Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 902 ↗le rapport de commission n° 1175 ↗

Les 98 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 132 amendements au total.

Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 2 octobre 2018, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.

• › Article 1erart. adopté Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production. 891408 com. / 483 séance

  Impose que le contrat de vente de produits agricoles soit proposé par le producteur et que son prix prenne en compte des indicateurs de coûts de production.

  891 amendements déposés sur cet article : 408 en commission, dont 69 adoptés, puis 483 en séance, dont 44 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(70 pour, 1 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 53 M. Brun LR rejeté L’organisation de producteurs serait devenue, avec cet amendement, l’unique interlocutrice de l’acheteur pour la négociation, les termes autorisant celui-ci à traiter directement avec un producteur mandant étant supprimés.
  • n° 88 M. Benoit LC rejeté La définition du prix dans les contrats agricoles aurait intégré, avec cet amendement, le prix collecté au siège du vendeur et celui livré chez l’acheteur, utile selon son auteur dans des filières comme le lait.
  • n° 189 M. Guy Bricout rejeté Dans la construction du prix agricole, cet amendement voulait rendre effective la prépondérance des coûts de production, afin, selon son auteur, de garantir une rémunération équitable des producteurs, fil rouge des États généraux de l’alimentation.
  • n° 716 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait soumettre à l’approbation préalable de l’autorité publique les indicateurs de prix utilisés entre parties, sauf ceux issus d’organismes publics ou d’accords interprofessionnels, afin d’en garantir la sincérité et l’objectivité.
  • n° 983 adopté Les organisations interprofessionnelles agricoles doivent élaborer et diffuser des indicateurs, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement européen de 2013, l’auteur répondant aux doutes exprimés sur ces interprofessions durant les débats.
  • n° 8 M. Viala rejeté Les indicateurs de coûts de production auraient dû, selon cet amendement, être systématiquement publiés et accessibles au public, l’autorité administrative sanctionnant obligatoirement tout défaut de publication après une mise en demeure de deux mois.
  • n° 154 M. Cinieri rejeté M. Cinieri proposait de rendre seulement facultatives et réduites les indemnités dues en cas de rupture de contrat, estimant qu’imposées par les acheteurs, elles pénalisaient les producteurs voulant changer de mode de production, comme le passage au bio.
  • n° 21 M. Minot rejeté Les indicateurs de coûts de production servant de référence auraient dû, selon l’amendement de M. Minot, être « publics » et indiscutables, pour empêcher qu’un acheteur impose aux producteurs des références qu’il aurait lui-même construites.
  • n° 210 M. Benoit LC rejeté M. Benoit voulait remplacer, pour les coûts de production servant de référence aux contrats, la notion d’« indicateur » par celle d’« indices publics », afin d’écarter tout indice qu’un acheteur aurait construit lui-même.
  • n° 697 M. Besson-Moreau adopté Les indicateurs servant de référence dans les contrats agricoles sont diffusés par les interprofessions ; à défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges ou FranceAgriMer peuvent en proposer ou en valider.
  • n° 2184 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que le prix des contrats découle d’une formule claire, dont les indicateurs et leur pondération suffisent à recalculer le montant, pour que producteurs et pouvoirs publics puissent le contrôler.
  • n° 2237 Mme Limon rejeté Mme Limon voulait imposer la remise aux parties d’un document écrit, clair et accessible, expliquant les choix ayant conduit à fixer le prix, pour rendre les relations commerciales agricoles plus transparentes.
• › Article 2non mis aux voix Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux règles de contractualisation des ventes de produits agricoles. 21592 com. / 123 séance

  Punit d'une amende administrative pouvant atteindre 2 % du chiffre d'affaires les manquements aux règles de contractualisation des ventes de produits agricoles.

  215 amendements déposés sur cet article : 92 en commission, dont 11 adoptés, puis 123 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 11 M. Viala rejeté Pour protéger les producteurs, cet amendement proposait d’interdire aux acheteurs d’imposer des clauses de retard de livraison supérieures à 2 % de la valeur des produits, tout dépassement devenant passible d’une amende.
  • n° 2218 M. Jumel rejeté Cet amendement de précision proposait de faire débuter la disposition par la mention « sans préjudice de l’article L. 442-6 du code de commerce », pour préserver l’application de cette autre règle.
  • n° 2081 M. Castellani LT rejeté Pour adapter les amendes à la taille des entreprises, M. Castellani proposait de remplacer leur plafond fixe par un pourcentage du chiffre d’affaires, un montant de 75 000 euros pesant selon lui inégalement selon les acteurs.
• › Article 3non mis aux voix Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction. 128 com. / 4 séance

  Permet aux agents, après procédure contradictoire, d'enjoindre la fin d'un manquement de l'article L. 631-25 du code rural sous 3 mois au plus, sous peine de sanction.

  12 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1936 M. Benoit LC rejeté Le délai laissé pour se mettre en conformité, aujourd’hui qualifié de « raisonnable », aurait été fixé à trois mois précis par cet amendement, son auteur souhaitant une durée inscrite dans la loi.
• › Article 4art. adopté Rend obligatoire, avant toute saisine du juge, la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, d'un mois renouvelable, sauf autre dispositif prévu au contrat ou arbitrage. 239100 com. / 139 séance

  Rend obligatoire, avant toute saisine du juge, la médiation du médiateur des relations commerciales agricoles, d'un mois renouvelable, sauf autre dispositif prévu au contrat ou arbitrage.

  239 amendements déposés sur cet article : 100 en commission, dont 12 adoptés, puis 139 en séance, dont 10 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 6 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1771 M. Moreau adopté Le médiateur peut désormais communiquer non seulement ses conclusions mais aussi ses avis et recommandations, y compris issus d’une médiation, sous réserve de l’accord préalable des parties concernées.
  • n° 1599 M. Viala rejeté M. Viala voulait qu’en cas de blocage des négociations sur le lait ou les denrées périssables, la collecte ne cesse pas, le contrat précédent restant en vigueur jusqu’à la médiation, pour éviter tout « chantage » aux producteurs.
  • n° 24 M. Minot rejeté Le médiateur des relations commerciales agricoles aurait pu, avec cet amendement, saisir le juge en référé faute d’accord, le juge pouvant alors imposer aux parties d’appliquer ses recommandations.
• › Article 5art. adopté Charge les organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser publiquement les indicateurs pris en compte pour la détermination du prix des produits agricoles. 13873 com. / 65 séance

  Charge les organisations interprofessionnelles d'élaborer et de diffuser publiquement les indicateurs pris en compte pour la détermination du prix des produits agricoles.

  138 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 65 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 0 contre, 17 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 936 M. Cinieri rejeté Cet amendement de M. Cinieri proposait de dispenser les contrats types du secteur vitivinicole de certaines clauses obligatoires du code rural, tout en les autorisant à intégrer des clauses propres, notamment sur la régulation des volumes.
  • n° 2478 Mme Bareigts rejeté L’outre-mer aurait été expressément visé par l’amendement de Mme Bareigts, qui étendait l’application de l’article 5 à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, où les filières agricoles soutiennent l’emploi local.
  • n° 2421 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait d’autoriser le ministre de l’agriculture à rendre contraignantes des règles de régulation de l’offre pour un produit donné, sur la base d’un accord entre producteurs, pour trois ans au plus et sans fixation de prix.
  • n° 40 M. Nury rejeté En cas de non-dépôt des comptes d’une entreprise, cet amendement voulait rendre automatique l’injonction du président du tribunal de commerce, en la transformant de simple faculté en obligation, pour renforcer la fermeté du dispositif.
• › Article 6non mis aux voix Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. 13577 com. / 58 séance

  Étend aux groupements d'organisations de producteurs ou de leurs associations les premier et dixième alinéas de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.

  135 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 8 adoptés, puis 58 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 7non mis aux voix Permet au médiateur des relations commerciales agricoles ou à une organisation interprofessionnelle de demander un avis sur les indicateurs de coûts de production et de prix. 11 com. / 0 séance

  Permet au médiateur des relations commerciales agricoles ou à une organisation interprofessionnelle de demander un avis sur les indicateurs de coûts de production et de prix.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 8art. adopté Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux sociétés agroalimentaires et de distribution de déposer leurs comptes. 7929 com. / 50 séance

  Permet au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux sociétés agroalimentaires et de distribution de déposer leurs comptes.

  79 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 7 adoptés, puis 50 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 17 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1755 M. Chassaigne rejeté Le recours aux ordonnances pour modifier le code rural et de la pêche maritime était contesté par M. Chassaigne, dont l’amendement proposait de supprimer l’article 8 afin que le Parlement garde la main.
  • n° 328 Mme Bonnivard LR rejeté Mme Bonnivard proposait de retirer l’habilitation permettant au Gouvernement de réformer par ordonnance le modèle coopératif agricole, qu’elle jugeait solidement implanté et efficace, préférant préserver les petites structures des territoires.
  • n° 2725 M. Jumel rejeté Ce sous-amendement voulait préciser que la convention visée serait reconnue par les autorités publiques dans le cadre d’une expérimentation de labellisation, selon la formulation proposée par son auteur.
  • n° 2468 M. Potier SOC adopté Une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale est créée pour lier producteurs, transformateurs et distributeur sur au moins trois ans, en fixant notamment prix de cession, délais de paiement, répartition de la valeur ajoutée et conditions de production.
• › Article 9non mis aux voix Étend la clause de renégociation du prix aux produits agricoles et alimentaires, ramène son délai à un mois et renvoie ensuite à la médiation agricole. 18884 com. / 104 séance

  Étend la clause de renégociation du prix aux produits agricoles et alimentaires, ramène son délai à un mois et renvoie ensuite à la médiation agricole.

  188 amendements déposés sur cet article : 84 en commission, dont 9 adoptés, puis 104 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1756 M. Chassaigne rejeté M. Chassaigne proposait de supprimer l’article 9, ses auteurs s’opposant au recours aux ordonnances, par lesquelles le Gouvernement légifère à la place du Parlement, pour toute modification du code de commerce.
  • n° 2479 Mme Bareigts rejeté Le relèvement du seuil de revente à perte, prévu à l’article 9, aurait été expressément applicable en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, cet amendement craignant qu’il ne s’y applique pas et pénalise les productions locales.
  • n° 937 M. Cinieri rejeté M. Cinieri voulait faire qualifier de pratique commerciale déloyale la mise en avant publicitaire d’un vin ou d’une eau-de-vie sous appellation à un prix cassé, jugée destructrice de sa notoriété.
• › Article 10non mis aux voix Confie à des arrêtés ministériels, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soin de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et d'en fixer la durée minimale. 17275 com. / 97 séance

  Confie à des arrêtés ministériels, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le soin de rendre obligatoires les contrats de vente écrits et d'en fixer la durée minimale.

  172 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 7 adoptés, puis 97 en séance, dont 13 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (9)

  • n° 514 M. El Guerrab rejeté Le « prix abusivement bas » aurait correspondu au coût de production moyen établi par l’Observatoire des prix et des marges, rémunération au moins égale au SMIC incluse, avec saisine pour redresser la situation en un mois.
  • n° 1758 M. Chassaigne rejeté Cet amendement voulait définir le « prix abusivement bas » de première cession agricole à partir des coûts de production et d’une juste rémunération du producteur, et instaurer une procédure de saisine simple pour tous les producteurs.
  • n° 27 M. Minot rejeté Les accords de coopération à l’achat entre grandes centrales de distribution alimentaire auraient été assimilés à des concentrations, donc soumis au contrôle de l’Autorité de la concurrence, cet amendement visant à limiter leurs rapprochements.
  • n° 2215 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait de qualifier de « concentration » les accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution alimentaire, afin de les soumettre au contrôle de l’Autorité de la concurrence.
  • n° 1961 M. Benoit LC rejeté Cet amendement de M. Benoit voulait soumettre les accords entre centrales d’achat au contrôle des concentrations dès le dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires, avec mise en conformité des accords existants sous six mois.
  • n° 2738 M. Garot SOC rejeté Ce sous-amendement voulait ajouter que le dispositif prévu au texte principal pourrait aussi être mis en œuvre « à la demande du Parlement », son exposé indiquant qu’il « se justifie par son texte même ».
  • n° 2653 M. Moreau adopté Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
  • n° 2418 M. Potier SOC rejeté M. Potier proposait une stratégie nationale confiée au ministre de l’agriculture pour créer et soutenir des associations d’organisations de producteurs par bassin, couvrant le territoire d’ici 2020, et fixer de nouveaux seuils de reconnaissance par filière.
  • n° 2471 M. Potier SOC adopté L’agriculture de groupe est redéfinie comme des collectifs majoritairement composés d’agriculteurs mettant en commun connaissances et ressources, poursuivant un but d’utilité sociale et concourant à la triple performance économique, sociale et environnementale du secteur.
• › Article 11non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole. 470246 com. / 224 séance

  Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le droit coopératif agricole, la transparence envers les associés coopérateurs et les missions du Haut Conseil de la coopération agricole.

