Amendement n° 512 · ART. 11 SEXIES, déposé par M. Jégo +17 cosignataires.
L'essentiel : M. Jégo proposait de supprimer l’article interdisant aux produits végétariens et véganes les dénominations comme « steak » ou « saucisse », estimant que l’étiquetage informe déjà clairement le consommateur de l’absence de viande.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à se développer, dans l’optique où une consommation carnée moins importante est indispensable. Cet article, intégré par voie d’amendement en commission, limite leur développement, en interdisant aux produits sans viande de faire référence à un steak ou une saucisse, des termes normalement associés à des produits d’origine animale. Autrement dit, un steak végétal ne pourra plus se vendre sous le nom de steak, alors que l’emballage indique clairement qu’il ne contient pas de viande. Le consommateur, lorsqu’il achète ce produit, le fait en toute connaissance de cause, pour la raison même qu’il ne contient pas de viande. Il n’est donc en aucune manière trompé. Ces produits jouent également un rôle important dans la transition d’un régime carné à un régime sans viande. Interdire à ceux-là les dénominations communes de steak ou de saucisse est un non-sens environnemental et sociétal. Cet amendement a pour but de permettre aux consommateurs de consommer moins de viande, avec des produits permettant une transition efficace vers un régime végétarien.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 1er février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 mai 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 11 juillet 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 14 septembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 septembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 octobre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 25 octobre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 30 octobre 2018 Promulgation loi n° 2018-938
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi réécrit les règles de contractualisation entre producteurs agricoles et acheteurs dans le code rural et de la pêche maritime, en remplaçant l'article relatif aux contrats de vente de produits agricoles par plusieurs articles nouveaux. Il porte à 75 000 euros par an le plafond de l'amende administrative sanctionnant les manquements à ces règles et confie leur constatation à des agents énumérés par décret en Conseil d'État. Il modifie les clauses types que les organisations interprofessionnelles peuvent définir, notamment sur la détermination des prix, les calendriers de livraison, la durée des contrats et le principe d'un prix plancher, ainsi que la clause de renégociation que le code de commerce impose à certains contrats de vente, et étend certaines dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il comporte également des habilitations à légiférer par ordonnance sur les dispositions du code rural relatives à la coopération agricole. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles et ne couvre pas le volet du texte consacré à l'alimentation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 3 | 2 |
| La République en Marche | 3 | 44 | 5 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 12 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie Lebec LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 512 en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons tous raison. La vente sous cette appellation de steaks hachés contenant des produits d’origine végétale doit être sanctionnée. Mais l’article que vous proposez donnera lieu à des sanctions bien plus larges. Pour régler un problème que je reconnais et qui mérite d’être réglé – un steak haché doit contenir de la viande et pas les produits que vous avez cités –, vous ouvrez un autre débat, volontairement ou involontairement, je ne sais pas. Ce matin, nous avons dit qu’il fallait manier la loi avec précaution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Après avoir beaucoup parlé de bon vin cet après-midi, nous allons parler un peu de miel. Le sujet n’est pas de moindre importance, notamment pour des régions telles que la Bretagne. »
« La modification que propose le Gouvernement par son amendement n o 2248 me semble plus efficace que celle que vous proposez. Avis défavorable. »
« En l’absence d’André Chassaigne, je suis chargé de défendre le présent amendement en son nom. Je vais tenter d’être à la hauteur, même si je sais que la tâche est difficile. »
« Si vous me passez l’expression, nous allons faire notre miel du travail précurseur d’André Chassaigne. Nous vous proposons un amendement de coordination qui tend à repositionner l’obligation d’étiquetage du miel au sein de l’article L. 412-4 du code de la consommation. »
« L’article 11 undecies fixe pour objectif d’affecter 15 % de la surface agricole utile française à l’agriculture biologique au 31 décembre 2022. Depuis le début de nos travaux, nous répétons qu’il faut redonner de la liberté aux agriculteurs, dont les décisions doivent rester souveraines. »
« Cet amendement, dont M. Mathiasin est le premier signataire, vise à tenir compte de la situation des territoires d’outre-mer, dans lesquels il sera très difficile de consacrer 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique d’ici à 2022. »
« Cet amendement vise à modifier le code rural et de la pêche maritime afin de rééquilibrer la production de protéines d’origine animale et végétale. »