Amendement n° 675 · ART. 14 SEPTIES, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
Texte exact de l'amendement
Substituer aux alinéas 8 à 11 l’alinéa suivant : « III. – Tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 1 à 3, au titre du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006, des perturbateurs endocriniens, au sens de la définition donnée par la Commission européenne, ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l’intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école (située à 50 m de la vigne) dans le Médoc. Des résidus ont été trouvés dans 100 % des lieux testés avec une moyenne de 16 résidus par lieu. Certains des pesticides trouvés sont interdits et même depuis longtemps. Il apparaît ainsi évident que les dispositifs de protection prévu au 2° de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime sont insuffisants pour préserver les riverains et les publics à proximité. Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur les pesticides et la santé atteste de l’impact des pesticides sur la santé des utilisateurs mais aussi des riverains de zones cultivées. Il est donc urgent d’agir pour préserver la santé des riverains des zones agricoles en créant une « zone tampon » où tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classés CMR 1 à 3, au titre du règlement CLP (règlement (CE) n°1272/2008, ou des perturbateurs endocriniens (au sens de la définition donnée par la Commission Européenne) ou des neurotoxiques est prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. Il s’agit purement et simplement d’une mise en application de la Directive Cadre Européenne 2009/129/CE « Pour une utilis…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 29 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 675 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement tend à ce qu’il n’y ait aucun traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, ou plus généralement des perturbateurs endocriniens dans un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et des lieux pouvant accueillir du public. En demandant cette interdiction dans un rayon de 200 mètres, nous sommes très modérés. […] Car ces substances voyagent et sont volatiles. Une enquête de l’ONG Générations futures a révélé, début février 2017, que plusieurs personnalités, dont Delphine Batho, ici présente, et, dans des proportions plus importantes, mon amie la navigatrice Isabelle Autissier avaient, dans leurs cheveux, des perturba… »
« Je voulais insister sur le fait que le monde agricole a pris conscience de la nécessité de la transition vers un modèle plus respectueux de l’environnement et d’une diminution considérable de l’utilisation des produits phytosanitaires. Le syndicat majoritaire vient de présenter un contrat de solutions qui va dans cette direction. Par ailleurs, le Gouvernement a déposé un amendement à l’article 14 septies qui vise à réduire l’épandage à proximité des habitations, conformément à une charte qui sera négociée avec les riverains et les agriculteurs. Je ne pense pas qu’il faille aller immédiatement plus loin. Donc défavorable. »
« Plusieurs de nos amendements sont inspirés par la même logique. Monsieur le rapporteur, je voudrais vous rappeler qu’il y a quelques jours, le ministre de l’écologie, M. Nicolas Hulot, se demandait, sur une chaîne de radio, si nous avions commencé à ralentir la consommation de pesticides, question à laquelle il a répondu non. Par conséquent, il faut aujourd’hui prendre les mesures que chacun attend de nous. Aucun argument ne tiendrait, qui consisterait à dire « voyons ensuite » ou « contentons-nous de ce que nous avons et faisons-le bien ». »
« Notre amendement n’est pas très ambitieux ; il vise à empêcher l’usage des pesticides à moins de 200 mètres des habitations. Ce n’est pas une exigence phénoménale. Je vous ai cité précédemment une statistique issue de la revue Environmental H ealth Perspectives : l’autisme a connu un accroissement de 66 %, aux États-Unis, chez les enfants de femmes vivant à proximité de fermes qui utilisent certains pesticides. Vous nous renvoyez aux filières ; vous nous dites que la profession est en train de prendre conscience de la situation. Soit. C’est une bonne chose. »
« Vous demandez que soit respectée une distance minimale pour l’épandage des pesticides. Je reprends pour ma part l’exemple du président Mélenchon, qui parlait précédemment avec cœur de Château-Chalon. Beaucoup de nos vignobles jouxtent les jardins de maisons d’habitation. Vous savez très bien que dans certaines conditions climatiques, pour sauver la récolte, en cas d’attaque forte d’oïdium ou de mildiou, il faut appliquer un traitement sans attendre. Certains vignobles sont en bio, et on y multiplie les traitements au soufre, au cuivre, lesquels ne sont d’ailleurs pas sans conséquences sur l’environnement – on manque toutefois de connaissances précises à ce sujet. »
« Plus tôt dans le débat, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’une réglementation européenne empêchait l’étiquetage environnemental que nous souhaitions. Soyez cohérent ! Une directive européenne du 21 octobre 2009 dispose que, pour une utilisation durable des pesticides, l’utilisation des produits phytosanitaires doit être « restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques », dont les « zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables [...] ». »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le sect… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Avec cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des produits pouvant être servis dans notre restauration scolaire les produits issus du commerce équitable, lequel a été défini dans la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, qui en précise les contours et inscrit en droit français… »