Amendement n° 2011 · APRÈS ART. 13, déposé par Mme Taurine +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
Texte exact de l'amendement
Sont interdites sur le territoire national les fermes-usines. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation ? En l’état, ce projet de loi n’y répond pas. La nôtre est claire : nous sommes pour une agriculture écologique et paysanne comme l’indique le titre de notre livret programmatique dédié à ces questions. Ceci implique de supprimer les fermes-usines. De quoi parlons-nous ? Du cas emblématique de la ferme des 10000 vaches bien sûr, située à Abbeville dans la Somme. D’autres projets existent comme celui des 4000 veaux à Digoin en Saône-et-Loire. La Confédération paysanne en recensait près d’une trentaine en France en 2015. Ce n’est pas la vision que nous défendons. Les exploitations doivent rester à taille humaine. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les fermes-usines en France, c’est-à-dire fixer des seuils maximum par filières d’élevage. Cela est d’autant plus nécessaire que la réglementation s’est dangereusement assouplie en 2016. Ainsi le décret du 5 décembre 2016 modifie le code de l’environnement, et en particulier la réglementation concernant les installations classées. Auparavant, les élevages de veaux étaient soumis à une autorisation préfectorale à partir de 400 animaux. Désormais, le seuil est doublé à 800 animaux. Même mesure pour les élevages de vaches laitières, le préfet ne donnera désormais son avis qu’à…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 7 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2011 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. On peut y ajouter, ici, la ferme des 25 000 porcelets, là, celle des 120 000 agneaux ou celle du million de volailles. Ces exploitations monstrueuses ne sont que le résultat de la course au rendement à tout prix d’un agrobusiness qui étouffe les paysans, maltraite les animaux, détruit les emplois, l’environnement, la santé des consommateurs et des salariés. »
« Je partage complètement votre souci de préserver notre modèle d’exploitation à taille humaine mais, de la même façon que j’ai du mal à comprendre ce qu’est une petite ferme, j’ai du mal à comprendre ce qu’est une ferme usine. Je connais un projet de ferme de 1 000 veaux dans la Creuse. Ce sont vingt-cinq exploitants agricoles qui réunissent dans les mêmes bâtiments des veaux, qui, sinon, seraient engraissés en Italie, dans des conditions de bien-être que je vous invite à aller vérifier, en dehors de tout dogmatisme. Vous constaterez qu’elles sont bien supérieures à celles dont les veaux peuvent bénéficier dans des fermes de cinquante vaches. »
« Je vous informe, monsieur le député Prud’homme, que le projet de centre d’allotement de Saône-et-Loire, que vous avez cité en exemple, a recueilli un avis défavorable des services de l’État et du préfet. Il s’agit de savoir quel modèle agricole nous souhaitons promouvoir sur notre territoire. Je ne sais pas ce qu’est une petite ferme ou une grande ferme. Ce que je souhaite, c’est que, sur une exploitation laitière par exemple, le lait reste la production principale et ne devienne pas la production secondaire d’un méthaniseur. Je crois que nous pourrions nous rejoindre sur ce point. »
« Nous partons d’un constat : à chaque fois qu’on s’est proposé d’installer ce que vous prétendez difficile de définir – et je ne vous comprends pas –, à savoir des fermes usines, l’opposition est venue le plus souvent des agriculteurs eux-mêmes. Elle n’est pas venue de citadins possédant des vaches de compagnie, qui s’émouvaient des conditions de vie des vaches à la campagne – puisqu’on a objecté tout à l’heure les lapins de compagnie à ce que je disais des lapins en général. Je vous invite à rencontrer la Confédération paysanne si vous manquez d’informations sur ce sujet. Je dis cela pour qu’on comprenne bien de quoi nous parlons : ce n’est pas d’un caprice de citadins qu’il est question. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Monsieur le ministre, je vous remercie de vos propos, car la France est leader en matière de production d’œufs. Cette filière travaille depuis de nombreuses années à garder sa capacité de production. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Compte tenu du faible temps de parole donné aux députés non-inscrits, il ne nous est pas possible d’entrer dans la discussion de chaque article. »