Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 58 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Graziella Melchior LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Nicole Le Peih LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Nous reprenons ici à notre compte un amendement qui avait été déposé en commission par nos collègues du groupe de la Nouvelle gauche. Cet amendement permet d’apporter une précision importante quant au régime de sanctions applicable. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur. »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »
« Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. »
Le passage en commission
455 amendements adoptés en commission sur 2 735 déposés, 89 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques, Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 735 amendements y ont été déposés, dont 455 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 455 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 334 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 167 2%
- GDR 5 sur 65 8%
- EDS 20 sur 101 20%
- SOC 36 sur 182 20%
- LT 6 sur 116 5%
- DEM 28 sur 102 27%
- DEM 1 sur 4 25%
- LR 45 sur 787 6%
- NI aucun sur 22 0%
- LAREM 235 sur 711 33%
- UDI_I 10 sur 181 6%
- AGIR-E 4 sur 86 5%
211 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 62 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 11 76 adoptés sur 420
- Article 1er Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros. 69 adoptés sur 408
- Après l’article 14 30 adoptés sur 163
- Article 15 Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire. 24 adoptés sur 107
- Article 11 Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5. 18 adoptés sur 246
- Après l’article 10 15 adoptés sur 88
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
95 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 902 ↗le rapport de commission n° 1175 ↗
Les 95 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 30 mai 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros. 891408 com. / 483 séance
Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros.
891 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 69 adoptés, puis 483 en séance, dont 44 adoptés.
Article 2 Sanctionne d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux obligations de contrat écrit entre producteurs et acheteurs de produits agricoles. 21592 com. / 123 séance
Sanctionne d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux obligations de contrat écrit entre producteurs et acheteurs de produits agricoles.
215 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 11 adoptés, puis 123 en séance, dont 12 adoptés.
Article 3 Permet aux agents constatant un manquement à l'article L. 631-25 du code rural d'enjoindre à son auteur, après procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations. 128 com. / 4 séance
Permet aux agents constatant un manquement à l'article L. 631-25 du code rural d'enjoindre à son auteur, après procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 4 Impose une médiation préalable du médiateur des relations commerciales agricoles pour les litiges entre professionnels sur l'exécution des contrats de l'article L. 631-24, sauf clause contraire ou arbitrage. 239100 com. / 139 séance
Impose une médiation préalable du médiateur des relations commerciales agricoles pour les litiges entre professionnels sur l'exécution des contrats de l'article L. 631-24, sauf clause contraire ou arbitrage.
239 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 139 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Autorise des recommandations sur la prise en compte des indicateurs pour les prix et la rédaction de clauses types de répartition de la valeur, exclues des accords étendus. 13873 com. / 65 séance
Autorise des recommandations sur la prise en compte des indicateurs pour les prix et la rédaction de clauses types de répartition de la valeur, exclues des accords étendus.
138 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 2 adoptés.
Les 95 articles du texte (90 de plus)
Article 5 bis Permet à certaines organisations de producteurs reconnues et à leurs associations de bénéficier d'une dérogation européenne et d'échanger à cette fin des informations stratégiques entre leurs producteurs. 10 com. / 1 séance
Permet à certaines organisations de producteurs reconnues et à leurs associations de bénéficier d'une dérogation européenne et d'échanger à cette fin des informations stratégiques entre leurs producteurs.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Inclut les groupements d'organisations de producteurs et de leurs associations parmi les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance
Inclut les groupements d'organisations de producteurs et de leurs associations parmi les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quater Ouvre la saisine de l'instance de l'article L. 682-1 à ses membres, au médiateur des relations commerciales agricoles et aux organisations interprofessionnelles, pour avis sur des indicateurs. 401 com. / 39 séance
Ouvre la saisine de l'instance de l'article L. 682-1 à ses membres, au médiateur des relations commerciales agricoles et aux organisations interprofessionnelles, pour avis sur des indicateurs.
40 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 quinquies Impose au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à certaines sociétés du secteur alimentaire et de la distribution de détail. 578 com. / 49 séance
Impose au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à certaines sociétés du secteur alimentaire et de la distribution de détail.
57 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Ramène de 2 à un mois le délai de renégociation du prix et impose de prendre en compte les indicateurs de l'article L. 631-24-1 du code rural. 13577 com. / 58 séance
Ramène de 2 à un mois le délai de renégociation du prix et impose de prendre en compte les indicateurs de l'article L. 631-24-1 du code rural.
135 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Renvoie à un arrêté des ministres, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la faculté de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et la fixation de leur durée minimale. 11 com. / 0 séance
Renvoie à un arrêté des ministres, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la faculté de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et la fixation de leur durée minimale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 6 mois, la coopération agricole : relations avec les associés coopérateurs, Haut Conseil, médiateur. 7929 com. / 50 séance
Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les 6 mois, la coopération agricole : relations avec les associés coopérateurs, Haut Conseil, médiateur.
79 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 50 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis A Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou organisation de producteurs, des transformateurs et un distributeur pour 3 ans au minimum. 54 com. / 1 séance
Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou organisation de producteurs, des transformateurs et un distributeur pour 3 ans au minimum.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis Permet de porter au compte de résultat les subventions de l'article L. 523-7, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant. 91 com. / 8 séance
Permet de porter au compte de résultat les subventions de l'article L. 523-7, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance.
Article 9 Autorise le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif de l'article L. 442-2 pour les denrées alimentaires et encadrer leurs promotions, pendant 2 ans. 18884 com. / 104 séance
Autorise le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif de l'article L. 442-2 pour les denrées alimentaires et encadrer leurs promotions, pendant 2 ans.
188 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 104 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 bis Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme de gratuité, ses dérivés et synonymes comme outil promotionnel d'un produit alimentaire dans une relation commerciale. 32 com. / 1 séance
Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme de gratuité, ses dérivés et synonymes comme outil promotionnel d'un produit alimentaire dans une relation commerciale.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, les règles de facturation, les conventions entre fournisseurs et distributeurs et l'interdiction des prix abusivement bas. 17275 com. / 97 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous 6 mois, les règles de facturation, les conventions entre fournisseurs et distributeurs et l'interdiction des prix abusivement bas.
172 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 13 adoptés.
Article 10 bis Description : Substitue la mention des premier et troisième alinéas à celle de « ces dispositions » dans le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce. 10 com. / 1 séance
Description : Substitue la mention des premier et troisième alinéas à celle de « ces dispositions » dans le dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 10 tersupprimé 310 com. / 31 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
31 amendements déposés sur cet article : 31 en séance, dont 7 adoptés.
Article 10 quater A Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.
Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.
Article 10 quater Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.
Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.
Article 10 quinquies Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun de façon continue et structurée connaissances, ressources humaines et matérielles. 114 com. / 7 séance
Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun de façon continue et structurée connaissances, ressources humaines et matérielles.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 sexies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur les éventuels mécanismes permettant de contourner la loi lors des négociations commerciales.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 2 ans sur les éventuels mécanismes permettant de contourner la loi lors des négociations commerciales.
Article 10 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5. 470246 com. / 224 séance
Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5.
470 amendements déposés sur cet article : 246 en commission, dont 18 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 bis A Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective. 55 com. / 0 séance
Autorise, à titre expérimental pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 11 bis Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
Article 11 ter Réduit le plastique dans la restauration collective, par expérimentation ouverte aux collectivités et suppression des bouteilles d'eau plate au 1er janvier 2020, sauf communes sans eau potable. 6116 com. / 45 séance
Réduit le plastique dans la restauration collective, par expérimentation ouverte aux collectivités et suppression des bouteilles d'eau plate au 1er janvier 2020, sauf communes sans eau potable.
61 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 7 adoptés, puis 45 en séance, dont 11 adoptés.
Article 11 quater Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas. 174 com. / 13 séance
Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.
Article 11 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur l'opportunité d'appliquer l'article L. 230-5-1 du code rural à d'autres opérateurs privés de restauration collective. 71 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur l'opportunité d'appliquer l'article L. 230-5-1 du code rural à d'autres opérateurs privés de restauration collective.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 sexies Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale, fixées par arrêté, pour commercialiser des aliments contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine d'amende administrative. 133 com. / 10 séance
Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale, fixées par arrêté, pour commercialiser des aliments contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine d'amende administrative.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 septies A Impose dès 2023 d'indiquer le mode d'élevage, l'origine géographique et l'alimentation aux OGM des denrées d'origine animale, et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes frais. 312 com. / 29 séance
Impose dès 2023 d'indiquer le mode d'élevage, l'origine géographique et l'alimentation aux OGM des denrées d'origine animale, et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes frais.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 septies B Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.
