Amendement n° 1756 · ART. 9, déposé par M. Chassaigne +15 cosignataires.
L'essentiel : M. Chassaigne proposait de supprimer l’article 9, ses auteurs s’opposant au recours aux ordonnances, par lesquelles le Gouvernement légifère à la place du Parlement, pour toute modification du code de commerce.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code du commerce.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1756 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si nous demandons un scrutin public, ce n’est certes pas pour enquiquiner le monde, mais parce que la discussion qui s’est engagée et les arguments qui ont été développés – qui nous invitent à nous abstenir de procès d’intention – montrent la nécessité d’un débat de fond. Il faut aussi mesurer les marges de risque, voire de non-opérationnalité du projet de loi. Or plusieurs têtes réfléchissent mieux qu’une seule. »
« Je ne vous surprendrai pas, monsieur Jumel, en émettant un avis défavorable à cet amendement de suppression. J’ajoute un mot : j’assume pleinement d’expliquer aux consommateurs que se nourrir ne coûte pas rien. […] La part de l’alimentation dans le budget des ménages est passée en quelques années de 20 % à moins de 10 %. Elle ne peut pas descendre plus bas. […] Le travail du producteur ne vaut pas rien. La production de qualité non plus. Il faut redonner leur valeur aux choses, que la grande distribution a détruite, voire avilie. […] Produire une alimentation de qualité ne coûte pas rien. Il faut faire cesser cette guerre des prix qui détruit l’agriculture française. »
« Avis défavorable. Je précise que nous devons agir par ordonnances pour ne pas rater le rendez-vous du 30 novembre, jour où s’ouvriront les prochaines négociations commerciales. Notre calendrier en tient compte : le projet de loi doit être voté rapidement si nous voulons qu’il soit appliqué à cette date. Je réitère l’engagement fort du Gouvernement à soumettre le projet d’ordonnances aux parties prenantes à la négociation, dans la continuité des travaux menés en 2017. Je souligne enfin que la suppression de l’article aboutirait à une absence complète d’encadrement des promotions et de seuil de revente à perte. »
« Je m’en excuse auprès de M. Jumel, mais je ne voterai pas son amendement, car l’article contient une mesure qui me convient – je l’ai dit d’entrée – : l’encadrement des promotions. […] La production porcine a particulièrement souffert des promotions répétées, multipliées, qui ne sont plus une exception mais la norme. Or une promotion, satisfaisante s’il s’agit d’une exception, devient un problème quand elle est la norme. Que le Gouvernement procède par ordonnances, sur ce sujet un peu compliqué, ne me trouble pas. Cependant, je m’interroge toujours sur le seuil de revente à perte, car je ne possède pas tous les éléments du dossier. »
« Je pensais avoir été clair dans ma première intervention, mais je le répète : nous ne contestons pas certains objectifs visés par l’article 9. Nous partageons votre état d’esprit sur l’encadrement des promotions. Le débat atteste cependant qu’il faut approfondir certains points et les préciser ici. Je répète avec force que le groupe communiste ne lâchera pas sur ces questions. Nous pensons qu’un Parlement est utile et que les parlementaires ont vocation à faire la loi. […] En disant cela, je n’exprime aucune défiance à l’égard du ministre. Mais chacun son boulot : le Gouvernement dépose un projet de loi, élaboré avec le plus d’acteurs possible – en démocratie, cela vaut mieux –, et il appart… »
« Moi non plus, je ne voterai pas l’amendement de M. Jumel, mais je suis sensible à ses arguments. Monsieur le ministre, que garantissons-nous grâce à ce dispositif ? D’une manière certaine, la marge pour la grande distribution, ce qui peut, le cas échéant, éviter qu’elle ne recoure au système des marges arrière pour dégager de la marge autrement, par exemple en demandant une palette supplémentaire. On connaît tous par cœur les techniques de la grande distribution. En revanche, je ne suis pas certain que le ruissellement atteindra le producteur. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Je veux mettre en garde contre ce que j’appellerai « l’effet lampadaire ». C’est l’histoire de l’homme qui, ayant perdu ses clés, les cherche sous un lampadaire. Parce qu’il les a perdues à cet endroit ? Non, mais parce que là, il y a de la lumière ! »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »