Article 1er · Impose une proposition du producteur avant vente écrite de produits agricoles à leur premier acheteur pour revente, sauf ventes directes au consommateur, cessions caritatives et marchés de gros.
Article 2 · Sanctionne d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux obligations de contrat écrit entre producteurs et acheteurs de produits agricoles.
Article 3 · Permet aux agents constatant un manquement à l'article L. 631-25 du code rural d'enjoindre à son auteur, après procédure contradictoire, de se conformer à ses obligations.
Article 4 · Impose une médiation préalable du médiateur des relations commerciales agricoles pour les litiges entre professionnels sur l'exécution des contrats de l'article L. 631-24, sauf clause contraire ou arbitrage.
Article 5 · Autorise des recommandations sur la prise en compte des indicateurs pour les prix et la rédaction de clauses types de répartition de la valeur, exclues des accords étendus.
Article 5 bis · Permet à certaines organisations de producteurs reconnues et à leurs associations de bénéficier d'une dérogation européenne et d'échanger à cette fin des informations stratégiques entre leurs producteurs.
Article 5 ter · Inclut les groupements d'organisations de producteurs et de leurs associations parmi les organisations professionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 quater · Ouvre la saisine de l'instance de l'article L. 682-1 à ses membres, au médiateur des relations commerciales agricoles et aux organisations interprofessionnelles, pour avis sur des indicateurs.
Article 5 quinquies · Impose au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à certaines sociétés du secteur alimentaire et de la distribution de détail.
Article 6 · Ramène de deux à un mois le délai de renégociation du prix et impose de prendre en compte les indicateurs de l'article L. 631-24-1 du code rural.
Article 7 · Renvoie à un arrêté des ministres, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la faculté de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et la fixation de leur durée minimale.
Article 8 · Habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances, dans les six mois, la coopération agricole : relations avec les associés coopérateurs, Haut Conseil, médiateur.
Article 8 bis A · Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou organisation de producteurs, des transformateurs et un distributeur pour trois ans au minimum.
Article 8 bis · Permet de porter au compte de résultat les subventions de l'article L. 523-7, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant.
Article 9 · Autorise le Gouvernement à affecter d'un coefficient de 1,1 le prix d'achat effectif de l'article L. 442-2 pour les denrées alimentaires et encadrer leurs promotions, pendant deux ans.
Article 9 bis · Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme de gratuité, ses dérivés et synonymes comme outil promotionnel d'un produit alimentaire dans une relation commerciale.
Article 10 · Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, sous six mois, les règles de facturation, les conventions entre fournisseurs et distributeurs et l'interdiction des prix abusivement bas.
Article 10 quater A · Charge l'Autorité de la concurrence d'un bilan concurrentiel des accords mentionnés à l'article L. 462-10 du code de commerce, d'office ou sur demande du ministre chargé de l'économie.
Article 10 quater · Impose l'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation à l'article L. 132-11 du code de la consommation et rend obligatoire ce que permettait l'article L. 132-4.
Article 10 quinquies · Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun de façon continue et structurée connaissances, ressources humaines et matérielles.
Article 10 sexies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne.
Article 10 septies · Prévoit la remise au Parlement, dans un délai de deux ans, d'un rapport sur les mécanismes permettant de contourner la loi lors des négociations commerciales.
Article 10 octies · Commande un rapport du Gouvernement au Parlement, avant le 31 décembre 2020, sur les effets de la fin des quotas betteraviers sur le prix de la betterave sucrière.
Article 11 · Impose, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits de qualité ou respectueux de l'environnement dans les restaurants collectifs publics et ceux, privés, de l'article L. 230-5.
Article 11 bis A · Autorise, à titre expérimental pendant trois ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
Article 11 bis · Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
Article 11 ter · Réduit le plastique dans la restauration collective, par expérimentation ouverte aux collectivités et suppression des bouteilles d'eau plate au 1er janvier 2020, sauf communes sans eau potable.
Article 11 quater · Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans à consulter les usagers sur la qualité des repas.
Article 11 quinquies · Demande un rapport sur l'opportunité d'appliquer les règles de l'article L. 230-5-1 du code rural aux opérateurs de restauration collective privés non mentionnés à l'article L. 230-5.
Article 11 sexies · Interdit d'employer les dénominations de produits d'origine animale, fixées par arrêté, pour commercialiser des aliments contenant une part significative de matières d'origine végétale, sous peine d'amende administrative.
Article 11 septies A · Impose dès 2023 d'indiquer le mode d'élevage, l'origine géographique et l'alimentation aux OGM des denrées d'origine animale, et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes frais.
Article 11 septies B · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et sur l'affichage des durées de conservation.
Article 11 septies · Oblige les plateformes vendant des denrées alimentaires à reporter en page de vente les informations du 3° du I de l'article L. 412-1, sauf livreurs de repas préparés.
Article 11 octies · Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret.
Article 11 nonies A · Impose d'indiquer en évidence le pays d'origine du vin sur l'étiquette chaque fois que son omission pourrait induire le consommateur moyen en erreur, dès le 1er janvier 2019.
Article 11 nonies B · Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 nonies C · Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, prévu ou non par le cahier des charges.
Article 11 nonies D · Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.
Article 11 nonies E · Oblige les professionnels de la restauration à indiquer lisiblement sur leurs cartes l'origine géographique des vins vendus en bouteille, en pichet ou au verre.
