Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 41 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 4 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le sect… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »
« Nous sommes peu intervenus sur ces sujets, car nous avions exposé notre ligne lors de la discussion générale. J’évoquerai ici deux ou trois points. »
Le passage en commission
2735 amendements examinés en commission, dont 455 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires économiques · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 2 735 amendements y ont été déposés, dont 455 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 455 adoptions qui est arrivé en séance, où 3 334 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 167 2 %
- GDR 5 sur 65 8 %
- EDS 20 sur 101 20 %
- SOC 36 sur 182 20 %
- LT 6 sur 116 5 %
- DEM 28 sur 102 27 %
- DEM 1 sur 4 25 %
- LR 45 sur 787 6 %
- NI aucun sur 22 0 %
- LAREM 235 sur 711 33 %
- UDI_I 10 sur 181 6 %
- AGIR-E 4 sur 86 5 %
211 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 62 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 89 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 11 76 adoptés sur 420
- Article 1er Fait précéder, sauf exception, d'une proposition du producteur le contrat écrit de vente de produits agricoles à leur premier acheteur, dont le prix intègre des indicateurs de coûts. 69 adoptés sur 408
- Après l’article 14 30 adoptés sur 163
- Article 15 Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnances le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective. 24 adoptés sur 107
- Article 11 Impose aux restaurants collectifs publics, et à ceux des établissements de l'article L. 230-5, au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % biologiques. 18 adoptés sur 246
- Après l’article 10 15 adoptés sur 88
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
75 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 902 ↗le rapport de commission n° 1175 ↗
Les 75 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait précéder, sauf exception, d'une proposition du producteur le contrat écrit de vente de produits agricoles à leur premier acheteur, dont le prix intègre des indicateurs de coûts. 891408 com. / 483 séance
Fait précéder, sauf exception, d'une proposition du producteur le contrat écrit de vente de produits agricoles à leur premier acheteur, dont le prix intègre des indicateurs de coûts.
891 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 69 adoptés, puis 483 en séance, dont 44 adoptés.
Article 1er bissupprimé 42 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 2 Rend passible d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires, pouvant doubler en cas de réitération dans les 5 ans, les manquements à la contractualisation agricole. 21592 com. / 123 séance
Rend passible d'une amende administrative plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires, pouvant doubler en cas de réitération dans les 5 ans, les manquements à la contractualisation agricole.
215 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 11 adoptés, puis 123 en séance, dont 12 adoptés.
Article 3 Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction. 128 com. / 4 séance
Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction.
12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.
Article 4 Élargit les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles et lui confie, sauf exception, la médiation préalable au juge des litiges d'exécution des contrats de l'article L. 631-24. 239100 com. / 139 séance
Élargit les pouvoirs du médiateur des relations commerciales agricoles et lui confie, sauf exception, la médiation préalable au juge des litiges d'exécution des contrats de l'article L. 631-24.
239 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 139 en séance, dont 10 adoptés.
Article 5 Remplace la diffusion d'indices de tendance par la publication de données statistiques agrégées dans les missions des organisations interprofessionnelles, qui diffusent publiquement des indicateurs de l'article L. 631-24. 13873 com. / 65 séance
Remplace la diffusion d'indices de tendance par la publication de données statistiques agrégées dans les missions des organisations interprofessionnelles, qui diffusent publiquement des indicateurs de l'article L. 631-24.
138 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 bis 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 ter Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance
Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 quater Charge l'organisme de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime d'examiner la prise en compte des indicateurs et de rendre un avis sur saisine. 401 com. / 39 séance
Charge l'organisme de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime d'examiner la prise en compte des indicateurs et de rendre un avis sur saisine.
40 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5 quinquies Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à des sociétés de la transformation agricole et de la distribution alimentaire. 578 com. / 49 séance
Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte le dépôt de leurs comptes à des sociétés de la transformation agricole et de la distribution alimentaire.
57 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 49 en séance, dont 2 adoptés.
Article 6 13577 com. / 58 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
135 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – À l’article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 8 Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés coopératives agricoles. 7929 com. / 50 séance
Habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances, dans les 6 mois suivant la publication de la loi, sur le fonctionnement et le contrôle des sociétés coopératives agricoles.
79 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 50 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 bis AA Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture. 61 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis A Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation. 54 com. / 1 séance
Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois. 18884 com. / 104 séance
Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois.
188 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 104 en séance, dont 6 adoptés.
Article 9 bis Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale. 32 com. / 1 séance
Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le titre IV du livre IV du code de commerce sous 6 mois, et à coordonner tout code sous 9 mois. 17275 com. / 97 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le titre IV du livre IV du code de commerce sous 6 mois, et à coordonner tout code sous 9 mois.
172 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 13 adoptés.
Article 10 quinquies Définit l'agriculture de groupe par des collectifs à majorité d'agriculteurs, d'utilité sociale ou d'intérêt général, à gouvernance démocratique, mettant en commun de façon continue et structurée leurs ressources. 114 com. / 7 séance
Définit l'agriculture de groupe par des collectifs à majorité d'agriculteurs, d'utilité sociale ou d'intérêt général, à gouvernance démocratique, mettant en commun de façon continue et structurée leurs ressources.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 10 septies Asupprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 septies
Article 10 octies Impose au Gouvernement un rapport, au plus tard le 31 décembre 2020, sur les impacts de la fin des quotas betteraviers sur le prix de la betterave sucrière. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport, au plus tard le 31 décembre 2020, sur les impacts de la fin des quotas betteraviers sur le prix de la betterave sucrière.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Impose aux restaurants collectifs publics, et à ceux des établissements de l'article L. 230-5, au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % biologiques. 470246 com. / 224 séance
Impose aux restaurants collectifs publics, et à ceux des établissements de l'article L. 230-5, au moins 50 % de produits de qualité ou durables, dont 20 % biologiques.
470 amendements déposés sur cet article : 246 en commission, dont 18 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.
Article 11 bis AA Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers. 53 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 11 bis A Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective. 55 com. / 0 séance
Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 4 adoptés.
Article 11 ter Programme la fin des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et des enfants de moins de 6 ans. 6116 com. / 45 séance
Programme la fin des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et des enfants de moins de 6 ans.
61 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 7 adoptés, puis 45 en séance, dont 11 adoptés.
Article 11 quater Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas. 174 com. / 13 séance
Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.
17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance.
Article 11 quinquiesconforme 71 com. / 6 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 sexies Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe. 133 com. / 10 séance
Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe.
13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 septies A Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer. 312 com. / 29 séance
Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 septies Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011. 82 com. / 6 séance
Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 nonies A Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire le consommateur en erreur sur le pays d'origine, nom et imagerie du contenant compris. 105 com. / 5 séance
Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire le consommateur en erreur sur le pays d'origine, nom et imagerie du contenant compris.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 nonies E Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente. 11 com. / 0 séance
Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 nonies F Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole. 70 com. / 7 séance
Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 nonies Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882. 11 com. / 0 séance
Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 decies Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. 142 com. / 12 séance
Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 undecies A Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen. 41 com. / 3 séance
Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.
Article 11 undecies Ajoute à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime des objectifs, notamment d'agriculture biologique, d'autonomie en protéines et de culture générale de l'alimentation. 4716 com. / 31 séance
Ajoute à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime des objectifs, notamment d'agriculture biologique, d'autonomie en protéines et de culture générale de l'alimentation.
47 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance.
Article 11 duodecies A Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. 22 com. / 0 séance
Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11 duodecies Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique. 94 com. / 5 séance
Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 terdecies A Charge un décret de faire intégrer, d'ici 2030, aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2 les exigences de certification de l'article L. 611-6. 64 com. / 2 séance
Charge un décret de faire intégrer, d'ici 2030, aux cahiers des charges des signes du 1° de l'article L. 640-2 les exigences de certification de l'article L. 611-6.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 quaterdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué. 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 quindecies Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires. 141 com. / 13 séance
Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires.
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 sexdecies AA Oblige, dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, à déclarer les rappels sur un site public dédié et à tenir un état chiffré des produits retirés. 51 com. / 4 séance
Oblige, dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, à déclarer les rappels sur un site public dédié et à tenir un état chiffré des produits retirés.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 octodecies Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 52 com. / 3 séance
Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 vicies Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance
Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 duoviciesconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 11 terviciessupprimé 31 com. / 2 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 12conforme 2917 com. / 12 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis AAsupprimé 32 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 12 bis A Impose des contenants réutilisables ou recyclables à la vente à emporter et, sur demande, sauf offre à volonté ou consigne, pour emporter les aliments non consommés sur place. 73 com. / 4 séance
Impose des contenants réutilisables ou recyclables à la vente à emporter et, sur demande, sauf offre à volonté ou consigne, pour emporter les aliments non consommés sur place.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis A Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages. 305 com. / 25 séance
Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages.
30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance.
Article 13 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 quinquies Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal. 61 com. / 5 séance
Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 Interdit les remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative. 9633 com. / 63 séance
Interdit les remises, rabais et ristournes sur la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf produits de biocontrôle, substances de base et produits à faible risque, sous peine d'amende administrative.
96 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Aconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 14 bis Interdit, pour des catégories de produits biocides définies par décret en Conseil d'État, le libre-service aux non-professionnels, la publicité commerciale sauf aux professionnels, et les remises ou rabais. 374 com. / 33 séance
Interdit, pour des catégories de produits biocides définies par décret en Conseil d'État, le libre-service aux non-professionnels, la publicité commerciale sauf aux professionnels, et les remises ou rabais.
37 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 terconforme 81 com. / 7 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 quater ABsupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 quater A Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 32 com. / 1 séance
Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 quinquies Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance. 227 com. / 15 séance
Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance.
22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 sexies A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. 112 com. / 9 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 sexies Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale. 383 com. / 35 séance
Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale.
38 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 septies Asupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 14 septies Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations. 9811 com. / 87 séance
Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations.
98 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés.
Article 14 nonies Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. 102 com. / 8 séance
Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnances le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective. 249107 com. / 142 séance
Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnances le conseil et la vente de produits phytopharmaceutiques et à étendre la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective.
249 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 24 adoptés, puis 142 en séance, dont 4 adoptés.
Article 15 bis A 76 com. / 1 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé).................................................................................................................................
7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 15 ter Aconforme
Texte de l'article
(Conforme)................................................................................................................................. Articles 15 quater et 15 quinquies (Supprimés) TITRE II BIS MESURES DE SIMPLIFICATION DANS LE DOMAINE AGRICOLE
Article 16 A 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Suppression conforme).................................................................................................................................
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours avec l'article L. 631-24. 3219 com. / 13 séance
Fixe l'entrée en vigueur échelonnée de plusieurs articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours avec l'article L. 631-24.
32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Article 16 C Facilite le raccordement du biogaz aux réseaux de gaz naturel par des renforcements au coût partagé entre gestionnaires et producteurs et par des canalisations hors zone de desserte. 211 com. / 20 séance
Facilite le raccordement du biogaz aux réseaux de gaz naturel par des renforcements au coût partagé entre gestionnaires et producteurs et par des canalisations hors zone de desserte.
21 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance.
Article 16D Ouvre la sortie du statut de déchet aux matières fertilisantes, hors boues d'épuration, conformes à une norme listée par arrêté et garantissant les conditions de l'article L. 541-4-3.
Ouvre la sortie du statut de déchet aux matières fertilisantes, hors boues d'épuration, conformes à une norme listée par arrêté et garantissant les conditions de l'article L. 541-4-3.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.