  470 amendements déposés sur cet article : 246 en commission, dont 18 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (38)

  • n° 543 M. Jumel rejeté L’approvisionnement de la restauration collective aurait pu, avec cet amendement, compter des produits issus de petites fermes et d’exploitations respectant le « lien au sol », que son auteur juge garantes d’une agriculture à taille humaine.
  • n° 735 M. Garot SOC rejeté Dans une version de repli, cet amendement reprenait le même étiquetage obligatoire des denrées mais remplaçait le nombre de traitements phytosanitaires par la mention de résidus de glyphosate, jugée plus simple à appliquer.
  • n° 736 M. Garot SOC rejeté Cet amendement proposait de rétablir un étiquetage obligatoire, à partir de 2023, indiquant sur certaines denrées la mention « nourri aux OGM », le mode d’élevage, l’origine et le nombre de traitements phytosanitaires des fruits et légumes.
  • n° 737 M. Potier SOC rejeté Parmi les objectifs de la politique agricole, cet amendement voulait inscrire le soutien à l’agriculture vivrière et familiale engagée dans une transition écologique, au nom du leadership environnemental de la France.
  • n° 670 M. Prud'homme FI rejeté Les orientations agricoles du texte auraient dû, selon cet amendement, privilégier le développement des petites fermes et interdire les « fermes-usines », son auteur défendant une agriculture à taille humaine plus intensive en emplois.
  • n° 738 M. Garot SOC rejeté La publicité et le marketing alimentaires visant les enfants auraient dû être encadrés, cet amendement ajoutant cet objectif à la loi pour protéger, selon son auteur, les publics les plus vulnérables.
  • n° 739 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait inscrire parmi les objectifs de la politique agricole l’installation des jeunes et la diversité des systèmes de production, dont l’agriculture biologique, en régulant le marché foncier contre la concentration des terres.
  • n° 740 M. Garot SOC rejeté Une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union comme dans les négociations internationales, aurait été promue par la France, cet amendement invoquant l’indépendance alimentaire et la préservation de l’environnement.
  • n° 1221 Mme Verdier-Jouclas rejeté Les marchés publics de denrées alimentaires devaient, avec l’amendement de Mme Verdier-Jouclas, privilégier des produits locaux issus du bassin de production le plus proche du lieu de consommation, pour valoriser les territoires agricoles.
  • n° 133 M. Descoeur LR rejeté Les critères d’achat de la restauration collective auraient, avec l’amendement de M. Descoeur, visé le développement durable plutôt que le coût du cycle de vie, méthode selon lui défavorable aux viandes françaises extensives.
  • n° 2021 Mme Panot FI rejeté Mme Panot proposait de supprimer, dans les règles d’approvisionnement de la restauration collective, la disposition ouvrant la reconnaissance environnementale à des démarches non labellisées, qu’elle assimilait à du « greenwashing » trompeur pour les consommateurs.
  • n° 2116 Mme Pompili rejeté Parmi les produits que les cantines doivent servir à 50 %, cet amendement voulait qu’à compter de 2025 ne soient retenus que ceux ayant le plus haut niveau de certification environnementale, le label HVE.
  • n° 1001 M. Bazin LR rejeté L’obligation d’un minimum de produits bio en cantine ne se serait appliquée aux établissements privés sous contrat que s’ils bénéficient d’une aide de la collectivité, proposait M. Bazin pour éviter d’en reporter le coût sur les familles.
  • n° 548 M. Bournazel rejeté Les cantines scolaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans auraient été tenus de proposer des menus végétariens, une généralisation défendue par M. Bournazel pour une alimentation plus saine.
  • n° 141 M. Descoeur LR rejeté Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
  • n° 2457 M. Garot SOC rejeté La France aurait inscrit dans la loi la promotion d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, au sein de l’Union et à l’international, proposait M. Garot au nom de l’indépendance alimentaire.
  • n° 969 M. Descoeur LR rejeté La politique nationale de l’alimentation aurait dû se doter, selon M. Descoeur, non seulement de moyens mais aussi des financements nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe, notamment en restauration collective.
  • n° 2199 M. Jumel rejeté Cet amendement de M. Jumel voulait que la politique alimentaire prévoie des financements ciblés pour atteindre ses objectifs dans les zones prioritaires, notamment les écoles classées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+).
  • n° 2740 M. Potier l'amendement n° 1150 de M. Moreau SOC adopté Là où le texte exigeait seulement de « concourir » à un dispositif, cet amendement ajoute que cette contribution doit être « majeure », resserrant ainsi la condition à remplir.
  • n° 1150 M. Moreau adopté La formulation de l’article est ajustée pour dire que le dispositif « concourt à la valorisation » plutôt que d’être « une mention valorisante », terme au sens précis dans le code rural, afin d’éviter toute confusion juridique.
  • n° 2466 M. Potier SOC adopté Un décret devra fixer, au plus tard début 2021, comment les labels de qualité et d’origine intègrent la certification environnementale dans leurs cahiers des charges, cette mise en œuvre devant être effective d’ici 2030.
  • n° 680 M. Bouillon rejeté
  • n° 1791 rejeté L’État se serait fixé pour objectif, à partir de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée, un décret devant en préciser les modalités, selon cet amendement.
  • n° 2249 adopté La mention valorisante « issu d’une production à haute valeur nutritionnelle », créée en commission, est supprimée par le Gouvernement au motif qu’elle constituerait une allégation nutritionnelle strictement encadrée par le droit européen.
  • n° 1452 Mme Batho EDS rejeté Le non-respect par les entreprises de leur obligation d’auto-contrôle sanitaire serait devenu sanctionnable avec cet amendement de Mme Batho, inspiré par l’affaire du lait contaminé aux salmonelles et proposé avec l’ONG Foodwatch.
  • n° 2439 M. Garot SOC rejeté Cet amendement de M. Garot voulait charger l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle et de bien-être animal pour les filières, puis d’adapter, après 2023, la fiscalité des produits alimentaires vers une alimentation saine et durable.
  • n° 2446 M. Garot SOC rejeté La publicité pour boissons et aliments transformés ciblant les moins de seize ans aurait été interdite sur les supports radio, audiovisuels et électroniques dès 2020, sauf pour des produits listés par arrêté, proposait M. Garot.
  • n° 1063 M. Ramos MODEM rejeté Les messages publicitaires pour des aliments auraient dû afficher la présentation nutritionnelle recommandée par l’État (type Nutri-Score), les annonceurs souhaitant s’y soustraire versant une contribution à l’agence de santé publique, proposait M. Ramos.
  • n° 2036 Mme Panot FI rejeté Cet amendement voulait rendre obligatoire, dès la promulgation de la loi, la forme d’étiquetage nutritionnel complémentaire prévue par l’arrêté du 31 octobre 2017, jusque-là seulement recommandée par l’État.
  • n° 923 Mme Rossi adopté À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
  • n° 912 Mme Taurine rejeté Les bouteilles d’eau plate en plastique auraient disparu de l’Assemblée nationale au plus tard début 2020 avec cet amendement, dont l’autrice invoquait l’exemplarité face à la pollution plastique.
  • n° 2026 Mme Taurine rejeté Dès 2020, les cantines scolaires et les crèches n’auraient plus pu servir de repas dans des contenants en plastique ni utiliser de plastique au contact d’aliments chauds, proposait Mme Taurine par précaution sanitaire.
  • n° 2176 Mme Rossi rejeté Dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, les contenants en plastique auraient été bannis à compter de 2025, avec un délai jusqu’en 2028 pour les communes de moins de 2000 habitants, proposait Mme Rossi.
  • n° 549 M. Bournazel rejeté À partir de 2022, les contenants alimentaires en plastique destinés à la cuisson, au réchauffage et au service auraient disparu de toute la restauration collective, proposait M. Bournazel au titre de la santé publique.
  • n° 432 M. Vialay adopté La vente et l’utilisation de bouteilles en plastique dans la restauration collective prendront fin au plus tard le 1er janvier 2020, son auteur invoquant un principe de précaution face aux perturbateurs endocriniens.
  • n° 512 M. Jégo rejeté M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
  • n° 691 M. Le Fur rejeté L’origine nationale de la viande serait devenue obligatoire à l’étiquetage, qu’elle soit vendue fraîche ou incorporée dans des plats transformés, avec mention des pays de naissance, d’élevage et d’abattage, proposait M. Le Fur.
  • n° 2389 Mme Degois rejeté L’étiquetage du mode d’élevage et d’abattage des animaux serait devenu obligatoire sur tous les produits bruts issus de l’élevage, après deux ans d’expérimentation, proposait Mme Degois pour mieux informer le consommateur.
• › Article 12non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture. 2917 com. / 12 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur l'opportunité d'une prestation pour services environnementaux valorisant les externalités positives de l'agriculture.

