Le parcours du texte
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 47 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 13 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. »
« L’article 2 prévoit comme sanction, en cas de manquements aux nouvelles obligations relatives aux contrats et aux accords-cadres, une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par an. »
« Cet amendement de précision porte sur les sanctions en manquement. Il convient de préciser les pouvoirs du ministre de l’économie en matière d’assignation en justice des entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. »
« Les enseignes de grande distribution, particulièrement inventives lorsqu’il s’agit de mettre la pression sur un fournisseur, sont régulièrement concernées par des pratiques commerciales illicites. »
« Les amendements identiques ont une vertu pédagogique, puisqu’ils rappellent le droit existant. Ils sont donc satisfaits. Je reconnais l’intérêt d’insister sur les notions de déséquilibre significatif et de prix abusivement bas, mais nous pourrons en discuter à nouveau à l’occasion de l’examen de l’a… »
« Nous sommes au cœur du dispositif de rééquilibrage des relations commerciales, car il est également nécessaire de prêter attention aux sanctions pouvant naître des tractations entre un producteur ou une organisation de producteurs, et un acheteur qui est souvent un industriel mais pourrait tout auss… »
« Je tiens à le souligner : tous les groupes se sont investis sur cette question précise en commission puis dans l’hémicycle en proposant des amendements dont l’objet est similaire, à savoir adapter l’amende à la taille du producteur ou du transformateur. »
« Je commencerai par un point de sémantique. Il n’est pas possible d’affirmer que 2 % c’est énorme : 2 %, ce n’est que deux sur cent ! Il faut relativiser ce propos. Nous souhaitions et avons collectivement obtenu un pourcentage. »
« L’amendement n o 1659 vise à sanctionner les clauses de prix illisibles. En effet, comme vous le savez, certains contrats contiennent des formules de calcul très complexes, et manquent ainsi de lisibilité et de prévisibilité quant au prix final payé au producteur. »
« Lors des États généraux de l’alimentation, le chef de l’État a annoncé un projet de loi visant imposer un meilleur partage de la valeur ajoutée : celui dont nous discutons en ce moment. »
Le passage en commission
2735 amendements examinés en commission, dont 455 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 735 amendements y ont été déposés, dont 455 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 455 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 334 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 167 2 %
- GDR 5 sur 65 8 %
- EDS 20 sur 101 20 %
- SOC 36 sur 182 20 %
- LT 6 sur 116 5 %
- DEM 28 sur 102 27 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR 45 sur 787 6 %
- NI aucun sur 22 0 %
- LAREM 235 sur 711 33 %
- UDI_I 10 sur 181 6 %
- AGIR-E 4 sur 86 5 %
211 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 62 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 11 76 adoptés sur 420
- Article 1er Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production. 69 adoptés sur 408
- Après l’article 14 30 adoptés sur 163
- Article 15 Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois. 24 adoptés sur 107
- Article 11 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole. 18 adoptés sur 246
- Après l’article 10 15 adoptés sur 88
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
98 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 902 ↗le rapport de commission n° 1175 ↗
Les 98 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 octobre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production. 891408 com. / 483 séance
Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production.
891 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 69 adoptés, puis 483 en séance, dont 44 adoptés.
Article 2 Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux règles de contractualisation des ventes de produits agricoles. 21592 com. / 123 séance
Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux règles de contractualisation des ventes de produits agricoles.
215 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 11 adoptés, puis 123 en séance, dont 12 adoptés.
Article 3 Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction. 128 com. / 4 séance
Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 4 Rend obligatoire, avant toute saisine du juge, la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, d'un mois renouvelable, sauf autre dispositif prévu au contrat ou arbitrage. 239100 com. / 139 séance
Rend obligatoire, avant toute saisine du juge, la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, d'un mois renouvelable, sauf autre dispositif prévu au contrat ou arbitrage.
239 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 139 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Charge les organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser publiquement les indicateurs pris en compte pour la détermination du prix des produits agricoles. 13873 com. / 65 séance
Charge les organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser publiquement les indicateurs pris en compte pour la détermination du prix des produits agricoles.
138 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. 13577 com. / 58 séance
Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
135 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Permet au médiateur des relations commerciales agricoles ou à une organisation interprofessionnelle de demander un avis sur les indicateurs de coûts de production et de prix. 11 com. / 0 séance
Permet au médiateur des relations commerciales agricoles ou à une organisation interprofessionnelle de demander un avis sur les indicateurs de coûts de production et de prix.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux sociétés agroalimentaires et de distribution de déposer leurs comptes. 7929 com. / 50 séance
Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux sociétés agroalimentaires et de distribution de déposer leurs comptes.
79 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 50 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Étend la clause de renégociation du prix aux produits agricoles et alimentaires, ramène son délai à un mois et renvoie ensuite à la médiation agricole. 18884 com. / 104 séance
Étend la clause de renégociation du prix aux produits agricoles et alimentaires, ramène son délai à un mois et renvoie ensuite à la médiation agricole.
188 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 104 en séance, dont 6 adoptés.
Article 10 Confie à des arrêtés ministériels, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soin de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et d'en fixer la durée minimale. 17275 com. / 97 séance
Confie à des arrêtés ministériels, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soin de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et d'en fixer la durée minimale.
172 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 13 adoptés.
Article 11 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole. 470246 com. / 224 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole.
470 amendements déposés sur cet article : 246 en commission, dont 18 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.
Article 12Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture. 2917 com. / 12 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation. 10966 com. / 43 séance
Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation.
109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 Autorise, sur décision du conseil d'administration, le classement de subventions comme produits au compte de résultat, dans la limite de 50 % de leur montant. 9633 com. / 63 séance
Autorise, sur décision du conseil d'administration, le classement de subventions comme produits au compte de résultat, dans la limite de 50 % de leur montant.
96 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois. 249107 com. / 142 séance
Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois.
249 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 24 adoptés, puis 142 en séance, dont 4 adoptés.
Article 16 Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale. 3219 com. / 13 séance
Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 17 Habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance les règles des relations commerciales, notamment la facturation, les conditions générales de vente et l'interdiction du prix abusivement bas.
Habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance les règles des relations commerciales, notamment la facturation, les conditions générales de vente et l'interdiction du prix abusivement bas.
Article 18 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.
Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.
Article 20 Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.
Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.
Article 21Censuré Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun connaissances, ressources humaines et matérielles, à gouvernance démocratique. 114 com. / 7 séance
Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun connaissances, ressources humaines et matérielles, à gouvernance démocratique.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 22Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire. 11 com. / 0 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 SEPTIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 23 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 24 Impose aux restaurants collectifs publics de servir, au 1er janvier 2022, au moins 50 % en valeur de produits de qualité ou écologiques, dont 20 % biologiques.
Impose aux restaurants collectifs publics de servir, au 1er janvier 2022, au moins 50 % en valeur de produits de qualité ou écologiques, dont 20 % biologiques.
Article 25 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers. 53 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 26 Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
Article 27 Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.
Article 28 Met fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire et des établissements accueillant de jeunes enfants.
Met fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire et des établissements accueillant de jeunes enfants.
Article 29 Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas. 174 com. / 13 séance
Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 30 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020 sur l'extension de règles du code rural à des opérateurs privés de restauration collective. 71 com. / 6 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020 sur l'extension de règles du code rural à des opérateurs privés de restauration collective.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 31Censuré Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe. 133 com. / 10 séance
Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 32Censuré Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.
Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.
Article 33Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.
Article 34Censuré Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.
Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.
Article 35Censuré Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret. 70 com. / 7 séance
Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 36Censuré Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire en erreur sur le pays d'origine.
Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire en erreur sur le pays d'origine.
Article 37Censuré Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.
Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 38 Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.
Article 39Censuré Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.
Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.
Article 40Censuré Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente. 11 com. / 0 séance
Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 41Censuré Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.
Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.
Article 42Censuré Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882. 11 com. / 0 séance
Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 43Censuré Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. 142 com. / 12 séance
Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen. 41 com. / 3 séance
Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 UNDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 45 Fixe l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 31 décembre 2022 et ajoute des finalités à la politique de l'alimentation. 4716 com. / 31 séance
Fixe l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 31 décembre 2022 et ajoute des finalités à la politique de l'alimentation.
47 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 46 Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. 22 com. / 0 séance
Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DUODECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 47 Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique. 94 com. / 5 séance
Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 48 Renvoie à un décret l'intégration, au plus tard le 1er janvier 2030, d'exigences de certification dans les cahiers des charges de certains signes de qualité et d'origine. 64 com. / 2 séance
Renvoie à un décret l'intégration, au plus tard le 1er janvier 2030, d'exigences de certification dans les cahiers des charges de certains signes de qualité et d'origine.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 TERDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 49Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 50 Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires. 141 com. / 13 séance
Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires.
