Sous-amendement de M. Jumel · après art. 8

« Je fais miens, évidemment, les arguments de notre collègue Dominique Potier. La spirale dans laquelle la construction des prix s’est formée ces dernières années a conduit, nous le savons, à un affaissement de la rémunération des agriculteurs. Elle a aussi amené le consommateur, d’une certaine manière, à perdre un grand nombre de ses repères sur le juste prix d’un produit. Cette spirale infernale a abouti à la guerre de prix qu’on connaît, instrumentalisée et portée avec énergie par la grande distribution, et a conduit à dégrader la qualité des produits vendus. »

« J’ai rencontré, au cours des auditions, plusieurs distributeurs et industriels qui m’ont présenté des contrats qui satisfont à votre demande, à savoir des contrats tripartites ou multibipartites. Bien qu’ils existent déjà, je suis favorable à ce qu’on les encourage et à ce que l’on porte ce message politique dans le cadre de la loi. En effet, ces contrats multipartites sont bien souvent vertueux et permettent une meilleure rémunération des producteurs. C’est également le sens de l’avis de l’Autorité de la concurrence, qui a été saisie de cette question. En revanche – et ce n’est pas parce qu’il émane de M. »

« En commission des affaires économiques, nous avions eu un débat sur la manière de porter la valeur de la production alimentaire et faire en sorte que les territoires tirent vers le haut nos productions. Le travail et la réflexion ont fait leur chemin. Toutefois, la définition d’une convention territoriale n’a de sens que si elle permet une sécurisation juridique. L’ensemble des acteurs économiques doivent donc se saisir de tous les outils mis à leur disposition. Sur cet amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, sachant qu’il faudra retravailler le dispositif pour sécuriser les choses et ne pas créer trop de contraintes. »

« Je voudrais souligner l’enjeu fondamental que recèlent ces conventions tripartites pluriannuelles liant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nous savons qu’il y a aujourd’hui un besoin impérieux d’accompagner les filières dans leur structuration, pour parvenir à une meilleure organisation. Ces conventions tripartites sont un des outils pour y parvenir. Quand j’étais ministre délégué à l’agroalimentaire, je les avais très fortement mises en avant, dans le contrat de filière que nous avions signé à l’époque. À l’article 96 de la loi Sapin 2, nous avons affirmé la possibilité de conclure des conventions entre les trois catégories d’acteurs. »

« Le premier pas du Gouvernement va dans le bon sens et rejoint les motivations des auteurs de cet amendement. Je regrette tout de même que nous n’ayons pas pu conduire cette avancée jusqu’à son terme. L’amendement vise à favoriser une démarche de moralisation des relations entre producteurs, distributeurs et transformateurs, tout au long de la chaîne de production. Il conviendrait de valoriser ce dispositif, en confiant le soin à la puissance publique d’apposer son sceau : tel est le sens du sous-amendement qui vise à introduire une expérimentation de labellisation. Toutefois, il ne semble pas devoir être adopté. »

« Je trouve surprenant que l’on doive inscrire dans la loi ce genre d’initiatives, qui peuvent d’ores et déjà être mises en œuvre, mais il est vrai que, parfois, la loi doit exprimer des symboles pour que certains puissent mettre à profit certaines possibilités. J’appelle donc les acteurs à se saisir de la faculté qui leur est offerte de conclure des contrats agricoles territoriaux, qui sont une très bonne idée. C’est une façon de rattacher les agriculteurs à leur territoire et de leur procurer du revenu. Le groupe MODEM est donc favorable à l’amendement de M. Potier. »