  29 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13non mis aux voix Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation. 10966 com. / 43 séance

  Définit la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, liant coopérative ou organisation de producteurs, transformateurs et distributeur pour 3 ans au moins, reconnue dans une expérimentation de labellisation.

  109 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 9 adoptés, puis 43 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2018 Mme Taurine rejeté La castration à vif et la caudectomie (coupe de la queue) des porcelets auraient été interdites dès 2020, Mme Taurine invoquant l’existence d’alternatives indolores déjà retenues par plusieurs pays européens.
  • n° 2347 Mme Limon adopté La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé destiné à l’élevage de poules pondeuses en cage devient interdite dès l’entrée en vigueur de la loi, pour répondre selon son auteure à une demande sociétale.
  • n° 2020 Mme Panot FI rejeté À partir de 2020, la vente d’œufs issus d’élevages en cage et l’usage même des cages pour les poules pondeuses auraient été interdits, une mesure défendue par Mme Panot au nom du bien-être animal.
  • n° 1575 M. Diard rejeté L’élevage des lapins en cage aurait été interdit par cet amendement de M. Diard, les installations existantes pouvant toutefois être utilisées jusqu’en 2024 pour les lapins d’engraissement et jusqu’en 2029 pour les reproducteurs.
  • n° 1622 M. Dombreval rejeté L’élevage des lapins en cages aménagées aurait été interdit, avec obligation de parcs collectifs enrichis et des dérogations jusqu’en 2024 puis 2029, cet amendement invoquant le bien-être animal et le recours aux antibiotiques.
  • n° 224 M. Falorni rejeté Le transport d’animaux d’élevage effectué entièrement en France aurait été limité à huit heures (quatre pour les volailles et lapins), avec dérogation vétérinaire possible jusqu’à douze heures, selon cet amendement.
  • n° 2014 M. Prud'homme FI rejeté La durée de transport des animaux sur le sol français aurait été plafonnée à huit heures pour le bétail et quatre heures pour les volailles, un vétérinaire pouvant l’allonger jusqu’à douze heures, proposait M. Prud’homme.
  • n° 228 M. Falorni rejeté Les exportations d’animaux vivants vers des pays hors Union européenne auraient été soumises, selon M. Falorni, à un accord de partenariat sur le bien-être animal et à un certificat garantissant une traçabilité complète jusqu’à l’abattage.
  • n° 227 M. Falorni rejeté Pour tout transport maritime de bétail de plus de huit heures au départ de France, cet amendement de M. Falorni voulait imposer à bord un responsable indépendant chargé de veiller à la protection des animaux durant le voyage.
  • n° 2011 Mme Taurine rejeté Cet amendement voulait interdire les « fermes-usines » sur le territoire national, un décret en Conseil d’État devant en préciser l’application, au nom d’une agriculture que son autrice veut « paysanne » et à taille humaine.
  • n° 671 M. Ruffin FI rejeté L’élevage des poules pondeuses en cage, ainsi que la vente des œufs qui en sont issus, auraient été interdits à compter du 1er janvier 2020 par cet amendement, au nom du bien-être animal.
  • n° 222 M. Falorni rejeté Des caméras auraient été installées, avec cet amendement de M. Falorni, dans tous les lieux d’acheminement, d’abattage et de mise à mort d’animaux, à seule fin de protection animale, les images n’étant conservées qu’un mois.
• › Article 14non mis aux voix Autorise, sur décision du conseil d'administration, le classement de subventions comme produits au compte de résultat, dans la limite de 50 % de leur montant. 9633 com. / 63 séance

  Autorise, sur décision du conseil d'administration, le classement de subventions comme produits au compte de résultat, dans la limite de 50 % de leur montant.

  96 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 63 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (34)

  • n° 678 M. Prud'homme FI rejeté En matière de néonicotinoïdes, ces insecticides « tueurs d’abeilles », cet amendement entendait durcir le texte pour interdire toutes les molécules sans dérogation, son auteur jugeant la liste réglementaire de cinq substances trop incomplète.
  • n° 675 M. Ruffin FI rejeté Tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques aurait été prohibé dans un rayon de 200 mètres autour des habitations et lieux publics, cet amendement invoquant la protection des riverains.
  • n° 944 M. Fesneau MODEM adopté La charte encadrant l’usage des pesticides près des habitations doit désormais être élaborée à l’échelle départementale, après concertation avec les riverains concernés ou leurs représentants, l’auteur souhaitant éviter une charte par relation de voisinage.
  • n° 754 M. Garot SOC rejeté Produire, stocker ou vendre hors de l’Union européenne des pesticides refusés par les autorités communautaires aurait été interdit dès décembre 2020 et puni de six mois de prison et 150 000 euros d’amende, selon cet amendement.
  • n° 674 M. Prud'homme FI rejeté Le glyphosate aurait été interdit sur tout le territoire dès la publication de la loi, cet amendement du groupe La France insoumise réclamant une interdiction immédiate au nom de la santé publique.
  • n° 992 M. Jumel rejeté
  • n° 901 Mme Batho EDS rejeté Une interdiction pure et simple du glyphosate au 1er juillet 2021 était visée ici, son autrice reprochant au Gouvernement de n’avoir concrétisé par aucun texte l’engagement présidentiel de sortie sous trois ans.
  • n° 994 M. Jumel rejeté Un rapport du Gouvernement sur les aides techniques et financières à la transition des agriculteurs vers une production sans glyphosate, remis avant février 2019, était demandé par ce sous-amendement de repli.
  • n° 838 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait d’interdire le glyphosate dès le 1er mai 2021, avec des dérogations jusqu’en mai 2023, son auteur invoquant le classement « cancérogène probable » retenu par l’Organisation mondiale de la santé.
  • n° 198 M. François-Michel Lambert rejeté Les produits à base de glyphosate auraient été interdits au 1er juillet 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023, cet amendement entendant traduire l’engagement présidentiel de sortie du glyphosate.
  • n° 673 Mme Panot FI rejeté Une liste d’une trentaine de substances phytosanitaires, dont le glyphosate, aurait été interdite de mise sur le marché par cet amendement, qui retirait aussi les autorisations des produits jugés préoccupants par l’Inspection générale des affaires sociales.
  • n° 85 M. Descoeur LR rejeté M. Descoeur demandait la suppression de l’article interdisant remises, rabais et ristournes sur les pesticides, redoutant une hausse des coûts pour les exploitants au moment où on leur demande d’investir pour réduire ces produits.
  • n° 418 M. Cinieri rejeté La suppression de l’article étendant l’interdiction des néonicotinoïdes était demandée par M. Cinieri, qui jugeait que cet élargissement pénaliserait la filière agricole française faute d’alternatives et aggraverait les distorsions de concurrence.
  • n° 2009 Mme Taurine rejeté Mme Taurine proposait de retirer sous six mois les autorisations des pesticides jugés préoccupants par un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, et d’interdire la mise sur le marché d’une longue liste de substances, dont le glyphosate.
  • n° 1997 M. Ruffin FI rejeté M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
  • n° 1995 M. Prud'homme FI rejeté Pour empêcher que des molécules comme le sulfoxaflor échappent à l’interdiction, M. Prud’homme voulait définir les néonicotinoïdes comme toute substance agricole agissant sur les récepteurs nicotiniques de l’acétylcholine, la nicotine elle-même exceptée.
  • n° 964 rejeté Reprenant l’engagement présidentiel d’une sortie du glyphosate sous trois ans, Mme Maillart-Méhaignerie voulait interdire l’usage des produits contenant cette substance sur le territoire national à compter du 1er juillet 2021.
  • n° 1570 M. Orphelin rejeté M. Orphelin proposait d’interdire le glyphosate à compter de mai 2021, avec des dérogations possibles jusqu’en mai 2023 en l’absence d’alternative, sur la base d’un bilan bénéfices-risques établi par l’agence sanitaire Anses.
  • n° 2004 M. Prud'homme FI rejeté Inspiré par la Fondation pour la nature et l’homme, M. Prud’homme voulait interdire dès décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de pesticides interdits dans l’Union, ainsi que la vente des denrées traitées avec eux.
  • n° 962 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie proposait d’interdire dès décembre 2020 la fabrication, le stockage et la vente de produits phytosanitaires contenant des substances interdites dans l’Union européenne, sous peine de six mois de prison et 150 000 euros d’amende.
  • n° 2447 M. Garot SOC rejeté Rappelant l’affaire des cerises au diméthoate de 2016, M. Garot proposait d’interdire l’importation, la détention et la vente de denrées alimentaires traitées avec des substances actives non autorisées par l’Union européenne.
  • n° 16 M. Breton LR rejeté M. Breton voulait interdire la vente ou la distribution gratuite, pour la consommation humaine, de denrées traitées avec des substances actives non autorisées dans l’Union européenne, afin d’éviter selon lui les distorsions de concurrence avec les pays tiers.
  • n° 2464 M. Potier SOC rejeté Les victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires auraient, avec cet amendement de M. Potier, obtenu la réparation intégrale de leurs dommages par un fonds de garantie, y compris les enfants exposés via leurs parents.
  • n° 2211 M. Jumel rejeté M. Jumel proposait d’autoriser explicitement la cession de semences à des utilisateurs non professionnels, à titre gratuit comme onéreux, en vue d’une exploitation non commerciale, alignant le code rural sur les directives européennes.
  • n° 965 adopté Les variétés de semences du domaine public destinées aux jardiniers amateurs peuvent désormais être cédées à titre onéreux, et non plus seulement gratuitement, ce que son auteure présente comme le rétablissement d’une disposition censurée en 2016.
  • n° 2006 M. Ruffin FI rejeté Autour des habitations et des lieux accueillant du public, M. Ruffin voulait interdire dans un rayon de 200 mètres tout traitement contenant des substances cancérogènes, des perturbateurs endocriniens ou des neurotoxiques, afin de protéger les riverains.
  • n° 1433 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho proposait de créer un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, financé par une taxe additionnelle de 0,2 % sur ces produits, sur le modèle d’un texte adopté peu avant au Sénat.
  • n° 2121 M. Serville rejeté L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
  • n° 2449 M. Garot SOC rejeté Ce même pouvoir d’opposition à l’autorisation d’un pesticide, M. Garot souhaitait le confier au Premier ministre plutôt qu’au ministre de l’agriculture, au motif de la transversalité des enjeux sanitaires et environnementaux.
  • n° 967 rejeté Mme Maillart-Méhaignerie voulait permettre aux ministres de l’environnement et de la santé, et non plus au seul ministre de l’agriculture, de s’opposer à l’autorisation d’un pesticide et d’en demander le réexamen par l’agence Anses.
  • n° 546 M. Jumel rejeté Un fonds d’indemnisation des victimes de maladies professionnelles causées par les pesticides, garantissant la réparation intégrale de leurs préjudices, aurait été institué par cet amendement, sans attendre un rapport aux suites jugées incertaines.
  • n° 766 M. Orphelin adopté La création du fonds d’indemnisation prévu par cet article doit désormais intervenir avant le 1er janvier 2020, une précision de calendrier que son auteur présente comme destinée à clarifier la mise en œuvre du dispositif.
  • n° 677 Mme Panot FI rejeté L’épandage de pesticides par voie aérienne, que l’article 14 sexies rouvrait selon son autrice, aurait été de nouveau prohibé par cet amendement au nom d’une interdiction déjà inscrite en droit européen et national.
  • n° 1437 Mme Batho EDS rejeté Mme Batho réclamait la suppression de l’article rouvrant la possibilité d’épandages aériens de pesticides, y voyant une régression contraire à l’interdiction posée depuis 2010 et aux règles européennes protégeant la santé publique.
• › Article 15art. adopté Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois. 249107 com. / 142 séance

  Autorise par ordonnance, pour 2 ans, un coefficient 1,1 sur le prix d'achat effectif des denrées revendues en l'état et l'encadrement des promotions, ratification sous 3 mois.

  249 amendements déposés sur cet article : 107 en commission, dont 24 adoptés, puis 142 en séance, dont 4 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(89 pour, 43 contre, 8 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 219 M. Herth rejeté M. Herth proposait de restreindre la séparation entre conseil et vente de produits phytosanitaires au seul « conseil pluriannuel », un dispositif dont il jugeait le coût annuel par exploitation insoutenable pour les agriculteurs.
  • n° 2451 M. Garot SOC rejeté Pour M. Garot, le service public de l’éducation aurait dû préparer les élèves, de l’école au lycée, à s’alimenter sainement et à mesurer les impacts de leur alimentation sur la santé, l’environnement et l’économie.
  • n° 2452 M. Garot SOC rejeté L’enseignement scolaire à l’alimentation aurait, selon M. Garot, dû sensibiliser explicitement les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage, à l’activité physique régulière et aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation.
  • n° 262 M. Falorni rejeté M. Falorni voulait faire reconnaître la production de sel issue des marais salants comme une activité agricole à part entière, afin de sécuriser le statut social de saliculteurs aujourd’hui exclus de cette catégorie.
  • n° 1751 M. Chassaigne adopté Dans les communes boisées à plus de 60 %, cet amendement de M. Chassaigne écarte le droit de préférence des propriétaires forestiers lors de la vente de petites parcelles, pour favoriser leur reconquête par l’agriculture.
  • n° 1472 Mme Genevard rejeté Les éleveurs auraient obtenu le droit de pratiquer des tirs de défense pour protéger leurs troupeaux contre les loups, sans que ces tirs soient décomptés des plafonds de prélèvement fixés pour réguler l’espèce, selon cet amendement.
  • n° 2454 M. Garot SOC rejeté Sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur, M. Garot proposait qu’une commission d’experts indépendants remette au Parlement, dans les six mois, un rapport évaluant ses effets sanitaires, environnementaux et économiques sur l’alimentation.
• › Article 16non mis aux voix Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale. 3219 com. / 13 séance

  Interdit aux opérateurs de vente d'employer le terme gratuit comme outil marketing et promotionnel dans la promotion d'un produit alimentaire, dans une relation commerciale.

  32 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2456 M. Garot SOC rejeté Les activités agricoles liées à l’alimentation et aux terres agricoles auraient été ajoutées à la liste des secteurs soumis au contrôle des investissements étrangers, proposait M. Garot, soucieux de réguler le marché foncier.
  • n° 209 M. Dive LR rejeté Les résidus de la transformation agricole auraient pu être valorisés en usages non alimentaires, au profit de la bioéconomie et du biogaz, selon cet amendement de M. Dive défendant le revenu des agriculteurs.
• › Article 17non mis aux voix Habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance les règles des relations commerciales, notamment la facturation, les conditions générales de vente et l'interdiction du prix abusivement bas.

  Habilite le Gouvernement à réécrire par ordonnance les règles des relations commerciales, notamment la facturation, les conditions générales de vente et l'interdiction du prix abusivement bas.

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• › Article 18non mis aux voix 30 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  Au début du dernier alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 19non mis aux voix Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.

  Permet à l'Autorité de la concurrence de dresser un bilan concurrentiel d'un accord qui lui est communiqué et de prendre des mesures conservatoires.

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• › Article 20non mis aux voix Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.

  Impose, à l'article L. 132-11 du code de la consommation, la publicité de la décision de condamnation et rend impérative une faculté d'ordonner de l'article L. 132-4.

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• › Article 21non mis aux voixCensuré Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun connaissances, ressources humaines et matérielles, à gouvernance démocratique. 114 com. / 7 séance

  Définit l'agriculture de groupe comme des collectifs majoritairement composés d'agriculteurs mettant en commun connaissances, ressources humaines et matérielles, à gouvernance démocratique.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 10 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 22non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire. 11 com. / 0 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la pérennisation des aides spécifiques à l'agriculture de montagne, avec attention aux singularités de l'agriculture insulaire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 10 SEPTIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 23non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici fin 2020 sur les effets de la fin des quotas betteraviers européens sur le prix d'achat de la betterave sucrière.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 10 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 24non mis aux voix Impose aux restaurants collectifs publics de servir, au 1er janvier 2022, au moins 50 % en valeur de produits de qualité ou écologiques, dont 20 % biologiques.

  Impose aux restaurants collectifs publics de servir, au 1er janvier 2022, au moins 50 % en valeur de produits de qualité ou écologiques, dont 20 % biologiques.

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• › Article 25non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers. 53 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, actualisé avant 2023, sur les impacts budgétaires des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural pour gestionnaires et usagers.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.

  Autorise à titre expérimental, pendant 3 ans, les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective.

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• › Article 27non mis aux voix Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.

  Étend à la restauration collective le champ de l'article L. 122-19 du code de la consommation.

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• › Article 28non mis aux voix Met fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire et des établissements accueillant de jeunes enfants.

  Met fin au 1er janvier 2025 aux contenants alimentaires en plastique dans la restauration collective scolaire, universitaire et des établissements accueillant de jeunes enfants.

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• › Article 29non mis aux voix Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas. 174 com. / 13 séance

  Oblige les gestionnaires de restauration collective scolaire, universitaire et d'accueil des enfants de moins de 6 ans à informer et consulter les usagers sur la qualité des repas.

  17 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 30non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020 sur l'extension de règles du code rural à des opérateurs privés de restauration collective. 71 com. / 6 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2020 sur l'extension de règles du code rural à des opérateurs privés de restauration collective.

  7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 31non mis aux voixCensuré Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe. 133 com. / 10 séance

  Interdit les dénominations de produits d'origine animale listées par décret pour des aliments contenant une part significative de matières végétales, sous peine de contravention de cinquième classe.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 32non mis aux voixCensuré Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.

  Impose d'indiquer, à partir du 1er janvier 2023, si le naissain des huîtres mises sur le marché sur le territoire français provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.

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• › Article 33non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur la définition de la durée de vie des produits alimentaires et l'affichage des durées de conservation.

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• › Article 34non mis aux voixCensuré Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.

  Impose au professionnel de communiquer au consommateur, avant toute vente à distance de denrées alimentaires, les informations exigées par le règlement (UE) n° 1169/2011.

