Amendement n° 53 · ART. PREMIER, déposé par M. Brun LR +10 cosignataires.
L'essentiel : L’organisation de producteurs serait devenue, avec cet amendement, l’unique interlocutrice de l’acheteur pour la négociation, les termes autorisant celui-ci à traiter directement avec un producteur mandant étant supprimés.
Texte exact de l'amendement
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l’article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord-cadre avec une OP et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de ses produits. Cela n’est pas structurant pour les OP, il faut que la loi soit très claire sur le fait que l’OP est l’unique interlocutrice de l’acheteur pour la négociation dès lors que cela fait partie de ses missions et que le producteur a mandaté son OP pour réaliser la négociation. La liberté contractuelle est garantie puisqu’entre l’OP et l’acheteur, il y a toute liberté à négocier l’accord-cadre. Ce sont bien des producteurs membres de l’OP qui vont mener la négociation, ils ont donc tout autant intérêt que leurs mandants à parvenir à un accord pour éviter une rupture des livraisons. Dans le cas contraire, très rare en pratique, le recours à la médiation, raccourci dans le temps, doit aider à parvenir à un accord. Ainsi, cette proposition d’amendement vient clarifier ce point en ne laissant pas la possibilité à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une OP, ce qui irait à l’encontre de l’objectif partagé du projet de loi et des EGA.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 33 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 17 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 53 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Lorsque le producteur a mandaté son organisation de producteurs pour réaliser la négociation commerciale, cette OP doit être l’unique interlocuteur de l’acheteur. Le texte doit être très clair en la matière, faute de quoi il risque de ne pas être structurant. L’amendement vise donc à apporter une clarification indispensable sur ce point – une préoccupation largement partagée si j’en juge par le nombre d’amendements identiques déposés sur tous les bancs, y compris ceux de la majorité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, « Au commencement était le Verbe. » À moins que ce ne soit : « Au commencement était le Rêve. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la loi agriculture et alimentation, c’est d’abord offrir plus de valeur à nos agriculteurs, mais c’est aussi accélérer la transformation vers une alimentation plus saine et une agriculture plus écologique. »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici donc à l’heure de la nouvelle lecture, qui entérine plus d’une année de travaux entamés ici même à l’été 2017. »
« Monsieur le ministre, je mesure la difficulté de votre position, tant le Gouvernement fait preuve d’hypocrisie. Vous vous agitez dans le cadre du travail incontestablement très important qui a été engagé, alors que de l’autre main, vous signez le CETA – accord économique et commercial global – et re… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est au terme d’une année de travail et de réflexion collective, depuis l’ouverture des états généraux de l’alimentation le 20 juillet 2017, que nous abordons, ensemble, cette nouvelle lecture du projet de loi… »
« Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, en cette rentrée parlementaire, je constate que les mauvaises habitudes ont la peau dure. »
« Nous n’avons eu quant à nous de cesse d’essayer de réparer les dégâts de la loi de modernisation de l’économie, qui a choisi à court terme le pouvoir d’achat des Français et, à long terme, la grande distribution contre des écosystèmes publics et privés durables pour notre agriculture. »
« Il y a quelques années, j’ai rencontré Régis Aubenas, qui est arboriculteur à Chateauneuf-sur-Isère. Cette année-là, il avait fait 75 000 euros de déficit. Je lui ai demandé si c’était parce que les Français n’aimaient plus les pêches et les abricots. Il m’a répondu non. »
« Nous voulons renforcer la notion de contractualisation. Du reste, depuis dix ans, les ministres de l’agriculture successifs – Bruno Le Maire, Stéphane Le Foll et vous-même, monsieur Travert – ont demandé aux agriculteurs de se réunir en organisations de producteurs, afin de confier aux responsables… »