Amendement n° 983 (Rect) · ART. PREMIER, déposé par M. Moreau.
L'essentiel : Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent élaborer et diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement européen de 2013, l’auteur répondant aux doutes exprimés sur ces interprofessions durant les débats.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l’alinéa 15 : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs ... (le reste sans changement) ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les débats parlementaires ont révélé que la confiance donnée aux interprofessions n’était pas partagée par tous. Cet amendement en tient compte en contraignant les organisations interprofessionnelles à élaborer et à diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au droit de l'Union européenne. Les professionnels ne pouvant faire défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges et FranceAgriMer n'auront ainsi plus qu'à intervenir, le cas échéant, en appui technique aux organisations.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 3 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 45 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 12 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 983 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à répondre à l’inquiétude exprimée depuis de nombreux mois par la profession s’agissant de l’utilisation du mot « peuvent » à l’alinéa 15. Nous proposons donc d’écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d’indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs. Monsieur Descoeur, je vous confirme qu’un désaccord persiste entre nous, car je considère que l’OFPM n’a pas à valider ces indicateurs. L’OFPM peut cependant venir en aide aux interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu’un consensus se dégage. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Au commencement était le Verbe. » À moins que ce ne soit : « Au commencement était le Rêve. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi agriculture et alimentation, c’est d’abord offrir plus de valeur à nos agriculteurs, mais c’est aussi accélérer la transformation vers une alimentation plus saine et une agriculture plus écologique. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à l’heure de la nouvelle lecture, qui entérine plus d’une année de travaux entamés ici même à l’été 2017. »
« Monsieur le ministre, je mesure la difficulté de votre position, tant le Gouvernement fait preuve d’hypocrisie. Vous vous agitez dans le cadre du travail incontestablement très important qui a été engagé, alors que de l’autre main, vous signez le CETA – accord économique et commercial global – et re… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en cette rentrée parlementaire, je constate que les mauvaises habitudes ont la peau dure. »
« Nous sommes donc à nouveau réunis pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »
« ...et d’autres députés encore, car, sur tous les bancs, nous devons co-construire de la dignité pour des agriculteurs et des agricultrices que nous devons sortir de la pauvreté. »
« J’ai envie de croire M. Ramos, mais, en comparant les propositions qui nous sont faites et les discours qui sont tenus, je suis plus calme que lui et, parfois, je suis même abattu. »
« Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs – Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables… »