Article 11 nonies · Réserve le terme équitable dans une dénomination de vente aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi de 2005.
Article 11 decies · Oblige à indiquer tous les pays d'origine de la récolte sur l'étiquette du miel mélangeant des miels de plusieurs États membres ou d'un pays tiers.
Article 11 undecies · Fixe notamment, à l'article L. 1 du code rural, l'objectif d'affecter au 31 décembre 2022 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique.
Article 11 duodecies A · Fait siéger un député et un sénateur à l'instance de l'alimentation du III de l'article L. 1 et lui fait remettre chaque année son rapport d'activité au Gouvernement.
Article 11 duodecies · Inscrit que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.
Article 11 terdecies A · Charge un décret d'intégrer, d'ici le 1er janvier 2021, les exigences de l'article L. 611-6 aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2.
Article 11 quaterdecies · Demande au Gouvernement un rapport, remis au Parlement sous six mois, sur la définition de la déforestation importée et les pratiques agricoles qui y contribuent.
Article 11 quindecies · Oblige le détenteur de denrées alimentaires à signaler immédiatement à l'autorité administrative tout autocontrôle révélant un risque sanitaire, sous peine de six mois d'emprisonnement.
Article 11 sexdecies A · Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à des essais de comparaison inter-laboratoires.
Article 11 sexdecies · Charge le Gouvernement de suspendre la mise sur le marché de l'additif E 171 et des denrées en contenant, et de remettre un rapport au Parlement.
Article 11 septdecies · Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision.
Article 11 vicies · Intègre des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
Article 11 unvicies A · Renvoie à un décret les conditions permettant de confier la collecte et le traitement des données de l'article L. 201-3 du code rural à des personnes agréées.
Article 11 unvicies B · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2018, récapitulant département par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Article 11 unvicies · Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.
Article 11 duovicies · Prévoit la remise au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2020, d'un rapport du Gouvernement évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Article 12 · Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques à l'aide alimentaire aux personnes morales de droit public ou habilitées par l'autorité administrative.
Article 12 bis A · Impose au 1er juillet 2021 aux restaurants et débits de boissons à consommer sur place de fournir sur demande un contenant, hors offre à volonté et boissons consignées.
Article 12 bis · Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret.
Article 12 ter · Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
Article 12 quater · Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
Article 12 quinquies · Charge l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie d'un rapport, avant le 1er janvier 2022, sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.
Article 13 · Porte à un an et 15 000 euros les peines de l'article L. 215-11 du code rural et les étend aux établissements d'abattage ou de transport d'animaux vivants.
Article 13 bis A · Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages à compter de l'entrée en vigueur de la loi.
Article 13 bis · Demande au Gouvernement un rapport, dans les dix-huit mois, sur les volets bien-être animal des plans de filière des organisations interprofessionnelles.
Article 13 ter · Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Article 13 quater A · Instaure pour deux ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.
Article 13 quater · Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 quinquies · Expérimente pendant quatre ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et prévoit une évaluation transmise au Parlement au plus tard six mois avant son terme.
Article 14 · Interdit les remises, rabais et ristournes sur les produits phytopharmaceutiques, hors produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative.
Article 14 bis · Restreint aux utilisateurs professionnels la vente en libre-service et la publicité de certaines catégories de produits biocides, et interdit remises, rabais et ristournes sur la vente de biocides.
Article 14 ter · Considère comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine.
Article 14 quater A · Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui mentionnait le titre gratuit.
Article 14 quater · Subordonne les insertions publicitaires mentionnées à l'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime à une information explicite sur les risques sanitaires et environnementaux.
Article 14 quinquies · Charge le plan d'action national de l'article L. 253-6 du code rural de faciliter l'autorisation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant.
Article 14 sexies · Autorise pour trois ans une expérimentation de pulvérisation par drones, sur des pentes atteignant 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou certifiés selon l'article L. 611-6.
Article 14 septies · Interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives présentent des modes d'action identiques à ceux des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits.
Article 14 octies · Intègre à la formation aux certificats de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime des modules sur la sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Article 14 nonies · Inscrit la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques parmi les missions des chambres d'agriculture et prévoit un rapport annuel aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Article 14 decies · Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 undecies · Renvoie au 9° de l'article L. 5141-16 du code de la santé publique les conditions d'autorisation de la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des éleveurs professionnels.
Article 15 · Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Article 15 bis · Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire.
Article 15 ter · Impose la remise d'une copie du procès-verbal au détenteur des produits, objets ou appareils.
Article 15 quater · Ouvre à l'article L. 331-21 du code forestier un cas au profit de l'exploitant agricole d'une parcelle contiguë et des parcelles à reconquérir pour l'agriculture, dans certaines communes.
Article 16 A · Fait entrer le caractère collectif des installations sur sites agricoles utilisant des énergies renouvelables ou de récupération dans l'énumération de l'article L. 314-20 du code de l'énergie.
Article 16 B · Étend l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement aux sous-produits animaux et produits dérivés, sauf ceux destinés à l'incinération, au compostage, au biogaz ou à la décharge.
Article 16 C · Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à réaliser, dans les limites fixées par décret, les renforcements permettant d'injecter le biogaz produit à proximité du réseau.
Article 16 · Fixe les dates d'entrée en vigueur des articles de la loi et le calendrier de mise en conformité des contrats et accords-cadres déjà conclus.