affaires sociales, sont retirées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont mis en avant le danger sanitaire que peuvent représenter certaines substances actives de pesticides jugées comme préoccupantes. Face aux dégâts causés par les pesticides, non seulement sur l’environnement, mais également les troubles graves dont sont victimes les agriculteurs eux-mêmes, et conformément au principe de précaution consacré par la Charte de l’Environnement, il est urgent de retirer les Autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires pouvant contenir ces substances pour des raisons de dangerosité avérée pour la santé humaine. Cet amendement prévoit de le faire, sans attendre l’interdiction programmée de ces substances à l’échelle européenne.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 15 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2009 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chlortoluron, dimoxystrobine, flumioxazine, glufosinate, thiaclopride, époxiconazole, profoxydim, quizalofop-P-tefuryl, fipronil, ziram, diméthoate, éthoprophos, diflufenican, diquat, (Exclamations) … […] …métham-sodium, metsulfuron méthyle, sulcotrione, glyphosate, 2,4-MCPA, bentazone, bromoxynil, chlorothalonil, chlorprophame, dimethenamid-P, chlorpyriphos méthyle, folpel, hydrazine maléique, mancozèbe (38), propyzamide, prosulfocarbe, S-métolachlore : chacune de ces substances entre dans la composition des produits phytosanitaires. »
« L’interdiction de substances actives que vous proposez relève du champ réglementaire. Il n’incombe pas à la loi de déterminer quels produits bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché ou sont frappés d’interdiction. Le processus en vigueur au niveau européen, certes largement perfectible, comme le rappelle le rapport de l’IGAS que vous citez, garantit une évaluation scientifique nationale et européenne ainsi qu’une procédure stricte d’autorisation et de renouvellement. Au demeurant, contrairement à ce que vous affirmez, le rapport précise bien que les marges de manœuvre de la loi, de l’ANSES et du Gouvernement sont assez faibles. »
« Je prends acte de la réponse de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui revient sur les promesses d’abandon du glyphosate en deux ou trois ans. On voit que tout cela est repoussé à un horizon bien lointain, que personne n’est en mesure de nous indiquer. Je tiens à prendre acte de ces réponses, afin que chacun prenne conscience qu’il n’est plus question d’abandonner le glyphosate. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement n o 2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR… »
« Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. »
« La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. »
« Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on… »
« Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas. »
« Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement. Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. »
« Je voudrais, à ce stade de notre débat, saluer notre équipe de France, qui vient de remporter une large victoire sur l’Irlande. ( Applaudissements sur tous les bancs.) »