Amendement n° 141 · APRÈS ART. 11 UNDECIES, déposé par M. Descoeur LR +12 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de M. Descoeur voulait interdire l’importation de produits ne respectant pas les normes françaises, notamment les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur naissance jusqu’à leur abattage.
Texte exact de l'amendement
Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telles que les viandes bovines issues d’animaux non tracés individuellement de leur lieu de naissance jusqu’à leur lieu d’abattage ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viandes bovines issues d’animaux ne bénéficiant pas d’un système de traçabilité obligatoire équivalent au système européen (traçabilité individuelle obligatoire de chaque animal de son lieu de naissance à son lieu d’abattage), sont parfaitement incompatibles avec le modèle d’élevage prôné par les États généraux de l’alimentation et les objectifs de la politique de l’agriculture et de l’alimentation définie au livre préliminaire du Code rural. L’absence de traçabilité individuelle des animaux exclurait tout animal de la chaîne alimentaire, au sein de l’Union. Elle ne fait en revanche, aujourd’hui, l’objet d’aucune restriction aux importations : affirmer que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs communautaires est donc mensonger. De telles importations présentent donc un risque réel pour la santé des consommateurs. Au Brésil, par exemple, principal exportateur de viandes bovines du Mercosur, selon un audit réalisé par la Commission européenne, seulement 2 % des bovins font l’objet d’une traçabilité « par lot » ! Au vu du scandale « carne fraca » qui a secoué le pays en 2017 et des nombreuses af…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 58 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 141 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je répète que nous devons profiter de l’examen de ce projet de loi pour coucher sur le papier toutes ces belles intentions, tout ce que nous jugeons important. Mon amendement précédent demandait que l’on interdise l’importation d’animaux ayant consommé des farines animales. Avec celui-ci, je demande que l’on écrive de manière très claire que les animaux auxquels ont été administrés des antibiotiques comme activateurs de croissance n’ont pas à être commercialisés dans notre pays. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. »
« Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022. »
« Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. »