Amendement n° 737 · ART. 11 UNDECIES, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter Au 14°, après le mot : « équitable, », sont insérés les mots : « en confortant l’agriculture vivrière et familiale s’inscrivant dans une démarche de transition écologique, ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer son leadership international en matière excellence environnementale et climatique. En cohérence et conformément à ses engagements à la FAO et à l’Accord de Paris, notre pays a vocation à soutenir une agriculture à taille humaine et s’inscrivant dans une transition agroécologique. Lors de l’examen en CAE, nous avions proposé à la majorité parlementaire, au rapporteur, et au Ministre de travailler à une rédaction commune.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 1 |
| La République en Marche | 9 | 12 | 4 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 737 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend d’abord à insérer dans le texte le terme « équitable », puis à rappeler que nous devons conforter l’agriculture vivrière et familiale, qui s’inscrit dans une démarche de transition écologique. Il est très important que nous montrions un cap et sachions où nous voulons aller, quel type d’agriculture nous voulons soutenir. »
« Je ne suis pas certain qu’il soit utile d’inscrire cette précision et ces objectifs dans cet alinéa, mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale. »
« Je voudrais défendre en même temps l’amendement n o 670, car il y a là une cohérence. C’est toujours et éternellement la même question : il faudrait que ce projet de loi dise vers quelle agriculture nous souhaitons aller. Je comprends la demande de Guillaume Garot, qui veut inscrire dans la loi que nous voulons aller vers l’agroécologie et l’agriculture vivrière. Nous demandons, pour notre part, qu’y soit inscrit non seulement cet objectif positif, mais aussi ce que nous ne voulons pas – et je m’exprimerai à nouveau pour le demander. Nous demandons l’interdiction des fermes-usines et souhaitons que le Gouvernement prenne position sur la question. »
« M. Ruffin parle de cap, mais ce cap, nous sommes aujourd’hui en train de le perdre complètement. Nous ne parviendrons pas à une agriculture plus respectueuse de l’environnement si nous n’emmenons pas les agriculteurs avec nous. On aura beau invoquer tous les principes de bonne conscience, nous allons aboutir ce soir à du grand n’importe quoi en détricotant tout ce qui ce qui a été fait dans le cadre des états généraux de l’alimentation, alors que nous étions parvenus à une forme d’équilibre. Inscrire notamment dans les objectifs de la restauration collective une proportion de 50 % de produits de qualité, dont 20 % de bio, était déjà un cap majeur. »
« Nous n’avons pas le droit de nous répondre, mais je tiens tout de même à souligner la question qui se pose. Je ne suis pas contre la politique des petits pas, et il est vrai que nous avons un peu progressé à propos des cantines, mais les petits pas se font en se fixant un horizon. Or, l’horizon, le cap, la direction, l’ambition ne sont, pour l’instant, pas du tout fixés dans ce projet de loi. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins les propos de Mme Maillard-Méhaignerie sur les déclarations que le Président de la République a faites hier. Nous sommes tous favorables à une tarification solidaire, à une alimentation de meilleure qualité dans les cantines scolaires, à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’un pe… »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »