Amendement n° 923 · ART. 11 TER, déposé par Mme Rossi +121 cosignataires.
L'essentiel : À compter du 1er janvier 2025, les contenants alimentaires en plastique sont interdits dans les cantines scolaires, universitaires et les crèches, un délai jusqu’en 2028 étant accordé aux communes de moins de 2 000 habitants.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Au plus tard le 1 er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, les dispositions du présent alinéa sont applicables au plus tard le 1 er janvier 2028 ». » ; II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ». « III. – Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230- 5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1 . – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l’article L. 541‑10‑5 ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation est favorisée par la chaleur, les aliments gras ou acides ; le phénomène est aggravé en cas d’usure des plastiques. Cet amendement crée un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et d’introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration scolaire, universitaire et des crèches. Il vise ainsi à interdire, dans ces établissements, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique à partir du 1 er janvier 2025, au profit de l’utilisation de matériaux inertes et durables. Cet amendement prévoit un délai supplémentaire pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, afin de leur laisser un temps d’adaptation supplémentaire à la mise en place de cette interdiction. En 2015, une étude de l’Agence nationale de sécurité́ sanitaire de l’alimentation (ANSES) a démontré que, même à froid, le risque de contamination du contenu alimentaire par le contenant plastique existe et que la migration s’accroît lors du réchauffement du contenant. Le rapport rendu en 2017 par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS), le Conseil Général de l’Environnement et…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 5 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 41 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 923 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement important vise à interdire, dans la restauration scolaire, de la crèche à l’université, l’utilisation de contenants alimentaires en plastique, d’ici 2025 dans les collectivités de plus de 2 000 habitants, et d’ici 2028 dans celles de moins de 2 000 habitants. Sont visés les contenants alimentaires de service, de cuisson et de réchauffe. Nous partageons tous l’objectif consistant à offrir une alimentation plus saine, plus durable à l’ensemble de nos concitoyens et tout particulièrement à nos enfants, en accroissant la part du bio et des produits de qualité et en améliorant la qualité nutritionnelle des repas. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement est dans la continuité de ce que mes collègues de tous bords ont exprimé hier soir : la nécessité de lier alimentation et santé. »
« J’aurai une position assez ferme puisque nous avons déjà eu de longues discussions sur cet article, tant en commission du développement durable qu’au sein de la commission des affaires économiques, puis dans l’hémicycle, en première lecture, à l’issue desquelles il a été complètement réécrit. »
« J’en profite pour saluer les députés matinaux au moment où nous reprenons nos travaux. Je connais votre engagement, monsieur le député, ainsi que vos travaux, notamment le travail que vous avez mené au cours de la législature précédente sur l’économie circulaire, mais il nous faut trouver des compro… »
« Monsieur le ministre, vous avez précisé à raison que le décret devra traduire cet article dans la dentelle. Alors même que je trouvais satisfaisante sa rédaction actuelle, issue notamment de la dernière réunion de la commission des affaires économiques, après l’avoir relue, j’y ai décelé des risques… »
« Ce que l’on conçoit bien s’énonce clairement : avec cet amendement, nous souhaitons réintroduire la notion toute bête, toute simple, de « circuit court », qui parle à tout le monde. »
« Les collectivités locales rencontrent parfois des difficultés à acheter des produits locaux, c’est vrai, mais restons positifs et volontaristes. Le sans-OGM existe, les produits agricoles non traités avec des pesticides ou des engrais chimiques également : ce sont de bonnes nouvelles. »
« Je rejoins les propos de Mme Maillard-Méhaignerie sur les déclarations que le Président de la République a faites hier. Nous sommes tous favorables à une tarification solidaire, à une alimentation de meilleure qualité dans les cantines scolaires, à ce que tous les enfants puissent bénéficier d’un pe… »
« Je rejoins André Chassaigne, qui a brillamment défendu son amendement n o 800. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame Maillart-Méhaignerie, je suis sacrément inquiet et préoccupé. Il est impossible qu’un élu ou un homme politique ait rédigé l’alinéa 3. »
« Nous sommes peu intervenus sur ces sujets, car nous avions exposé notre ligne lors de la discussion générale. J’évoquerai ici deux ou trois points. »