Amendement n° 2439 · APRÈS ART. 11 QUINDECIES, déposé par M. Garot SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
Texte exact de l'amendement
I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail. II. – L’État définit, dès la promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de : - qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme national nutrition santé ; - amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ; Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation. Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1 er janvier 2023. III. – Au terme de l’échéance du 1 er janvier 2023, l’État adapte la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de confiance entre les citoyens et leur alimentation. Cette défiance est aiguisée par les interrogations lancinantes sur la qualité de l’offre alimentaire, en particulier l’alimentation « industrielle » régulièrement suspectées de favoriser certaines pathologies (obésité, maladies cardio-vasculaires, certains cancers…), alors même que les acteurs alimentaires veillent à respecter les normes en vigueur Pour retrouver la confiance, la responsabilité de l’État est de veiller à améliorer en permanence la qualité de l’offre alimentaire, pour répondre aux attentes sociétales. L’État sur le fondement des travaux de l’ANSES, adapte la réglementation pour réduire ou éliminer les produits à risque pour la santé et l’environnement (ex : perturbateurs endocriniens, nanoparticules, pesticides …), en particulier par l’effet « cocktail ». Il fixe également des objectifs à l’échéance 2023, laissant aux acteurs de la chaine alimentaire le soin et les moyens de s’y conformer dans le cadre des Plans de Filière. Cette amélioration continue doit porter sur : - La qualité nutritionnelle des produits ; - L’amélioration du bien-être animal de l’élevage à l’abattoir. Au 1 er janvier 2023, après s’être assuré de la compatibil…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 47 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 1 | 2 |
| Les Républicains | 1 | 3 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2439 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement revêt une importance particulière à mes yeux, car il est au cœur de notre politique alimentaire. Il est de la responsabilité de l’État de fixer des règles. Cela vaut d’abord, bien sûr, dans les domaines de la santé et de l’environnement, où, en présence d’un danger, l’État fixe des règles pour encadrer la production et la transformation, en vue d’une meilleure consommation. Au fond, il y a une vraie défiance des Français vis-à-vis de leur alimentation : pas une semaine ne se passe sans que l’on assiste à une nouvelle crise qui fragilise encore le lien de confiance entre les citoyens et ce qu’ils mangent. Notre politique, dans ces conditions, doit viser à rétablir ce lien. »
« On ne peut que souscrire à ce que vous venez de dire, mon cher collègue, mais votre amendement, dont les objectifs figurent, pour la plupart, à l’article L. 1 du code rural, me semble plutôt une façon d’interpeller le ministre. Je lui laisse donc le soin de vous répondre. »
« Le Gouvernement, bien entendu, soutient la même finalité en matière de seuils réglementaires relatifs à la qualité nutritionnelle. Les modalités ici proposées, en revanche, ne sont pas celles qui ont été retenues lors des États généraux de l’alimentation. Or nous devons donner un élan aux nouveaux engagements collectifs qui ont été pris. Sur le bien-être animal, par exemple, nous avons lancé une stratégie sans précédent. Nous devons, bien évidemment, mobiliser l’ensemble des acteurs et travailler avec les industriels. »
« Nous soutenons l’amendement de M. Garot, qui, si j’ai bien compris, propose que l’État, par la voix du ministre de l’agriculture, définisse la feuille de route en matière de qualité nutritionnelle. […] Les produits agricoles, on le sait, passent dans les mains des transformateurs, des industriels, avant d’être mis à la disposition des consommateurs, sous forme de denrées alimentaires, par un certain nombre d’acteurs, dont la grande distribution. La profusion des plats cuisinés rend nécessaire un cadrage. »
« Je veux enrichir notre débat et apporter quelques éléments de réponse au ministre. Tout d’abord, les propositions que je formule ici ne sortent pas d’un chapeau : elles émanent de nos expériences accumulées au fil des ans et des responsabilités que nous avons pu exercer, que ce soit dans le secteur public ou dans celui de l’agriculture et de l’alimentation. Les États généraux de l’alimentation, en particulier l’atelier n o 9, les avaient largement débattues et faites siennes aussi. Ce qui compte, au-delà de ce que je viens de dire, c’est de savoir où l’on veut aller. La loi ne se résume pas à un catalogue de dispositions techniques visant à débloquer tel ou tel frein. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous nous sommes séparés tout à l’heure sur une belle unanimité pour interdire la construction de nouvelles installations d’élevage de poules en cages. Cette unanimité ne coûtait pas bien cher à la filière, de toute manière. »
« Nous avons discuté en privé. J’ai bien compris l’avancée que représente l’amendement interdisant la construction de tout nouvel établissement d’élevage en cages, et nous pouvons nous féliciter de l’avoir adopté. Cependant, l’Allemagne a choisi d’interdire l’élevage en batterie à partir de 2025. »
« Mon amendement tend à interdire à moyen terme le mode d’élevage des poules en cages. Suite au précédent amendement de Mme Monique Limon, adopté par notre Assemblée, je prends acte de l’avancée sensible, et je retire le mien. »
« Cet amendement vise à concrétiser en 2025 l’abandon complet de l’élevage des poules en cages. Aujourd’hui, sur 48 millions de poules élevées dans notre pays, près de 75 %, soit 33 millions de poules, vivent dans des conditions indignes. »
« Un amendement du groupe La République en marche a été adopté avant la pause pour interdire les nouvelles installations de poules en batterie. Je comprends bien la volonté de faire confiance à la filière avicole. »
« L’amendement de Mme Limon, qui organise la mise en extinction de l’élevage en cages des poules à compter de 2022, nous a permis de trouver des voies de convergence. Nous l’avons du reste voté à l’unanimité avant la levée de la séance à vingt heures. »
« Chers collègues, j’entends avec intérêt les discussions qui se succèdent et, jusqu’au milieu de cet après-midi, malgré leur longueur et leur caractère parfois répétitif, j’ai trouvé les débats très posés et très intéressants. »
« Au-delà des beaux discours creux, des belles déclarations d’intention, les faits montrent que rien ne freine la course vers le gigantisme et l’industrialisation de notre agriculture. Après la ferme des 1 000 vaches dans la Somme, voici le projet de la ferme des 4 000 veaux en Saône-et-Loire. »
« Je veux d’abord saluer publiquement ici le sérieux du travail qu’accomplit Olivier Falorni depuis maintenant des années, et dire combien j’ai apprécié la rigueur de notre collègue Dombreval lors des débats en commission. »