Amendement n° 2121 · APRÈS ART. 14 QUATER, déposé par M. Serville +15 cosignataires.
L'essentiel : L’Agence de sécurité sanitaire (ANSES) aurait dû, selon cet amendement, définir des protocoles adaptés au climat tropical pour évaluer les produits phytosanitaires destinés à l’agriculture des outre-mer, jugée mal pourvue en traitements adaptés.
Texte exact de l'amendement
Le onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de ces missions, ainsi que celles citées au précédent alinéa pour des produits destinés à l’agriculture pratiquée dans les territoires d’outre-mer, elle met en place des protocoles spécifiques prenant en compte les contraintes particulières liées au climat tropical. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur des terres agricoles, particulièrement en climat tropical. L’amendement a donc pour objet de mieux préciser les compétences de l’ANSES dans le domaine de la délivrance des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des biocides en précisant qu’il convient de mettre en oeuvre des processus de validation qui prennent en compte, de manière très fine, les contraintes spécifiques du climat tropical. À l’heure actuelle, on s’accorde en effet à reconnaître que seulement 20 % des maladies des produits issus de l’agriculture ultramarine sont susceptibles d’être traités. Les 80 % restants ne connaissent pas de couvertures phytosanitaires, faute de produits adaptés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2121 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans mon propos liminaire sur l’article 14, j’ai porté, avec beaucoup d’insistance, un accent particulier sur le rôle de l’ANSES afin qu’elle accomplisse pleinement ses missions en matière de protection et de préservation de la santé de nos concitoyens, eu égard à la composition et à l’utilisation de certains produits phytosanitaires. En effet, l’agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur des terres agricoles en climat tropical. »
« Monsieur Serville, comme vous interpellez le ministre, je vais le laisser vous répondre, mais il semble difficile d’envisager que l’ANSES puisse avoir des protocoles de mises en marché différenciés sur le territoire national selon que l’on soit en métropole ou en outre-mer. »
« Une attention particulière est portée aux usages dans les départements et territoires d’outre-mer. Cela dit, les mêmes lignes directrices s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Le niveau des exigences sanitaires et environnementales est donc le même. L’insuffisance de solutions est non pas réglementaire mais technique : c’est un problème d’accompagnement des acteurs. Le plan Écophyto dédie tous les ans des centaines de milliers d’euros à l’accompagnement des départements et territoires d’outre-mer en ce domaine. »
« Je ne m’attendais à rien d’autre de la part de M. le ministre, et j’en suis fortement désolé. Monsieur le ministre, je suis en colère. C’est une saine colère ; c’est une colère froide. Oui, je suis en colère après la réponse que vous venez de faire car le débat porte sur la capacité de notre pays à mettre en œuvre une certaine différenciation, sur les conditions suivant lesquelles on va ou non utiliser certains produits, sachant qu’ils sont homologués en milieu tempéré même quand ils sont utilisés en milieu tropical. […] …le politique commande l’administratif, et l’administratif demande au technique de mettre en place les mesures et les solutions qui s’imposent dans une telle situation. »
« Monsieur Serville, vous m’avez posé un certain nombre de questions il y a à peine deux heures. Je ne demande pas autre chose que d’y répondre, mais j’ai besoin d’analyser les points que vous soulevez pour pouvoir vous apporter des réponses techniques et concrètes. Du reste, je ne pense pas qu’on puisse me faire le reproche de ne pas répondre aux questions qui me sont posées depuis le début des débats dans cet hémicycle. Chaque fois, j’ai pris soin de répondre de la manière la plus précise possible. […] Vous savez qu’il s’agit de sujets très techniques comme les conséquences des tirs de la fusée Ariane sur votre territoire. »
« Sans entrer dans le fond du débat de fond, excellemment développé par mon collègue et ami Gabriel Serville, et sans mettre en doute la bonne foi du ministre, je pense qu’on ne peut pas raisonnablement considérer que l’on vient de découvrir il y a deux heures les faits qu’il a relatés. Ils sont portés à la connaissance de l’opinion publique depuis longtemps et nécessitent, à la faveur de l’examen de ce projet de loi, une prise en compte spécifique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je ne répéterai pas l’argumentaire que j’avais développé à l’appui du sous-amendement n o 2732, lequel contenait d’ailleurs une petite erreur, comme l’avait relevé Sébastien Jumel : il s’agissait bien d’interdire uniquement les agents chimiques à effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques – CMR… »
« Avis défavorable. L’article L. 253-7-1 prévoit que l’utilisation des produits phytosanitaires dans les zones sensibles – écoles, maisons de retraite, notamment – « est subordonnée à la mise en place de mesures de protection ». Le traitement doit s’effectuer hors des périodes d’ouverture. »
« La discussion que nous avons eue à la fin de la précédente séance a montré qu’il fallait continuer de travailler sur ce sujet avant de prendre des mesures dont les conséquences n’ont pas été évaluées. »
« Je voulais rendre hommage à la sagesse et à la prudence du Gouvernement sur ce sujet très délicat. Des travaux complémentaires sont nécessaires qui, je me permets de le suggérer, pourraient prendre la forme d’un rapport parlementaire afin d’éclairer les possibles et de soulager la pression que l’on… »
« Il ne s’agit pas d’opter pour le non-traitement, qui nous sera reproché, y compris par les agriculteurs bio, qui appliquent divers produits. Le fait qu’un traitement soit appliqué ne doit pas appeler une attitude stigmatisante. Nous devons adopter une approche pragmatique, au cas par cas. »
« Chers collègues, il n’y a pas de gauchistes dans cette assemblée. Du reste, vous n’avez le look ni pour être gauchiste ni pour être écolo. Ne vous posez donc pas la question ! Être gauchiste, c’est refuser d’accéder au pouvoir et de prendre des responsabilités. »
« Monsieur le ministre, je vous sais animé du maximum de bonne volonté et d’un bon état d’esprit. Vous êtes, en tant que ministre de l’agriculture, entouré de personnes qui vous écoutent, mais qui, au contraire de nous, ne sont pas forcément sur le terrain, au contact des professionnels. »
« Je ne veux pas tresser des couronnes au ministre pour avoir retiré un amendement qu’il avait lui-même déposé ! N’oublions tout de même pas qu’il s’agissait d’un amendement du Gouvernement. Cela étant, nous saluons nous aussi la position médiane qui a été trouvée. »