Amendement n° 1221 · ART. 11, déposé par Mme Verdier-Jouclas +4 cosignataires.
L'essentiel : Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 2 par les mots : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux. En effet, la restauration collective a un rôle stratégique à jouer dans l’éducation alimentaire de nos concitoyens. Elle doit prendre toute sa part dans la promotion des produits de nos territoires et dans la promotion des savoirs faire de nos agriculteurs. Ainsi, il est nécessaire de s’assurer que cette promotion se fera d’abord à l’échelon local et s’amplifiera à l’échelon national. L’amendement vise donc à clarifier l’objectif de l’article 11 de ce projet de loi, en affirmant la nécessité de respecter non seulement le cycle biologique des produits : les saisons de pousse et de récolte, la fraîcheur de ces mêmes produits et bien sûr les richesses agricoles des territoires : bassin de production sans qu’il y ait de limite aux zones de production puisqu’il s’agira du bassin producteur le plus proche du consommateur.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 50 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 2 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Paul Christophe UDI Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Antoine Herth UDI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1221 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement est issu de travaux conduits dans mon département du Tarn sur la question essentielle de la définition de produits locaux. Doit-on se référer à la région administrative ? Non. À une notion de kilométrage ? Non plus. Quelle pourrait donc être la bonne définition, celle qui garantirait que la promotion des produits issus de nos territoires est d’abord assurée au niveau local avant de s’étendre au niveau national ? Si je vous dis « bassin de production au plus près du bassin de consommation », cela fait sûrement écho en vous. »
« Les amendements qui visent à fixer comme objectif législatif une règle directe de proximité ou d’origine géographique dans l’approvisionnement public ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne en matière de marchés publics. Le marché unique n’admet que des dérogations très contrôlées, comme les indications géographiques protégées. J’aurai donc un avis nécessairement défavorable sur les amendements qui mentionnent les circuits courts, l’origine régionale, l’origine française ou l’approvisionnement en local ; car toute extension ferait chuter l’ensemble du dispositif de l’article 11, ce qui n’est pas souhaitable. »
« Avis défavorable sur l’amendement n o 2690, qui est contraire au code des marchés publics. Par ailleurs, l’introduction d’une référence à l’origine géographique des produits n’est pas recevable. Le droit de la commande publique ne permet pas de faire référence à un critère local de manière directe ou indirecte. Avis défavorable également. »
« C’est dommage, chère collègue ! Je voulais soutenir votre amendement. Vous l’avez défendu avec conviction et passion, et vous avez eu raison. Il ne faut pas céder à tous les arguments qui vous sont opposés par l’administration. […] L’argument utilisé par le ministre et le rapporteur, je l’entends parfaitement : la référence directe à une zone géographique est impossible. Mais votre rédaction ne fait pas de référence directe, puisque vous parlez de proximité par rapport à un bassin de consommation ! Ne vous faites pas piéger par ce type d’arguments technocratiques dont nous arrose l’administration. »
« Vous imaginez bien que, au cours de nos longs travaux d’audition, nous avons entièrement disséqué l’article 11 pour rechercher précisément la formulation magique permettant d’inscrire le local dans la loi. Mais nous sommes très contraints par la réglementation européenne et par celle des marchés publics. Toutefois, dans leurs cahiers des charges, certaines collectivités locales qui donnent la priorité au local réussissent, par le biais de l’allotissement, à favoriser des produits locaux, en faisant valoir la fraîcheur des produits, la saisonnalité ou la prise en compte des externalités environnementales, dont les coûts de transport et l’impact carbone. »
« Si notre collègue confirme le retrait de son amendement, le groupe Les Républicains souhaite le reprendre. Tout ce qui y est écrit est : « locaux issus du bassin de production situé au plus près du bassin de consommation ». Il ne s’agit pas d’une référence directe. […] La référence est relativement large et permet de tenter l’opération. […] Nous connaissons l’argumentation de notre administration sur le sujet, puisque cela fait des années qu’elle nous la sert. Il faut malgré tout tenter d’ouvrir la brèche. Je me répète : cette rédaction est suffisamment floue pour laisser la possibilité d’ouvrir enfin cette brèche. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Je veux mettre en garde contre ce que j’appellerai « l’effet lampadaire ». C’est l’histoire de l’homme qui, ayant perdu ses clés, les cherche sous un lampadaire. Parce qu’il les a perdues à cet endroit ? Non, mais parce que là, il y a de la lumière ! »
« Je souhaiterais avoir des précisions sur ce risque d’inconstitutionnalité. Lorsqu’un collège ou un lycée a confié à un opérateur privé le soin de s’occuper de la restauration collective, il s’agit d’une délégation de service public. Que l’on ne nous oppose pas l’argument de l’inconstitutionnalité ! »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »