Amendement n° 944 · ART. 14 SEPTIES, déposé par M. Fesneau MODEM +6 cosignataires.
L'essentiel : La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
Texte exact de l'amendement
Après le mot : « engagements », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8 : « à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique ou leurs représentants. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article vise à répondre aux enjeux d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins). Il met en place une concertation collective entre agriculteurs et riverains avec la formalisation sous forme d’une charte sur les modalités de traitement (heures de traitement, matériels, protection des habitations). Afin que la teneur de cette charte puisse être discutée à une échelle pertinente et dans le but d’éviter la production d’une charte pour chaque relation mitoyenne entre un riverain et un agriculteur sur l’ensemble du territoire, cet amendement propose que les représentants des agriculteurs et ceux des riverains puissent établir la charte instaurée par cet article à l’échelle départementale.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 8 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 944 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lors de la première lecture du texte, nous avions évoqué la possibilité de formaliser dans une charte les actions facilitant une bonne compréhension entre les riverains des zones d’utilisation de produits phytopharmaceutiques et les agriculteurs. Le principe est intéressant, et il nous semble pertinent que l’échelle de ces chartes soit départementale, afin d’éviter l’élaboration d’une charte pour chaque commune ou pour chaque cas où un terrain agricole jouxte une habitation ou un jardin d’agrément. Nous voulons privilégier l’échelon départemental. »
« Je suis également favorable à l’adoption de cet amendement, parce qu’il est animé du même esprit que le nôtre. L’idée qui sous-tend la rédaction de l’amendement proposé par le Gouvernement en commission et qui a été adopté est de procéder en deux temps: d’abord, responsabiliser les agriculteurs, afin qu’ils s’engagent sur des mesures renforçant la protection des riverains sans pénaliser inutilement leurs exploitations, puis, inscrire ces mesures dans une charte formalisant leur engagement. »
« On ne mesure pas la gravité de la situation. J’ai commencé mes interventions dans cet hémicycle, en disant qu’en trente ans, en France, le nombre d’oiseaux avait diminué de 30 % dans nos campagnes et celui d’insectes volants de 80 %. Ce n’est pas le fruit du hasard. Certains pensent peut-être que ce n’est pas grave si ça ne concerne que les oiseaux qui font « piou-piou », mais cela concerne aussi les humains. »
« Pour vous être agréable, monsieur le président, ainsi qu’à l’ensemble de l’Assemblée, je profiterai de cette intervention pour défendre également mon amendement n o 125, qui vient juste après dans la discussion. Monsieur le ministre, vous devez répondre aux questions posées par Gilles Lurton et Mme Ménard sur la progression du rapport d’étape depuis la première lecture, sur les avancées à l’échelle européenne et sur ce qu’il se passera dans trois ans si l’on n’est pas prêt pour la suppression du glyphosate. Sur la charte proposée par notre collègue du MODEM, Nicolas Turquois, le département d’Ille-et-Vilaine a adopté ce principe depuis quelque temps, et cela fonctionne très bien. »
« Je souscris évidemment totalement à ce que vient de dire Thierry Benoit. Ce système a tellement bien fonctionné que, dans la baie du Mont-Saint-Michel, zone particulièrement sensible à tous points de vue, les agriculteurs et les conchyliculteurs ont même réussi à se rassembler dans une association pour que chacun apprenne du travail de l’autre et pour faire en sorte que l’agriculture ne pollue pas l’eau et que les conchyliculteurs puissent continuer à élever les huîtres de la baie du Mont-Saint-Michel et les moules de bouchots d’appellation d’origine protégée – AOP – de Vivier-sur-Mer. »
« Un certain nombre de questions de fond ont été posées au ministre. Moi, je lui demande comment il explique l’échec des plans Écophyto 1 et 2 et comment ce qui n’a pas marché hier le pourrait à l’avenir. M. Lurton a formulé des questions intéressantes, que je me pose également. Comment fait-on dans une économie ouverte pour éviter les distorsions de concurrence si l’on interdit le glyphosate dans notre pays ? Le libre-échange est une machine à instaurer du dumping environnemental ou, à tout le moins, à interdire le progrès environnemental. L’interdiction du glyphosate ne sera pas la première mesure sur laquelle il n’y aura pas réciprocité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Même si nous partageons la volonté que nos enfants mangent mieux dans les cantines scolaires, nous avons déjà longuement évoqué depuis le début de l’examen de cet article les contraintes que ces objectifs de 50 % de production locale et 20 % issus de l’agriculture biologique feront peser sur le sect… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »