Amendement n° 2418 · APRÈS ART. 10 TER, déposé par M. Potier SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
Texte exact de l'amendement
Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2020. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont des filières, elle mobilise l’ensemble des outils mis à disposition par le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune. De nouveaux seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs sont par filières seuils à la hauteur de cette ambition.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale et d’avoir des contrats « gagnant-gagnant » entre producteurs et acheteurs, d’aucun s’accorde à dire que les AOP doivent se renforcer et mailler le territoire. L’État doit encourager les producteurs des différentes filières à se rassembler à une échelle pertinente. Il définit une stratégie élaborée après concertation avec les différents acteurs, et propose pour ce faire, sur la base de celle-ci, un éventail d’actions couplées à des moyens à la hauteur des ambitions affichées lors des EGAlim.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Dino Cinieri LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2418 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous venons de parler de décartellisation, de lutte contre les oligopoles et des nouveaux moyens que nous entendions donner à l’Autorité de la concurrence. Nous nous sommes associés à cette recherche commune et nous avons voté l’amendement du rapporteur. Je vous demande désormais d’inscrire dans la loi un objectif qu’il est possible d’atteindre aujourd’hui : la formation de grandes OP – organisations de producteurs – et AOP – associations d’organisations de producteurs. Il en est question depuis la loi Sapin 2, voire depuis la loi agricole de Bruno Le Maire. Il s’agit de passer à l’action. À cette fin, la puissance publique a entre les mains trois leviers au moins. »
« Comme vous l’avez indiqué, monsieur Potier, les seuils de reconnaissance des OP relèvent du domaine réglementaire. S’il doit y avoir une incitation financière encourageant l’appartenance aux OP, c’est plutôt au moment du débat budgétaire que nous devrons en discuter. Sur le fond, je suis favorable à ce que nous mettions tout en œuvre pour favoriser les regroupements de producteurs. Peut-être pourrons-nous présenter un amendement en commun lors de l’examen du projet de loi de finances. »
« Il faut en effet garder cela en mémoire ; il faudra essayer de le faire. Favoriser la création d’OP, c’est la base même de ce que nous sommes en train de construire avec ce projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Comme vous le savez, nous avons inscrit ce principe dans la loi, au titre I er : nous voulons que les producteurs puissent se regrouper au sein d’OP ou d’AOP. Toutefois, ce que vous proposez aujourd’hui, monsieur Potier, est de niveau non pas législatif, mais réglementaire. Je suis donc défavorable à cet amendement. »
« Je répète mes arguments. Comme André Chassaigne et d’autres collègues l’ont dit sur d’autres bancs, la loi donne du sens, un signal, du souffle. La question n’est donc pas de savoir ce qui relève ou non du domaine réglementaire. Dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, nous avons introduit plusieurs dispositions qui n’avaient aucun caractère législatif, mais qui ont transformé la France agricole. Je pense notamment aux dispositions relatives à l’agro-écologie de l’article L. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. »