Amendement n° 2653 (Rect) · APRÈS ART. 10 TER, déposé par M. Moreau.
L'essentiel : Le délai laissé à l’Autorité de la concurrence pour examiner les accords entre centrales d’achat passe de deux à quatre mois, et une procédure de bilan concurrentiel lui permet d’en vérifier après coup les effets sur la concurrence.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 462‑10 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 2° Il est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l’économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa. « II. – Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I peut être effectué par l’Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie. À cet effet, l’Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l’accord de lui transmettre un rapport présentant l’effet sur la concurrence de cet accord. « L’engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l’Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 463‑2 et aux articles L. 463‑4, L. 463‑6 et L. 463‑7. Avant de statuer, l’Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l’absence des parties à l’accord en cause. « L’Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu’il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte à la concurrence au sens des articles L. 420‑1 et L. 420‑2. À cette occasion, elle apprécie si l’accord apporte au progrès économique…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les regroupements à l’achat visent un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval et peuvent avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, ils peuvent aussi être porteurs de risques concurrentiels, qu’il peut être difficile d’apprécier au moment de la conclusion des accords. Dans son avis n° 15-A-06 du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence a effectué un diagnostic des risques concurrentiels liés à ces rapprochements à l’achat : - Sur le marché aval de la distribution, l’Autorité a identifié des risques de collusion liés à l’échange d’informations sensibles et/ou à la symétrie des coûts, ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs. - Sur le marché amont de l’approvisionnement, l’Autorité a noté que la puissance d’achat renforcée des distributeurs pourrait conduire, par une diminution des prix d’achat, à fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité ou à revoir leur capacité à investir, voire à les évincer. Le renforcement de la puissance d’achat des distributeurs permise par les rapprochements objet de l’avis, emporte également un risque d’accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fournisseurs. Le législateur a souhaité ainsi renforcer le contrôle de la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 3 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 43 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 9 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2653 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d’achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu’il peut être difficile d’apprécier lors de la conclusion des accords. Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d’achat et de référencement dans le secteur de la grande distribution, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mes chers collègues, cet article 11 vise à répondre… »
« Cet article répond à une attente des Français : celle de pouvoir s’alimenter d’une manière plus saine et plus durable. Tel est l’objectif qu’il poursuit en proposant une évolution progressive des produits proposés par la restauration collective publique. »
« Tout le monde est d’accord : nous sommes unanimement favorables à une restauration et une alimentation de qualité. Si j’ai bien compris, nous devons améliorer la qualité de la restauration collective. »
« Alors que nous ouvrons la discussion sur le titre II de ce texte, la question que nous devons nous poser, collectivement, est de savoir comment nous pouvons améliorer la qualité de notre alimentation. Le constat est clair : c’est celui d’une crise de confiance. »
« Je voudrais répondre à M. Aubert, qui n’est plus là mais qui, tout à l’heure, se plaignait de ne plus rien y comprendre : je pense qu’il a raisonné en tant qu’élu d’une circonscription, et non en tant qu’élu de la nation. »
« Nous sommes tous sensibles, je crois, à la nécessité de développer les circuits courts, de créer ce lien entre, d’une part, l’agriculture « de proximité » et, de l’autre, la nourriture de nos enfants, de nos anciens et la nourriture collective dans son ensemble. Je ferai juste trois remarques. »
« À l’occasion du débat sur le Grenelle de l’environnement, nous avions voté un amendement qui allait dans le même sens et favorisait les achats de proximité pour la restauration collective. C’était en fait une orientation que donnait la loi, pas une modification du code des marchés publics. »
« Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est un amendement dont nous avons discuté en commission des affaires économiques. Il distingue la notion de développement durable et de celle de cycle de vie. »
« Comme chacun sait, il est plus que temps d’intégrer dans la restauration collective des produits issus de l’agriculture biologique ou bénéficiant d’autres labels tel que le Label rouge. »