Amendement n° 2347 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Limon +77 cosignataires.
L'essentiel : La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
Texte exact de l'amendement
La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11 . – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ensemble des acteurs de la filière avicole se sont engagés, dans le cadre du plan de filière remis en décembre 2017, à mettre fin progressivement à la production d’œufs issus d’élevage en cage. Cet amendement propose ainsi d’interdire l’installation de tout nouvel établissement d’élevage de poules pondeuses en cage à partir de la promulgation de la présente loi. Il vise ainsi à répondre à une demande sociétale tout en laissant le temps aux éleveurs de s’adapter à ces changements.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2347 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme cela a déjà été dit, nous avons, depuis plusieurs semaines, été interpellés, par SMS et par mail notamment, sur l’élevage des poules en cages, qui a également fait l’objet de débats en commission. Nous avons eu l’occasion de rencontrer, à plusieurs reprises, les représentants de la filière avicole et nous avons eu avec eux des échanges constructifs. Les chiffres le montrent, depuis dix ans, la consommation en France d’œufs issus de poules en cages baisse progressivement. »
« Son avis ne peut être que favorable, dans la mesure où cet amendement a été bâti par le groupe La République en marche, en collaboration avec le groupe MODEM, l’ensemble de la filière et le ministère de l’agriculture. Des rencontres successives ont abouti à la rédaction proposée. »
« Plusieurs amendements portant sur la question de l’élevage des poules en cage allant suivre, je voudrais en profiter pour revenir sur la question de l’élevage des poules pondeuses et prendre le temps d’expliquer la position du Gouvernement. Le Président de la République, vous le savez, a souhaité responsabiliser les filières, ainsi que les acteurs économiques, de l’amont à l’aval, pour qu’ils construisent ensemble leur développement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à maintes reprises, c’est l’objet des plans de filières qui nous ont été remis en décembre dernier. La filière œufs, importante en France, a conscience de l’enjeu du bien-être animal et de son avenir. »
« Je soutiens cet amendement, que je trouve bien construit, raisonnable et tenant compte de la réalité, notamment de la réalité économique de la filière – ce qui n’est pas un gros mot. Il convient en effet de prendre en considération les capacités d’investissement des producteurs de poules pondeuses. Le ministre l’a rappelé : les producteurs et la filière ont fait énormément d’efforts pour aboutir à une première mise aux normes. Il faut les saluer pour avoir su procéder à des aménagements, pour avoir modernisé leur outil de production, répondant ainsi, il n’y a pas si longtemps de cela, à de premières prescriptions venant de la société. »
« Cet amendement est le fruit d’une co-construction entre le Gouvernement, la commission du développement durable, la commission des affaires économiques et la filière œufs. Il s’inscrit donc bien dans l’esprit des états généraux de l’alimentation. J’associe plus particulièrement à mes propos mon collègue Éric Bothorel, car nous avons été interpellés dans notre département à ce sujet. Nous sommes d’accord pour reconnaître que les conditions d’élevage des poules en cage ne répondent pas aux besoins primaires de cet animal et nuisent à son bien-être. […] Je pense donc que cet amendement est équilibré et répond aux attentes de la société. »
« Pour ce qui nous concerne, nous sommes prêts à voter en faveur de cet amendement. Toutefois, il faut que tout, dans les explications du Gouvernement et du rapporteur, soit très clair, afin que nous soyons sûrs de bien nous comprendre. L’amendement prévoit : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à partir de l’entrée en vigueur de la loi. » On peut donc imaginer qu’à partir de novembre prochain, ou en tout cas d’ici à la fin de l’année, la mesure sera applicable et toute construction de nouveau bâtiment d’élevage de poules en cage sera interdite. »
20 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« L’avis du Gouvernement sera, lui aussi, défavorable à l’ensemble de ces amendements. Restons dans la droite ligne de l’amendement n o 2347 de Mme Limon que le Parlement a adopté. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Cela sera bref puisque je n’ai pas le temps de présenter cet amendement. Il vise, et c’est important, à encadrer les temps de transport des animaux sur le territoire français. La limitation de la durée de transport est malheureusement insuffisante sur notre territoire. »
« Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission. »