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• › Article 35non mis aux voixCensuré Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret. 70 com. / 7 séance

  Impose une information complémentaire du consommateur pour les fromages fermiers dont l'affinage est réalisé hors de l'exploitation conformément aux usages traditionnels, selon des modalités fixées par décret.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 36non mis aux voixCensuré Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire en erreur sur le pays d'origine.

  Impose d'indiquer en évidence la provenance du vin sur l'étiquetage, sans induire en erreur sur le pays d'origine.

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• › Article 37non mis aux voixCensuré Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.

  Inscrit la promotion des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée parmi les objectifs de l'article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime.

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• › Article 38non mis aux voix Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

  Qualifie d'opérateur toute personne participant effectivement au conditionnement de produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine.

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• › Article 39non mis aux voixCensuré Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.

  Met fin à l'interdiction de fabriquer des vins mousseux autres que la Clairette de Die dans les aires de cette appellation d'origine contrôlée.

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• › Article 40non mis aux voixCensuré Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente. 11 com. / 0 séance

  Oblige les exploitants titulaires d'une licence de débit de boissons ou de restaurant à indiquer lisiblement la provenance et, le cas échéant, l'appellation des vins mis en vente.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 41non mis aux voixCensuré Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.

  Actualise les références au droit de l'Union européenne encadrant les déclarations obligatoires du secteur vitivinicole.

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• › Article 42non mis aux voixCensuré Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882. 11 com. / 0 séance

  Réserve le terme équitable, dans la dénomination de vente, aux produits satisfaisant aux conditions des 1° à 3° du II de l'article 60 de la loi n° 2005-882.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 43non mis aux voixCensuré Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. 142 com. / 12 séance

  Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers.

  14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 12 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 44non mis aux voix Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen. 41 com. / 3 séance

  Interdit de céder pour consommation des denrées ou produits agricoles obtenus avec des produits phytopharmaceutiques, vétérinaires ou aliments pour animaux non autorisés ou non traçables en droit européen.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 UNDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 45non mis aux voix Fixe l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 31 décembre 2022 et ajoute des finalités à la politique de l'alimentation. 4716 com. / 31 séance

  Fixe l'objectif de 15 % de la surface agricole utile en agriculture biologique au 31 décembre 2022 et ajoute des finalités à la politique de l'alimentation.

  47 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 31 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 46non mis aux voix Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. 22 com. / 0 séance

  Fait siéger un député et un sénateur dans un organisme de la politique de l'alimentation, qui remet chaque année son rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DUODECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 47non mis aux voix Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique. 94 com. / 5 séance

  Reconnaît que la certification prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 48non mis aux voix Renvoie à un décret l'intégration, au plus tard le 1er janvier 2030, d'exigences de certification dans les cahiers des charges de certains signes de qualité et d'origine. 64 com. / 2 séance

  Renvoie à un décret l'intégration, au plus tard le 1er janvier 2030, d'exigences de certification dans les cahiers des charges de certains signes de qualité et d'origine.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 TERDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 49non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué. 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur la déforestation importée et fixe à l'État l'objectif de n'acheter, dès 2022, que des produits n'y ayant pas contribué.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUATERDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 50non mis aux voix Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires. 141 com. / 13 séance

  Étend les obligations d'information sanitaire des détenteurs de denrées ou d'aliments pour animaux, punies de 6 mois d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, et en impose aux laboratoires.

  14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 13 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 QUINDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 51non mis aux voix Impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer les rappels sur un site public, sous peine de 5 000 € d'amende. 51 com. / 4 séance

  Impose de tenir un état chiffré des produits retirés ou rappelés et de déclarer les rappels sur un site public, sous peine de 5 000 € d'amende.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEXDECIES AA d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 52non mis aux voix Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.

  Oblige les laboratoires d'autocontrôle des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale à être accrédités ou à participer à leurs frais à des essais inter-laboratoires.

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• › Article 53non mis aux voix Suspend la mise sur le marché de l'additif E 171, le dioxyde de titane, et des denrées alimentaires en contenant.

  Suspend la mise sur le marché de l'additif E 171, le dioxyde de titane, et des denrées alimentaires en contenant.

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• › Article 54non mis aux voix Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision. 110 com. / 11 séance

  Charge l'observatoire de l'alimentation du suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire et de la fourniture aux professionnels d'outils d'aide à la décision.

  11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 SEPTDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 55non mis aux voix Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce. 52 com. / 3 séance

  Description : Ajoute la lutte contre la précarité alimentaire, le bien-être animal et une alimentation responsable, équitable et durable à une énumération de l'article L. 225-102-1 du code de commerce.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 OCTODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 56non mis aux voixCensuré Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime. 32 com. / 1 séance

  Description : Ajoute des représentants d'associations de protection de l'environnement agréées à la liste du premier alinéa de l'article L. 642-9 du code rural et de la pêche maritime.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 VICIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 57non mis aux voix Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.

  Renvoie à un décret, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les conditions pour confier collecte et traitement de données à des personnes agréées.

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• › Article 58non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 30 septembre 2018, récapitulant par département les aides du premier pilier de la politique agricole commune versées en 2017.

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• › Article 59non mis aux voixCensuré Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.

  Étend au secteur agroalimentaire des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 relatives au secteur agricole.

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• › Article 60non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er janvier 2020 évaluant le dispositif de projet alimentaire territorial.

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• › Article 61non mis aux voix Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques d'aide alimentaire aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé habilitées.

  Définit la lutte contre la précarité alimentaire et réserve les contributions publiques d'aide alimentaire aux personnes morales de droit public et aux personnes morales de droit privé habilitées.

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• › Article 62non mis aux voix Oblige restaurants et débits de boissons à fournir sur demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments et boissons non consommés, hors offres à volonté. 73 com. / 4 séance

  Oblige restaurants et débits de boissons à fournir sur demande des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les aliments et boissons non consommés, hors offres à volonté.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 63non mis aux voix Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret. 40 com. / 4 séance

  Oblige les commerces de détail à s'assurer de la qualité du don lors de la cession, dans des conditions prévues par décret.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 64non mis aux voix Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. 10 com. / 1 séance

  Étend à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 65non mis aux voix Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique. 10 com. / 1 séance

  Inscrit la lutte contre la précarité alimentaire à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 66non mis aux voix Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution. 10 com. / 1 séance

  Impose à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie un rapport au Parlement avant 2022 sur le gaspillage alimentaire en restauration collective et grande distribution.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 12 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 67non mis aux voix Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.

  Porte à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende des peines de l'article L. 215-11 du code rural, désormais applicables aux abattoirs et transports d'animaux vivants.

