Amendement n° 1997 · APRÈS ART. 14 SEPTIES, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : M. Ruffin voulait supprimer la possibilité de déroger, jusqu’en juillet 2020, à l’interdiction des néonicotinoïdes, estimant qu’au vu des dangers avérés de ces insecticides aucune exception ne devait être tolérée.
Texte exact de l'amendement
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu’au 1 er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Cet article prévoit l’interdiction de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018. Nous devons nous y tenir.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 50 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 6 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 14 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1997 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur les dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Compte tenu des dangers que représentent les néonicotinoïdes, il est à nos yeux inconcevable que ces dérogations puissent être accordées jusqu’au 1 er juillet 2020. L’article prévoit l’interdiction de l’utilisation de tout pesticide contenant une ou plusieurs substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits à compter du 1 er septembre 2018. Nous devons nous tenir à ce qui a été décidé et ne pas déroger au calendrier fixé. »
« Cette dérogation permet de laisser une marge de manœuvre aux autorités administratives responsables, afin d’éviter qu’une interdiction trop franche n’ait des effets pervers. L’avis de la commission est défavorable. »
« L’ANSES devrait publier son avis sur le sujet à la fin du mois. Les résultats partiels déjà publiés font état d’impasses techniques. Il convient de tenir compte du bilan dressé par l’ANSES et des connaissances les plus récentes sur les impacts des substances actives, mais aussi de la récente décision de la justice européenne ayant restreint l’usage de trois d’entre elles aux cultures sous serre. Il est souhaitable de maintenir la possibilité de dérogations, qui semble indispensable si les substances actives présentent un apport bénéfique ainsi qu’un risque acceptable permettant de trouver des solutions alternatives pour l’heure inexistantes. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement n o 2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR… »
« Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. »
« La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. »
« Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on… »
« Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas. »
« Chers collègues, il n’y a pas de gauchistes dans cette assemblée. Du reste, vous n’avez le look ni pour être gauchiste ni pour être écolo. Ne vous posez donc pas la question ! Être gauchiste, c’est refuser d’accéder au pouvoir et de prendre des responsabilités. »
« Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement. Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. »
« Je voudrais, à ce stade de notre débat, saluer notre équipe de France, qui vient de remporter une large victoire sur l’Irlande. ( Applaudissements sur tous les bancs.) »