Article 11 septies Oblige les plateformes vendant des denrées alimentaires à reporter en page de vente les informations du 3° du I de l'article L. 412-1, sauf livreurs de repas préparés. 82 com. / 6 séance
Oblige les plateformes vendant des denrées alimentaires à reporter en page de vente les informations du 3° du I de l'article L. 412-1, sauf livreurs de repas préparés.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 octies Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret. 70 com. / 7 séance
Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 nonies A Impose d'indiquer en évidence le pays d'origine du vin sur l'étiquette chaque fois que son omission pourrait induire le consommateur moyen en erreur, dès le 1er janvier 2019. 105 com. / 5 séance
Impose d'indiquer en évidence le pays d'origine du vin sur l'étiquette chaque fois que son omission pourrait induire le consommateur moyen en erreur, dès le 1er janvier 2019.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 nonies B Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.
Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 nonies C Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article 11 nonies D Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.
Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.
Article 11 nonies E Oblige les professionnels de la restauration à indiquer lisiblement sur leurs cartes l'origine géographique des vins vendus en bouteille, en pichet ou au verre. 11 com. / 0 séance
Oblige les professionnels de la restauration à indiquer lisiblement sur leurs cartes l'origine géographique des vins vendus en bouteille, en pichet ou au verre.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 nonies Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882. 11 com. / 0 séance
Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 decies Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. 142 com. / 12 séance
Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 undecies Fixe notamment, à l'article L. 1 du code rural, l'objectif d'affecter au 31 décembre 2022 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique. 4716 com. / 31 séance
Fixe notamment, à l'article L. 1 du code rural, l'objectif d'affecter au 31 décembre 2022 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique.
47 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 11 duodecies A Fait siéger un député et un sénateur à l'instance de l'alimentation du III de l'article L. 1 et lui impose un rapport d'activité annuel au Gouvernement. 22 com. / 0 séance
Fait siéger un député et un sénateur à l'instance de l'alimentation du III de l'article L. 1 et lui impose un rapport d'activité annuel au Gouvernement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11 duodecies Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique. 94 com. / 5 séance
Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 terdecies A Charge un décret d'intégrer, d'ici le 1er janvier 2021, les exigences de l'article L. 611-6 aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2. 64 com. / 2 séance
Charge un décret d'intégrer, d'ici le 1er janvier 2021, les exigences de l'article L. 611-6 aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 terdeciessupprimé 190 com. / 19 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 quaterdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la définition de la déforestation importée et les pratiques agricoles qui y contribuent significativement. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la définition de la déforestation importée et les pratiques agricoles qui y contribuent significativement.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 quindecies Oblige le détenteur de denrées alimentaires à signaler immédiatement à l'autorité administrative tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de 6 mois d'emprisonnement. 141 com. / 13 séance
Oblige le détenteur de denrées alimentaires à signaler immédiatement à l'autorité administrative tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de 6 mois d'emprisonnement.
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 sexdecies A Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.
Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.
Article 11 sexdecies Charge le Gouvernement de suspendre la mise sur le marché de l'additif E 171 et des denrées en contenant, et de remettre un rapport au Parlement. 40 com. / 4 séance
Charge le Gouvernement de suspendre la mise sur le marché de l'additif E 171 et des denrées en contenant, et de remettre un rapport au Parlement.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 septdecies Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision. 110 com. / 11 séance
Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 octodecies Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 52 com. / 3 séance
Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 novodeciessupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 vicies Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance
Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 unvicies A Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.
Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.
Article 11 unvicies B Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Article 11 unvicies Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.
Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.
Article 11 duovicies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Article 12 Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques à l'aide alimentaire aux personnes morales de droit public ou habilitées par l'autorité administrative. 2917 com. / 12 séance
Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques à l'aide alimentaire aux personnes morales de droit public ou habilitées par l'autorité administrative.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis A Impose au 1er juillet 2021 aux restaurants et débits de boissons à consommer sur place de fournir sur demande un contenant, hors offre à volonté et boissons consignées. 73 com. / 4 séance
Impose au 1er juillet 2021 aux restaurants et débits de boissons à consommer sur place de fournir sur demande un contenant, hors offre à volonté et boissons consignées.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret. 40 com. / 4 séance
Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 ter Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. 10 com. / 1 séance
Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12 quater Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 12 quinquies Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution. 10 com. / 1 séance
Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants. 10966 com. / 43 séance
Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis A Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi. 305 com. / 25 séance
Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance.