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUINDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 Impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer les rappels sur un site public, sous peine de 5 000 € d'amende. 51 com. / 4 séance
Impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer les rappels sur un site public, sous peine de 5 000 € d'amende.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEXDECIES AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 52 Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.
Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.
Article 53 Suspend la mise sur le marché de l'additif E 171, le dioxyde de titane, et des denrées alimentaires en contenant.
Suspend la mise sur le marché de l'additif E 171, le dioxyde de titane, et des denrées alimentaires en contenant.
Article 54 Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision. 110 com. / 11 séance
Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEPTDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 55 Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 52 com. / 3 séance
Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 OCTODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 56Censuré Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance
Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 VICIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 57 Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.
Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.
Article 58Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.
Article 59Censuré Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.
Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.
Article 60Censuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.
Article 61 Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques d'aide alimentaire aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé habilitées.
Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques d'aide alimentaire aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé habilitées.
Article 62 Oblige restaurants et débits de boissons à fournir sur demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments et boissons non consommés, hors offres à volonté. 73 com. / 4 séance
Oblige restaurants et débits de boissons à fournir sur demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments et boissons non consommés, hors offres à volonté.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 63 Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret. 40 com. / 4 séance
Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 64 Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. 10 com. / 1 séance
Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 65 Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance
Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 66 Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution. 10 com. / 1 séance
Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 67 Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.
Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.
Article 68 Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages. 305 com. / 25 séance
Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages.
30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 69 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70 Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels. 50 com. / 5 séance
Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 13 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71 Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.
Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.
Article 72 Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance
Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 73 Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal. 61 com. / 5 séance
Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 74 Interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque.
Interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque.
Article 75 Description : Ajoute à l'article L. 511-12 du code de la consommation les manquements aux chapitres III et IV d'un titre du code rural et de la pêche maritime.
Description : Ajoute à l'article L. 511-12 du code de la consommation les manquements aux chapitres III et IV d'un titre du code rural et de la pêche maritime.
Article 76 Interdit la cession en libre-service de certains produits biocides aux non-professionnels, leur publicité hors public professionnel, ainsi que les remises et rabais lors de leur vente. 374 com. / 33 séance
Interdit la cession en libre-service de certains produits biocides aux non-professionnels, leur publicité hors public professionnel, ainsi que les remises et rabais lors de leur vente.
37 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 77 Autorise les substances naturelles à usage biostimulant selon une procédure et une évaluation simplifiées, adaptées pour les parties consommables de plantes. 81 com. / 7 séance
Autorise les substances naturelles à usage biostimulant selon une procédure et une évaluation simplifiées, adaptées pour les parties consommables de plantes.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 78Censuré Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 32 com. / 1 séance
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 79 Conditionne la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à une information explicite sur les risques pour la santé et l'environnement, précisée par décret. 21 com. / 1 séance
Conditionne la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à une information explicite sur les risques pour la santé et l'environnement, précisée par décret.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 80 Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance. 227 com. / 15 séance
Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 81 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. 112 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEXIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 82 Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale. 383 com. / 35 séance
Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale.
38 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 83 Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations. 9811 com. / 87 séance
Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations.
98 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 84 Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives. 10 com. / 1 séance
Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 85 Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. 102 com. / 8 séance
Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 86Censuré Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 87Censuré Ouvre la publicité pour les vaccins vétérinaires aux éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.
Ouvre la publicité pour les vaccins vétérinaires aux éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.
Article 88 Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Article 89 76 com. / 1 séance
Texte de l'article
Les deuxième et dernière phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 90 Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire. 30 com. / 3 séance
Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 91
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».
Article 92 Permet, à défaut, le dépôt des produits dans un local désigné par les agents habilités et impose la remise d'une copie du procès-verbal à leur détenteur.
Permet, à défaut, le dépôt des produits dans un local désigné par les agents habilités et impose la remise d'une copie du procès-verbal à leur détenteur.
Article 93 Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage. 10 com. / 1 séance
Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94 Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à effectuer les renforcements nécessaires à l'injection du biogaz produit à proximité, dans les limites technico-économiques fixées par décret. 211 com. / 20 séance
Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à effectuer les renforcements nécessaires à l'injection du biogaz produit à proximité, dans les limites technico-économiques fixées par décret.
21 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 95 Fait sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges, hors boues d'épuration. 346 com. / 28 séance
Fait sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges, hors boues d'épuration.
34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 96 Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours selon des délais différenciés.
Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours selon des délais différenciés.
Article 97 Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.
Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.
Article 98 Permet d'adapter par décret les seuils applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Permet d'adapter par décret les seuils applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.