Amendement n° 962 · APRÈS ART. 14 SEPTIES, déposé par Mme Maillart-Méhaignerie.
L'essentiel : Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de produire, stocker ou vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées par les autorités communautaires. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Sont fabriqués aujourd’hui en France des produits phytosanitaires, dont l’utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l’environnement. Ces produits fabriqués pour le marché à l’export impacteront dès lors l’environnement et la santé des populations du pays d’importation qui y seront exposés. Parce que nous ne pouvons être complices ni des dégâts causés à l’environnement par des substances dont nous connaissons la dangerosité ni des conséquences sanitaires de ceux-ci, nous ne pouvons cautionner la production de celles-ci sur notre sol et leur commercialisation à l’étranger. Il s’agit d’être cohérent et d’interdire la production, le stockage et la circulation de ces substances sachant par ailleurs que nous pourrions ensuite importer et consommer, avec tous les risques sanitaires que cela signifie, les denrées alimentaires produites avec ces produits phytosanitaires... Cet amendement propose dés lors d’interdire toute activité de fabrication, stockage et mise en circulation à l’étranger de produits phytosanitaires dont l’utilisation est interdite sur notre sol.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 8 | 0 |
| La République en Marche | 10 | 35 | 10 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 14 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 962 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement a été adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mais pas par la commission des affaires économiques. Les produits phytopharmaceutiques sont fabriqués en France alors que leur utilisation est interdite en Europe en raison de leur dangerosité et de leur impact sur l’environnement. Ces produits sont destinés à être exportés en dehors de l’Union européenne, où ils sont autorisés. Il n’est pas logique que la France exporte des produits interdits sur son sol. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« C’est la dernière fois que je prendrai la parole de façon longue et développée sur les produits phytosanitaires, mais le sujet mérite qu’on s’y arrête une dernière fois. »
« Je pose le même regard que mon collègue Antoine Herth sur cette question et cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 11, afin de vous faciliter la tâche dès aujourd’hui, monsieur le ministre, en vue du travail de rédaction que vous aurez à faire demain. »
« Les alinéas 2 à 5 de l’article 15 indiquent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles. Or les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non à un conseil externe et de choisir leur propre itinéraire agronomique. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je veux seulement vous rappeler qu’à l’issue des États généraux de l’alimentation, vous avez demandé aux filières de s’organiser. »
« Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel fondé sur les principes de la protection intégrée des cultures, dont l’objectif est affiché dans l’exposé des motifs du projet de loi : « définir les outils permettant de s’assurer que les ut… »
« Par cet amendement, nous reprenons les principes qui ont pu être proposés lors de la discussion générale par nos collègues MM. Turquois et Fesneau. »
« Monsieur le ministre, lors de mon intervention sur l’article 15, j’ai évoqué les objectifs poursuivis par le Président de la République au travers de cette séparation. Au demeurant, votre projet de loi a pour ambition de transformer le modèle agricole. »
« Nous avons défendu l’agriculture de groupe parce que le meilleur réseau de conseil du monde paysan, ce sont les paysans eux-mêmes qui, avec ou sans animateur, s’entraident pour trouver des solutions. L’agriculture est un des principaux moteurs d’innovation de notre pays. »
« Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif mis en place à titre expérimental en 2016 oblige les producteurs à baisser les quantités de produits phytopharmaceutiques. »