Article 13 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les volets bien-être animal des plans de filière des organisations interprofessionnelles. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur les volets bien-être animal des plans de filière des organisations interprofessionnelles.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 ter Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels. 50 com. / 5 séance
Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 quater A Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.
Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.
Article 13 quater Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance
Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 13 quinquies Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et prévoit une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme. 61 com. / 5 séance
Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et prévoit une évaluation transmise au Parlement au plus tard 6 mois avant son terme.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative. 9633 com. / 63 séance
Interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative.
96 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Restreint aux utilisateurs professionnels la vente en libre-service et la publicité de certaines catégories de produits biocides, et interdit remises, rabais et ristournes sur la vente de biocides. 374 com. / 33 séance
Restreint aux utilisateurs professionnels la vente en libre-service et la publicité de certaines catégories de produits biocides, et interdit remises, rabais et ristournes sur la vente de biocides.
37 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 ter Considère comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine. 81 com. / 7 séance
Considère comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 quater A Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 32 com. / 1 séance
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 quater Subordonne les insertions publicitaires mentionnées à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime à une information explicite sur les risques sanitaires et environnementaux. 21 com. / 1 séance
Subordonne les insertions publicitaires mentionnées à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime à une information explicite sur les risques sanitaires et environnementaux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 quinquies Charge le plan d'action national de l'article L. 253-6 du code rural de faciliter l'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant. 227 com. / 15 séance
Charge le plan d'action national de l'article L. 253-6 du code rural de faciliter l'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 sexies Autorise pour 3 ans une expérimentation de pulvérisation par drones, sur des pentes atteignant 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou certifiés selon l'article L. 611-6. 383 com. / 35 séance
Autorise pour 3 ans une expérimentation de pulvérisation par drones, sur des pentes atteignant 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou certifiés selon l'article L. 611-6.
38 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 septies Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives présentent des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits. 9811 com. / 87 séance
Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives présentent des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
98 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.
Article 14 octies Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives. 10 com. / 1 séance
Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 nonies Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. 102 com. / 8 séance
Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 decies Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 undecies Renvoie au 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique les conditions d'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels.
Renvoie au 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique les conditions d'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels.
Article 15 Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire. 249107 com. / 142 séance
Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.
249 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 24 adoptés, puis 142 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 bis Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire. 30 com. / 3 séance
Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 15 ter Impose la remise d'une copie du procès-verbal au détenteur des produits, objets ou appareils.
Impose la remise d'une copie du procès-verbal au détenteur des produits, objets ou appareils.
Article 15 quater Ouvre à l'article L. 331-21 du code forestier un cas au profit de l'exploitant agricole d'une parcelle contiguë et des parcelles à reconquérir pour l'agriculture, dans certaines communes. 11 com. / 0 séance
Ouvre à l'article L. 331-21 du code forestier un cas au profit de l'exploitant agricole d'une parcelle contiguë et des parcelles à reconquérir pour l'agriculture, dans certaines communes.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 16 A Fait entrer le caractère collectif des installations sur sites agricoles utilisant des énergies renouvelables ou de récupération dans l'énumération de l'article L. 314-20 du code de l'énergie. 21 com. / 1 séance
Fait entrer le caractère collectif des installations sur sites agricoles utilisant des énergies renouvelables ou de récupération dans l'énumération de l'article L. 314-20 du code de l'énergie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 B Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage. 10 com. / 1 séance
Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 16 C Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à réaliser, dans les limites fixées par décret, les renforcements permettant d'injecter le biogaz produit à proximité du réseau. 211 com. / 20 séance
Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à réaliser, dans les limites fixées par décret, les renforcements permettant d'injecter le biogaz produit à proximité du réseau.
21 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance.
Article 16 Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et le calendrier de mise en conformité des contrats et accords-cadres déjà conclus. 3219 com. / 13 séance
Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et le calendrier de mise en conformité des contrats et accords-cadres déjà conclus.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.
Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.
Article 18supprimé 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.