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• › Article 68non mis aux voix Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages. 305 com. / 25 séance

  Interdit la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses en cages.

  30 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 69non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur les volets bien-être animal des plans de filière, le sexage in ovo et le transport d'animaux hors du territoire national.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 13 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 70non mis aux voix Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels. 50 com. / 5 séance

  Impose à chaque établissement d'abattage un responsable de la protection animale et des procédures de recueil des signalements de son personnel ou de collaborateurs extérieurs et occasionnels.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 13 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 71non mis aux voix Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.

  Instaure pour 2 ans, à titre expérimental et sur la base du volontariat, un contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort.

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• › Article 72non mis aux voix Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime. 20 com. / 2 séance

  Étend à la sensibilisation au bien-être animal les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 73non mis aux voix Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal. 61 com. / 5 séance

  Expérimente pendant 4 ans des dispositifs d'abattoirs mobiles et transmet au Parlement leur évaluation, portant notamment sur la viabilité économique et le bien-être animal.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 13 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 74non mis aux voix Interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque.

  Interdit les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytopharmaceutiques, sauf pour le biocontrôle, les substances de base et les produits à faible risque.

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• › Article 75non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 511-12 du code de la consommation les manquements aux chapitres III et IV d'un titre du code rural et de la pêche maritime.

  Description : Ajoute à l'article L. 511-12 du code de la consommation les manquements aux chapitres III et IV d'un titre du code rural et de la pêche maritime.

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• › Article 76non mis aux voix Interdit la cession en libre-service de certains produits biocides aux non-professionnels, leur publicité hors public professionnel, ainsi que les remises et rabais lors de leur vente. 374 com. / 33 séance

  Interdit la cession en libre-service de certains produits biocides aux non-professionnels, leur publicité hors public professionnel, ainsi que les remises et rabais lors de leur vente.

  37 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 33 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 77non mis aux voix Autorise les substances naturelles à usage biostimulant selon une procédure et une évaluation simplifiées, adaptées pour les parties consommables de plantes. 81 com. / 7 séance

  Autorise les substances naturelles à usage biostimulant selon une procédure et une évaluation simplifiées, adaptées pour les parties consommables de plantes.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 78non mis aux voixCensuré Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit. 32 com. / 1 séance

  Description : Étend au titre onéreux le dernier alinéa de l'article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime, qui vise le titre gratuit.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 79non mis aux voix Conditionne la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à une information explicite sur les risques pour la santé et l'environnement, précisée par décret. 21 com. / 1 séance

  Conditionne la publicité pour les produits phytopharmaceutiques à une information explicite sur les risques pour la santé et l'environnement, précisée par décret.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 80non mis aux voix Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance. 227 com. / 15 séance

  Enrichit le plan d'action national de la recherche d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques, d'une stratégie de déploiement du biocontrôle et de délais d'évaluation réduits, et recompose son instance.

  22 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 81non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. 112 com. / 9 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur la création avant 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEXIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 82non mis aux voix Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale. 383 com. / 35 séance

  Expérimente, 3 ans au plus, la pulvérisation par drone, sur pentes d'au moins 30 %, de produits autorisés en agriculture biologique ou en exploitation de certification environnementale maximale.

  38 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 6 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 83non mis aux voix Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations. 9811 com. / 87 séance

  Interdit l'usage de produits agissant comme les néonicotinoïdes et, dès 2022, la production de produits à substances non approuvées pour raisons sanitaires, et encadre l'épandage près des habitations.

  98 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 87 en séance, dont 7 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 14 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 84non mis aux voix Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives. 10 com. / 1 séance

  Impose à la formation aux certificats des I et II de l'article L. 254-3 du code rural des modules sur l'usage sobre des produits phytopharmaceutiques et leurs alternatives.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 85non mis aux voix Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. 102 com. / 8 séance

  Ajoute la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques aux actions des chambres d'agriculture, dont il est rendu compte chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 14 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 86non mis aux voixCensuré Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

  Inscrit la préservation de la biodiversité et des sols parmi les objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime.

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• › Article 87non mis aux voixCensuré Ouvre la publicité pour les vaccins vétérinaires aux éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.

  Ouvre la publicité pour les vaccins vétérinaires aux éleveurs professionnels, dans les publications qui leur sont destinées.

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• › Article 88non mis aux voix Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.

  Habilite le Gouvernement à séparer par ordonnance la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques et à étendre les obligations de lutte contre le gaspillage alimentaire.

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• › Article 89non mis aux voix 76 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  Les deuxième et dernière phrases de l’article L. 131-15 du code de l’environnement sont supprimées.

  7 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 90non mis aux voix Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire. 30 com. / 3 séance

  Étend aux établissements d'enseignement scolaire l'information et l'éducation prévues à l'article L. 312-17-3 du code de l'éducation et les accompagne d'un état des lieux du gaspillage alimentaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 15 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 91non mis aux voix

  Texte de l'article

  Au deuxième alinéa de l’article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d’origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l’exclusion des produits d’origine animale ».

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• › Article 92non mis aux voix Permet, à défaut, le dépôt des produits dans un local désigné par les agents habilités et impose la remise d'une copie du procès-verbal à leur détenteur.

  Permet, à défaut, le dépôt des produits dans un local désigné par les agents habilités et impose la remise d'une copie du procès-verbal à leur détenteur.

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• › Article 93non mis aux voix Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage. 10 com. / 1 séance

  Description : Inscrit à une énumération de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement les sous-produits animaux et dérivés non destinés à l'incinération, la décharge, le biogaz ou le compostage.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 94non mis aux voix Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à effectuer les renforcements nécessaires à l'injection du biogaz produit à proximité, dans les limites technico-économiques fixées par décret. 211 com. / 20 séance

  Oblige les gestionnaires de réseaux de gaz naturel à effectuer les renforcements nécessaires à l'injection du biogaz produit à proximité, dans les limites technico-économiques fixées par décret.

  21 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 95non mis aux voix Fait sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges, hors boues d'épuration. 346 com. / 28 séance

  Fait sortir du statut de déchet les matières fertilisantes et supports de culture conformes à une norme, un règlement européen ou un cahier des charges, hors boues d'épuration.

  34 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 28 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 16 D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 96non mis aux voix Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours selon des délais différenciés.

  Échelonne l'entrée en vigueur des articles de la loi et impose la mise en conformité des contrats et accords-cadres en cours selon des délais différenciés.

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• › Article 97non mis aux voix Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.

  Description : Réécrit une ligne du tableau de l'article L. 950-1 du code de commerce pour viser l'article L. 441-8 dans sa rédaction issue de la loi, et L. 441-9.

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• › Article 98non mis aux voix Permet d'adapter par décret les seuils applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

  Permet d'adapter par décret les seuils applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.