Amendement de M. Garot (SOC) · après art. 16 B

Intitulé officiel : L'amendement n° 2456 de M. Garot après l'article 16 B du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Scrutin du 2018-05-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 31 pour, 59 contre, 13 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 2456, déposé par M. Garot : Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricole…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)15667Contre
Les Républicains (LR)9067Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1311Contre
UDI, Agir et Indépendants9000Pour
Nouvelle Gauche (NG)4000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)4000Pour
Total31591315